LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROGRAMME DE PROMOTION DE L'ENTREPRENARIAT AGROPASTORAL DES JEUNES (PEA-Jeunes), MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État ;
Vu la loi n° 2022/020 du 20 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N° 001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 0173/1/MINMAP du 1er juin 2018 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) auprès du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes)
Vu l’Accord de Financement FIDA/Cameroun du 12 février 2015 en vue du financement du PEA-Jeunes amendé le 09 décembre 2019 ;
Vu la décision conjointe n° 0099/DC/MINADER-MINEPIA/CAB/2014 portant création du PEA-Jeunes ;
Vu la décision conjointe n° 1103/DC/MINADER-MINEPIA/CAB/2014 du 24 juillet 2014 portant désignation du Coordonnateur National du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes)
Vu la Circulaire n° 00006/C/MINFI du 30 Déc. 2022 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu Le Marché N°0408/C/MINADER-MINEPIA/PEA-JEUNES/CNCG/SPM/RAF/2022 du 16 novembre 2022 passé avec l’entreprise ARIZONA GENERALIS SARL B.P. : 24 158 Douala- Cameroun, Tel. : (237) 699 96 56 53/699 15 83 23 pour la construction d’un forage à énergie solaire à l’Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela (EPAB) ;
Vu L’ordre de service de démarrage des travaux du Marché N°0408/C/MINADER-MINEPIA/PEA-JEUNES/CNCG/SPM/RAF/2022 servi le 29 novembre 2022 en vue du démarrage des travaux construction d’un forage à énergie solaire à l’Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela (EPAB) ;
Vu Les résolutions de la réunion de concertation du 14 décembre 2022 entre la mission de supervision du PEA-Jeunes, la Coordination du PEA-Jeunes et les entreprises, notamment celle relative à « la résiliation de tout chantier qui n’est pas susceptible d’être achevée avant le 28 février 2023 » ;
Vu L’avenant N°01 du 20 novembre 2022 pour la prise en compte du calendrier d’exécution des travaux de construction d’un forage à énergie solaire à l’Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela (EPAB) ;
Vu La lettre de rappel N° 0022/L/MINADER-MINEPIA/CAB/PEA-Jeunes/CNCG/CN/SPM du 24 janvier 2023 ;
Vu la mise en demeure N° 040/L/MINADER-MINEPIA/CAB/PEA-Jeunes/CNCG/CN/SPM du 06 février 2023 ;
Vu le constat d’abandon du chantier notifié par correspondance N° 061/L/MINADER-MINEPIA/CAB/PEA-Jeunes/CNCG/CN/SPM du 17 février 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N°0408/C/MINADER-MINEPIA/PEA-JEUNES/CNCG/SPM/RAF/2022 du 16 novembre 2022, notifié le 17 novembre 2022 à l’entreprise ARIZONA GENERALIS SARL ; B.P. : 24 158 Douala- Cameroun, Tel. : (237) 699 96 56 53/699 15 83 23pour la construction d’un forage à énergie solaire à l’Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela (EPAB) est pour compter de la date de signature de la présente Décision resilié aux torts, frais et risques de l’entreprise ;
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera/-