LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE YAOUNDE Grand Officier de l'Ordre National de la Valeur
Vu la Constitution ;
Vu la Loi 87/1365 du 25 septembre 1987 portant création de la Communauté Urbaine
de Yaoundé;
Vu la Loi n° 2004/07 du 22 juillet 2004 portant orientation de la Décentralisation;
Vu la Loi n° 2004/07 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu le Décret n° 2004/275/PM du 24 septembre 2004 portant code des marché publics et ses différents textes d'application;
Vu le Décret n°2009/054/CAB /PRC du 06 février 2009 portant nomination de monsieur TSIMI EVOUNA Gilbert aux fonctions de Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé ;
Vu le Décret n°2012/185/CAB/PR du 15 juin 2010 portant nomination de Monsieur TSILA Jean Claude aux fonctions de préfet du Département du Mfoundi;
Vu le Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés et ces circulaires d'application, complété et modifié par le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001, complété et modifié par le décret n°
2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret
n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctio e
l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté n° 052/CAB/SG/CU/YDE du 5 octobre portant organis de la Communauté Urbaine de Yaoundé ;
Vu le Marché n° 123/ AONO/DST/ CUY/12 du 19 octobre 2012, i!e\ka d'offres ouvert avec le groupement IBC/JOE CONNER WATE LIMITED pour les travaux d'aménagement de la plateforme multimo à Yaoundé ;
Vu l'Avenant 1 du 2 mai 2014 portant modification de la domiciliation bancaire et prolongation des délais de six (6) mois ;
Vu l'Avenant 2 du 06 mai 2016 prolongation des délais de cinq (5), validation des prix nouveaux et prise en compte des travaux supplémentaires ;
Vu l'Ordre de service n°168/OS/CUY/DST/12 du 16 novembre 2012 prescrivant le démarrage des travaux ;
Vu l'Ordre de Service n° 89/OS/CUY/DST/SV/13 du 6 juin 2013 portant ajournement des travaux de l'Ordre de Service n° 123/0S/CUY/DST/12 ;
Vu l'Ordre de service n° 149/OS/CUY/DST/13 valant mise en demeure ;
Vu l'Ordre de Service n°25/OS/CUY/DST/SV/14 valant mise en demeure ;
Vu l'Ordre de Service n° 153/OS/CUY/DST/SV/14 valant mise en demeure ;
Vu l'Ordre de Service n° 138/ /CUY/DST/SV/15 validant les prix nouveaux ;
Vu l'Ordre de Service n° 42/OS/CUY/DST/SV/16 portant prolongation des délais de
cinq (5) mois ;
Vu le retard accusé dans la réalisation de ces travaux et les difficultés qu'éprouve
l'entreprise à les achever ;
Considérant la lettre de monsieur AGHA Francis TABE en date 18 Janvier 2017, annonçant à Monsieur le Délégué du Gouvernement le décès de monsieur FON NJOH Samuel, mandataire du groupement IBC/JOE CONNER WATER COMPAGNY LIMITED et Directeur Général de International Brokers COUNCIL (IBC) ;
Considérant la défaillance du groupement IBC/JOE CONNER WATER COMPAGNY LIMITED.
DECIDE
Article ler : Est résilié de plein droit, le Marché n° 123/AONO/DST/ CUY/12 passé après Appel d'Offres ouvert avec le groupement IBC/JOE CONNER WATER COMPAGNY LIMITED pour les travaux d'aménagement de la plateforme multimodale d'Olembé à Yaoundé, conformément à l'article 100 du code des Marchés Publics.
Article 2 : Le groupement IBC/JOE CONNER WATER COMPAGNY LIMITED est tenu de supporter les frais de réparation pour non-exécution de ses obligations, conformément à l'article 103 du code des Marchés Publics.
Article3 : Le présent arrêté sera enregistré puis publié partout où besoin sera. /-