Projet d’Amélioration du Système d’Etat Civil au Cameroun pour une Citoyenneté Active (PASECA),
Le marché a pour objet la fourniture, la livraison, le montage et la mise en service par le contractant de matériel informatique, de matériel didactique, du mobilier de bureau et du logiciel d’application pour les 8 communes du Mfoundi :
< 04> lots
Intitulés des lots:
- lot n°1 : matériel informatique
- lot n°2 : mobilier de bureau
- lot n°3 : matériel didactique
- lot n°4 : logiciel informatique
1.Éligibilité et règles d’origine
La participation au marché est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et aux personnes morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement – consortium – de soumissionnaires) qui sont établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un État ACP ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l’accord de partenariat ACP-CE au titre duquel le marché est financé (voir également le point 22 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales. Toutes les fournitures achetées dans le cadre du présent marché doivent provenir de l’un ou de plusieurs de ces pays.
Toutes les fournitures achetées dans le cadre du présent marché doivent provenir de l’un ou de plusieurs de ces pays.
Veuilleznoter qu’après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, les règles d’accès aux procédures de passation de marchés de l’UE des opérateurs économiques établis dans des pays tiers s’appliqueront aux candidats ou aux soumissionnaires du Royaume-Uni, [à tous les candidats ou soumissionnaires proposant des biens originaires du Royaume-Uni en fonction de l’issue des négociations. Si cet accès n’est pas prévu par les dispositions légales en vigueur au moment de l'attribution du marché, les candidats ou soumissionnaires du Royaume-Uni et les candidats ou soumissionnaires proposant des biens originaires du Royaume-Uni pourraient être écartés de la procédure de passation de marché.
2. Motifs d’exclusion
Les soumissionnaires doivent présenter une déclaration signée (incluse dans le bordereau de soumission pour un marché de fournitures) par laquelle ils attestent qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées dans la section 2.6.10.1. du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l'action extérieure de l'UE (PRAG).
Les soumissionnaires figurant sur les listes des personnes, groupes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE (voir la section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’attribution ne peuvent se voir octroyer le marché.
3.Nombre d'offres
Les candidats peuvent soumettre une candidature pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots mais ils ne peuvent soumettre qu’une candidature par lot. Les offres pour des parties d’un même lot ne seront pas prises en considération. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à soumettre une variante en plus de leur offre pour les fournitures requises dans le dossier d'appel d’offres.
Les marchés seront attribués lot par lot et chaque lot fera l’objet d'un contrat distinct. Tout soumissionnaire peut indiquer dans son offre qu'il consentira une remise si son offre est retenue pour plusieurs lots.
4. Garantie de soumission
Les soumissionnaires doivent fournir une garantie de soumission de 2 % du budget disponible soit 2 324 617 Fcfa pour le marché lors de la soumission de leur offre.
Cette garantie sera restituée aux soumissionnaires non retenus une fois que l’appel d’offres aura été mené à terme, et à l’attributaire ou aux attributaires après la signature du contrat par toutes les parties. Elle sera utilisée si le soumissionnaire n’honore pas toutes les obligations stipulées dans son offre.
5.Garantie de bonne exécution
Il sera demandé à l’attributaire de fournir une garantie de bonne exécution de 10 % du montant du marché à la signature du contrat. Cette garantie doit être fournie avec le contrat contresigné dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par le soumissionnaire du contrat signé par le pouvoir adjudicateur. Si l’attributaire ne fournit pas la garantie requise dans le délai imparti, le marché sera frappé de nullité et un nouveau contrat pourra être établi et adressé au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre conforme la moins-disante.
6. Réunion d'information et/ou visite du site
Huit (08) visites obligatoire dans les huit communes du Mfoundi seront organisée entre le 20 et le 24 avril 2020, dans les mairies de Yaoundé 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et à la communauté urbaine de Yaoundé. Bien vouloir confirmer votre présence à Madame le Chargé de Projet PASECA, Bureau National de l’Etat Civil au Cameroun (Tél :6 77 77 92 36).
Ligne Budgétaire 6.2.2 / Budget N°CM/FED/398-437
Le dossier d'appel d'offres est disponible auprès du pouvoir adjudicateur. Il peut être obtenu aux heures ouvrables à la Direction Générale du Bureau National de l’Etat Civil, au projet d’amélioration du système d’état civil au Cameroun pour une citoyenneté active, sise à Yaoundé, rue hippodrome dès publication du présent avis contre versement d’une somme non remboursable de soixante-quinze mille francs CFA (75 000 Fcfa).
Les offres doivent être soumises au moyen du bordereau type de soumission pour les marchés de fournitures inclus dans le dossier d'appel d'offres dont le format et les instructions doivent être strictement respectés.
Toute question concernant le présent appel d’offres doit être adressée par écrit à <sophiembunecprocivis@gmail.com> (avec mention de la référence de la publication indiquée au point 1) au moins 21 jours avant la date limite de soumission des offres figurant au point 19. Le pouvoir adjudicateur doit répondre aux questions de tous les soumissionnaires au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres. D’éventuels éclaircissements ou changements mineurs au dossier d’appel d’offres seront publiés au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres sur le site internet de l’agence de régulation des marchés publics (ARMP) au Cameroun et sur le site internet de la DG Coopération internationale et développement.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’il existe deux systèmes différents pour l’envoi des offres ; celles-ci peuvent être : 1) soit envoyées par la poste ou un service de messagerie privé, 2) soit remises en main propre.
Dans le premier cas, l’offre doit être envoyée avant la date limite de soumission, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi[1], alors que dans le second cas, c’est l’accusé de réception délivré au moment de la réception de l’offre qui fait foi.
15heures – heure du Cameroun – le mardi 26 mai 2020
Les offres envoyées au pouvoir adjudicateur après la date limite ne seront pas prises en considération.
Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d'efficience administrative, rejeter toute offre soumise à temps au service postal mais reçue, pour toute raison échappant au contrôle du pouvoir adjudicateur, après la date effective d'approbation du rapport d'évaluation, si le fait d'accepter des offres soumises à temps mais arrivées tardivement risque de retarder exagérément la procédure d'évaluation ou de remettre en cause des décisions déjà prises et communiquées.
Modalités de soumission des offres
Les offres doivent être rédigées en français et soumises, sous enveloppe scellée, exclusivement au pouvoir adjudicateur et :
Remise en main propre par le participant en personne ou par un agent directement dans les locaux du pouvoir adjudicateur contre remise d’un accusé de réception signé et daté, auquel cas l’accusé de réception fait foi.
Madame le Chargé de Projet PASECA
Bureau National de l’Etat Civil au Cameroun
Avenue Winston Churchill - Quartier Hippodrome
B.P. 15317 Yaoundé – Cameroun
Tél 222 226 344 / 6 77 77 92 36
Heures d’ouverture : 07h30 – 15h30
L’intitulé du marché et la référence de la publication (voir point 1 ci-dessus) doivent être clairement indiqués sur l’enveloppe contenant l’offre et toujours être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les offres soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en considération.
En soumettant une offre, les candidats acceptent d'être informés des résultats de la procédure par voie électronique. Cette notification est réputée avoir été reçue à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur l'a envoyée à l'adresse électronique indiquée dans l’offre
Il est conseillé de recourir à l’envoi recommandé, au cas où le cachet de la poste ne serait pas lisible.
Le délai de mise en œuvre des tâches est de 60 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat par les parties prenantes.
Les soumissionnaires doivent fournir une garantie de soumission de 2 % du budget disponible soit 2 324 617 Fcfa pour le marché lors de la soumission de leur offre.
Cette garantie sera restituée aux soumissionnaires non retenus une fois que l’appel d’offres aura été mené à terme, et à l’attributaire ou aux attributaires après la signature du contrat par toutes les parties. Elle sera utilisée si le soumissionnaire n’honore pas toutes les obligations stipulées dans son offre.
Le mercredi 27 mai 2020 à 10h00, au Projet d’Amélioration du Système d’Etat Civil au Cameroun Pour Citoyenneté Active (PASECA), Bureau National de l’Etat Civil au Cameroun (BUNEC), Avenue Winston Churchill - Quartier Hippodrome >
Au cas où, à la date de la séance d’ouverture, certaines offres n’ont pas été remises au pouvoir adjudicateur, mais que leurs représentants peuvent prouver qu’elles ont été envoyées dans les délais, le pouvoir adjudicateur leur permettra de participer à la première séance d’ouverture et informera tous les représentants des soumissionnaires qu’une deuxième séance d’ouverture sera organisée.
Langue de la procédure
Le français sera utilisé dans toute communication écrite relative au présent appel d’offres et au présent marché.
Base juridiqueAnnexe IV de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. Il est fait référence à l'annexe IV telle que révisée par la décision n° 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014.
Indiquez toute particularité (par exemple géographique, thématique ou à court/ long terme) susceptible d’avoir un impact sur les règles de participation.
1. Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux soumissionnaires. Si une offre est soumise par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition contraire. Les critères de sélection ne s’appliqueront pas aux personnes physiques et aux sociétés unipersonnelles lorsqu’elles participent en tant que sous-traitants.
- lot n°1 : matériel informatique
Les critères de sélection pour les soumissionnaires du lot n°01 sont les suivants :
Capacité économique et financière du candidat
Capacité économique et financière du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 3 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices clos.
1- Le chiffre d’affaires annuel moyen du soumissionnaire est supérieur au budget annuel maximal alloué au marché (le chiffre d’affaires minimal requis ne peut pas dépasser le double du montant annuel estimé du marché, sauf dans des cas dûment justifiés dans le dossier d’appel d’offres) ;
2- Le ratio de liquidité général (actif à court terme par rapport au passif à court terme) est d’au moins 1 pour le dernier exercice clos. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.
Capacité professionnelle du candidat
Capacité professionnelle du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 4 et 5 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
possède un certificat d'aptitude professionnelle en rapport avec le présent marché, tel que le registre de commerce avec pour objet la livraison du matériel informatique ;
au moins 03 personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent lot. L’équipe devra également comprendre un administrateur réseau (Bac+3) et un administrateur système (Bac+3)
Capacité technique du candidat
Capacité technique du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 5 et 6 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
Cela signifie que le projet auquel se réfère le soumissionnaire a pu être entamé ou mené à son terme à tout moment durant la période indiquée. Il ne doit toutefois pas nécessairement avoir été entamé et mené à son terme durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période concernée. Les soumissionnaires peuvent se référer soit à des projets menés à leur terme pendant la période de référence (bien qu’entamés avant cette période) soit à des projets non encore menés à leur terme. Dans le premier cas, le projet sera pris en compte dans sa totalité à condition que des preuves suffisantes de sa bonne exécution soient fournies (déclaration ou attestation émanant de l’entité qui a attribué le marché, réception définitive). Dans le cas des projets encore en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien pendant la période de référence sera prise en compte. La réalisation satisfaisante de cette partie doit être étayée par des pièces justificatives (comme pour les projets menés à leur terme), avec indication du montant correspondant.
Critères pour les personnes morales :
1-le soumissionnaire doit fournir des fournitures dans le cadre d’au moins 3 marchés dotés d’un budget d’au moins 94 537 000 Fcfa dans le cadre de la fourniture, la livraison et le service après-vente du matériel informatique qui ont été exécutés durant la période suivante : cinq années à partir de la date limite de soumission, de 2015 à 2020.
- lot n°2 : mobilier de bureau
Les critères de sélection pour les soumissionnaires du lot n°02 sont les suivants :
Capacité économique et financière du candidat
Capacité économique et financière du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 3 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices clos.
1- Le chiffre d’affaires annuel moyen du soumissionnaire est supérieur au budget annuel maximal alloué au marché (le chiffre d’affaires minimal requis ne peut pas dépasser le double du montant annuel estimé du marché, sauf dans des cas dûment justifiés dans le dossier d’appel d’offres) ;
2- Le ratio de liquidité général (actif à court terme par rapport au passif à court terme) est d’au moins 1 pour le dernier exercice clos. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.
Capacité professionnelle du candidat
Capacité professionnelle du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 4 et 5 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
• au moins 03 personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent lot.
Capacité technique du candidat
Capacité technique du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 5 et 6 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
Cela signifie que le projet auquel se réfère le soumissionnaire a pu être entamé ou mené à son terme à tout moment durant la période indiquée. Il ne doit toutefois pas nécessairement avoir été entamé et mené à son terme durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période concernée. Les soumissionnaires peuvent se référer soit à des projets menés à leur terme pendant la période de référence (bien qu’entamés avant cette période) soit à des projets non encore menés à leur terme. Dans le premier cas, le projet sera pris en compte dans sa totalité à condition que des preuves suffisantes de sa bonne exécution soient fournies (déclaration ou attestation émanant de l’entité qui a attribué le marché, réception définitive). Dans le cas des projets encore en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien pendant la période de référence sera prise en compte. La réalisation satisfaisante de cette partie doit être étayée par des pièces justificatives (comme pour les projets menés à leur terme), avec indication du montant correspondant.
Critères pour les personnes morales :
1-le soumissionnaire doit fournir des fournitures dans le cadre d’au moins 3 marchés dotés d’un budget d’au moins 2 900 000 Fcfa dans le cadre de la fourniture et la livraison des mobiliers de bureau qui ont été exécutés durant la période suivante : cinq années à partir de la date limite de soumission, de 2015 à 2020.
- lot n°3 : matériel didactique
Les critères de sélection pour les soumissionnaires du lot n°03 sont les suivants :
Capacité économique et financière du candidat
Capacité économique et financière du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 3 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices clos.
1- Le chiffre d’affaires annuel moyen du soumissionnaire est supérieur au budget annuel maximal alloué au marché (le chiffre d’affaires minimal requis ne peut pas dépasser le double du montant annuel estimé du marché, sauf dans des cas dûment justifiés dans le dossier d’appel d’offres) ;
2- Le ratio de liquidité général (actif à court terme par rapport au passif à court terme) est d’au moins 1 pour le dernier exercice clos. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.
Capacité professionnelle du candidat
Capacité professionnelle du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 4 et 5 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
• au moins personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent lot.
Capacité technique du candidat
Capacité technique du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 5 et 6 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
Cela signifie que le projet auquel se réfère le soumissionnaire a pu être entamé ou mené à son terme à tout moment durant la période indiquée. Il ne doit toutefois pas nécessairement avoir été entamé et mené à son terme durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période concernée. Les soumissionnaires peuvent se référer soit à des projets menés à leur terme pendant la période de référence (bien qu’entamés avant cette période) soit à des projets non encore menés à leur terme. Dans le premier cas, le projet sera pris en compte dans sa totalité à condition que des preuves suffisantes de sa bonne exécution soient fournies (déclaration ou attestation émanant de l’entité qui a attribué le marché, réception définitive). Dans le cas des projets encore en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien pendant la période de référence sera prise en compte. La réalisation satisfaisante de cette partie doit être étayée par des pièces justificatives (comme pour les projets menés à leur terme), avec indication du montant correspondant.
Critères pour les personnes morales :
1-le soumissionnaire doit fournir des fournitures dans le cadre d’au moins 3 marchés dotés d’un budget d’au moins 8 300 000 Fcfa dans le cadre de la fourniture et la livraison du matériel didactique
- lot n°4 : logiciel informatique
Les critères de sélection pour les soumissionnaires du lot n°4 sont les suivants :
Capacité économique et financière du candidat
Capacité économique et financière du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 3 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices clos.
1-Le chiffre d’affaires annuel moyen du soumissionnaire est supérieur au budget annuel maximal alloué au marché (le chiffre d’affaires minimal requis ne peut pas dépasser le double du montant annuel estimé du marché, sauf dans des cas dûment justifiés dans le dossier d’appel d’offres) ;
2-Le ratio de liquidité général (actif à court terme par rapport au passif à court terme) est d’au moins 1 pour le dernier exercice clos. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.
Capacité professionnelle du candidat
Capacité professionnelle du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 4 et 5 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
• au moins 04 personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent lot. Il s’agit notamment :
-Un expert en base de données Open source ;
-Un développeur JEE (Java…
-Un administrateur système ;
-Un chef de projet en développement d’application.
Capacité technique du candidat
Capacité technique du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 5 et 6 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux [trois dernières années] précédant la date limite de soumission.
Cela signifie que le projet auquel se réfère le soumissionnaire a pu être entamé ou mené à son terme à tout moment durant la période indiquée. Il ne doit toutefois pas nécessairement avoir été entamé et mené à son terme durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période concernée. Les soumissionnaires peuvent se référer soit à des projets menés à leur terme pendant la période de référence (bien qu’entamés avant cette période) soit à des projets non encore menés à leur terme. Dans le premier cas, le projet sera pris en compte dans sa totalité à condition que des preuves suffisantes de sa bonne exécution soient fournies (déclaration ou attestation émanant de l’entité qui a attribué le marché, réception définitive). Dans le cas des projets encore en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien pendant la période de référence sera prise en compte. La réalisation satisfaisante de cette partie doit être étayée par des pièces justificatives (comme pour les projets menés à leur terme), avec indication du montant correspondant.
Critères pour les personnes morales :
1-le soumissionnaire doit fournir des fournitures dans le cadre d’au moins 3 marchés dotés d’un budget d’au moins 1 0364 168 Fcfa dans le cadre de la refonte de logiciel d’application informatique qui ont été exécutés durant la période suivante : cinq années à partir de la date limite de soumission, de 2015 à 2020.
Entités pourvoyeuses de capacités
Un opérateur économique peut, s’il l’estime approprié et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités. Si le soumissionnaire s’appuie sur les capacités d'autres entités, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires à l’exécution du marché en produisant un document par lequel ces entités s’engagent à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l'opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, notamment celle de la nationalité, et remplir les mêmes critères de sélection que l'opérateur économique. En outre, les informations relatives à ces entités tierces au regard des critères de sélection pertinents devront être incluses dans l’offre sous la forme d’un document séparé. La preuve de leur capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un soumissionnaire ne pourra avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les tâches pour lesquelles ces capacités sont requises.
En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire recourt deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.
Prix (ou, le cas échéant, après autorisation préalable, le meilleur rapport qualité/prix, qui est une combinaison de la qualité et du prix)
Les offres doivent rester valables pendant une période de 90 jours à compter de la date limite de soumission des offres. Dans des circonstances exceptionnelles et avant l'expiration de la période de validité, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de prolonger la validité de leurs offres pour une durée spécifique (voir point 8.2 des instructions aux soumissionnaires).
Les données financières à fournir par le candidat dans le formulaire de candidature standard doivent être exprimées en francs CFA. Le cas échéant, lorsqu’un candidat se réfère à des montants initialement exprimés dans une autre monnaie, la conversion en francs CFA est faite selon le taux de change en vigueur entre l’Euro et le francs CFA, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/graphs/inforeuro.html.