La République du Cameroun et l’Agence Française de Développement (AFD) ont signé le 29 mai 2019, la convention d’affectation n° CCM 1498 01 W d’un montant de deux milliards six-cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille (2 623 828 000) francs CFA, dans le cadre du 3e Contrat de Désendettement et Développement (C2D), pour la réalisation de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI 2). Ce projet vise à renforcer les capacités de l’Etat à contrôler et à maîtriser l’exécution de son budget à travers la réforme comptable et l’optimisation de la trésorerie.
Plus spécifiquement, il vise à ce que l’Etat soit en mesure :
•    De disposer au moment opportun de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses engagements budgétaires, ce qui passera par (i) la mise en place du Compte Unique du Trésor et (ii) le déploiement de techniques de régulation budgétaire efficaces.
•    De publier une information comptable et budgétaire sincère reflétant une image fidèle de sa situation financière, ce qui passera par (i) la réforme de la comptabilité publique, (ii) la fiabilisation des comptes et des systèmes d’information et (iii) l’amélioration de la transparence budgétaire et comptable aux yeux des citoyens.
A ce titre, le projet s’articule autour de trois composantes :
•    Composante 1 : Gestion prévisionnelle de la dépense
•    Composante 2 : Information comptable et budgétaire
•    Composante 3 : Conduite du changement et gestion du projet
La maîtrise d’ouvrage et le bénéficiaire du projet est la République du Cameroun, représentée par le Ministère des Finances. Le comité de pilotage, présidé par le Ministre des Finances, a été créé par l’Arrêté n°00000300/CAB/MINFI du 08 mai 2019 et est notamment chargé de fixer les orientations du projet, d’adopter son plan de travail annuel budgétisé (PTAB) et de valider ses états financiers audités. Il est assisté d’un secrétariat technique.
L’unité de gestion de projet est abritée au niveau de la Direction de la réforme budgétaire et assure la coordination et la gestion administrative du projet. Elle travaille en étroite relations avec le comité technique de suivi de la réforme comptable. L’UGP dispose d’un manuel de procédures administratives, comptables et financières, soumis à avis de non-objection (ANO) de l’AFD, qui encadre l’ensemble des opérations de gestion réalisées au titre du projet.
Le circuit financier est conforme aux dispositions prévues pour les programmes du C2D. Par délégation du Ministre des Finances, la coordination du PAGFI 2 est chargée d’ordonnancer les dépenses du Projet, dans la limite du budget annuel adopté par le comité de pilotage. La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), assure le rôle d’établissement payeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, deux acteurs clés sont mobilisés :
•    L’opérateur d’assistance technique, recruté dans le cadre d’un marché, qui est chargé de mettre à disposition l’expertise court et long-terme requise. « Expertise France » est l’opérateur ainsi recruté, au travers un contrat de prestation de service signé en octobre 2019.
•    Le Programme supérieur de spécialisation en finances publiques (PSSFP), mobilisé au travers d’une convention de partenariat, qui assure la mise en œuvre du programme de formation. Ladite convention a été signée le 13 mars 2020.
Le montant consenti par l’AFD dans le cadre du PAGFI 2 est ventilé en composantes et sous-composantes, tel qu’établi de manière indicative au niveau de la convention. L’exécution des dépenses y afférentes – et notamment l’allocation précise des ressources – découle des PTAB successifs, qui sont soumis au Comité de Pilotage et à la non-objection de l’AFD.
Plan de financement prévisionnel du PAGFI 2

Au-regard des différents intervenants, le plan de financement se décline – de façon indicative – comme suit :

Sur la base du PTAB 2019 validé, et de la levée des conditions suspensives au premier transfert prévues par la convention d’affectation n° CCM 1498 01 W, un 1^er décaissement a pu être réalisé sur le compte ouvert au titre du PAGFI 2, en date du 20 janvier 2020.

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un Appel d’Offres sur liste restreinte pour le recrutement d’un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier de la deuxième phase du projet d’appui a la gouvernance financière (PAGFI 2) 2020(tranche ferme) et 2021-2023 (tranche conditionnelle).
L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’ONECCA, sont autorisés.

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance de l’administration camerounaise et disposant de
-    une expertise confirmée et d’excellentes références en matière d’audit/évaluation projets et programmes dans les pays du sud et en particulier au Cameroun ;
-    personnel nécessaire ou s’engager à en recruter pour les prestations à exécuter.

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement. 

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention CCM 3013 E, relative au Pilotage du C2D.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marqués comme tels sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 30 octobre 2020 à 15 heures. Ils devront porter la mention suivante :  

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°00022/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2020 DU 22 SEPTEMBRE 2020 POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DE LA DEUXIEME PHASE DU PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE FINANCIERE (PAGFI 2)
« NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en un deux volumes:
1    Volume 1 (Pièces administratives)
•    Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
•    L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
•    L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
•    L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable;
•    La déclaration d'intégrité signé (disponible dans sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
•    l’accord de groupement (en cas de groupement) ;
•    les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).
NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci-dessus citées.
2 Volume 2 (Dossier technique)
2.1 La liste du personnel d’encadrement
L’Auditeur doit être un Cabinet d’audit et d’Expertise Comptable indépendant régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables et ayant une expérience confirmée en audit technique, comptable et financier des projets/programmes de développement.
Plus spécifiquement, la mission d’audit sera composée d’une équipe de deux (02) experts, sur la base des prestations à mener et des indications ci-dessous :
-    Un (01) auditeur senior, Expert-comptable, (chef de mission, Expert n°1) Chef de mission justifiant d’une formation universitaire en gestion financière et comptable (niveau bac+5), et disposant d’au moins dix (10) années d’expérience, dans la conduite de travaux d’audit comptable et financier dans les pays en développement ;
-    Un (01) autre auditeur de niveau BAC+5 ou plus (Expert n°2), justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience en matière d’audit, dont trois (03) dans le domaine des projets financés par des partenaires au développement.
N.B : Le Chef de mission devra être présent au Cameroun pendant toute la durée de la prestation d’audit.

En appui au personnel clé, le consultant devra être en mesure de mettre à disposition des auditeurs ou évaluateurs confirmés en tant que de besoin, qu’il jugera indispensables pour sa mission.
Pendant la durée de son contrat, l’auditeur s’interdira à titre individuel, ou à travers les sociétés dont il serait éventuellement actionnaire ou salarié, d’effectuer d’autres prestations dans le cadre de ces prestations.
L'auditeur ne devra pas avoir été impliqué dans les études, le contrôle et la supervision ou la réalisation des prestations financées par les fonds à évaluer.
D’une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l’une des langues officielles (Anglais ou/et français) de l’Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :
•    CV daté et signé par le concerné et définissant son affectation ;
•    copie certifiée conforme du diplôme requis ;
•    attestation de présentation de l’original du diplôme ;
•    attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.
2.2 Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins quatre (04) références dans les prestations d’audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun), et au moins six (06) références au Cameroun au cours des cinq dernières années. Un minimum de dix (10) références distinctes est donc attendu par cabinet.
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit devra être justifiée par les éléments suivants :
•    la copie de la première et la dernière page du contrat faisant figurer la signature. Ces documents devront être clairs et lisibles ; et
•    la photocopie du procès verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.
NB : Seront privilégiées, les références provenant des administrations publiques ou concessionnaires (ministères, communautés urbaines, organismes parapublics etc….).

Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :
1    - Critères éliminatoires
•    Absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;
•    Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature;
•    Note technique inférieure à 80 pts/100.
2    - Critères essentiels
•    Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d’audit dans les pays du Sub-sahariens et au Cameroun en particulier -60 pts (06 pts/référence soit 10 références distinctes au total) :
1.    Au moins quatre (04) références dans les prestations d’audit des missions réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun) au cours des cinq (05) dernières années (24 pts);
2.    Au moins six (06) références dans les prestations d’audit des missions réalisées au Cameroun au cours des cinq (05) dernières années (36 pts).
•    Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au thème de la mission-                   40 pts :
1.    Un (1) Auditeur sénior, Expert comptable diplômé, (Chef de Mission) disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience en matière d’audit externe en Afrique Sub-Saharienne (25 pts);
2.    Un (01) autre auditeur de niveau BAC+5 ou plus (Expert n°2), justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience en matière d’audit, dont trois (03) dans le domaine des projets financés par des partenaires au développement. (15 pts);
NB : «Il sera retenu pour participer à l’appel d’offres national restreint (AONR) un maximum de 6 candidats. Sous réserve du respect des critères essentiels définis plus haut, les cabinets sélectionnés seront ceux qui dans le présent ASMI auront obtenus les meilleures notes techniques (dans tous les cas supérieur à 80/100) ».

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : stadec2d@c2d-cameroun.cm .

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI.