Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 25-09-2020 à 13:23
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MINISTERE DES FINANCES
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL N°00021/AAMII/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2020 DU 22 SEPTEMBRE 2020 POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDES INTERNATIONAL CHARGE DE REALISER L’ETUDE DE FAISABILITE DE L’AGENCE NATIONALE DU CONSEIL AGROPASTORAL FINANCEMENT : CONVENTION CCM 3013 01E, RELATIVE AU PILOTAGE DU C2D
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Au Cameroun, l’essentiel de la production agricole provient des exploitations agricoles familiales (EFA) de petite taille. Leur nombre est évalué à 1,5 million et leur taille moyenne est de 2,4 ha. Cette moyenne dissimule néanmoins des réalités très différentes d’une région à l’autre et à l’intérieur d’une même région. Malgré sa contribution significative au PIB, les revenus des actifs qui pratiquent cette forme d’agriculture restent faibles. En effet, en 2007, 55% des ménages d’agriculteurs vivant en zone rurale étaient pauvres (revenus inférieur à 1,25 USD/jour).
Ainsi, compte-tenu de leur poids et de leur potentiel productif, accroître la valeur ajoutée au niveau des exploitations agricoles familiales est le principal levier existant pour faire croître le PIB du secteur. Cette augmentation de la valeur ajoutée est également un levier important de lutte contre la pauvreté, comme l’indique le World Report de 2008 de la Banque Mondiale.
Le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (et sa version actuellement en cours de révision) définit le cadre conceptuel d’intervention de l’État au niveau macroéconomique visant à faire du Cameroun un pays émergent fondé sur le développement économique générateur de croissance  et d’emploi dont l’un des piliers est le secteur agricole appelé à se moderniser.
La modernisation de l’agriculture n’est pas qu’un défi technologique, réel, mais dépend, bien plus encore, de la capacité des producteurs et des techniciens/ingénieurs agricoles à les maîtriser, tout autant que celle des pouvoirs publics à opérer les changements institutionnels et organisationnels pour l’accompagner.
En plaçant le Programme ACEFA, initié en 2009, comme un des instruments charnière dans la stratégie de promotion de l’agriculture dite de « seconde génération » le Gouvernement, reconnait la place particulière qu’occupe le secteur agricole dans sa trajectoire d’émergence (l’allocation de 60 % du montant du 2e C2D à ce secteur en est l’un des témoignages).
À travers ses actions : conseil agricole, financement des projets d’investissement productif des organisations de producteurs et professionnalisation agricole, le programme de consolidation et de pérennisation du conseil agropastoral (PCP-ACEFA), troisième phase du programme ACEFA, s’inscrit pleinement dans cette optique d’une agriculture moderne et productive en contribuant directement à :
-    encourager l’initiative et le changement à travers l’organisation professionnelle,
-    générer des revenus par l’amélioration de la productivité ,
-    générer des emplois dans les activités de première transformation,
-    dynamiser l’économie et l’emploi en amont et en aval de la production (fournitures intrants et matériels, construction, transport, etc.),
-    améliorer le cadre de collaboration État-Profession ,
-    améliorer la gouvernance du secteur agropastoral.
Ses interventions constituent ainsi le socle d’une agriculture familiale moderne, productive et durable qui assure à la fois sécurité alimentaire, lutte contre la pauvreté et augmentation de la valeur ajoutée. Cela implique de raisonner en termes économiques de productivité, rentabilité, compétitivité, mais aussi en termes de « chaîne de valeur » et d’organisation professionnelle, ainsi que de reconnaissance de la profession dans la société (statut, droits, représentation).
ACEFA a su depuis l’origine amener un changement global dans la manière dont l’État accompagne les producteurs agricoles, en faisant significativement évoluer les méthodes d’intervention pour un impact plus grand. L’amélioration significative de l’efficacité des services publics doit s’accompagner d’une vision commune et d’une gestion partagée des objectifs à atteindre par les pouvoirs publics et la profession agricole au sens large. Les travaux antérieurs (entre autres l’étude d’Horus 2016) ont amené à un consensus sur la création d’une agence nationale de conseil. La profession agricole doit y être associée, à la fois pour la gestion et pour sa contribution au financement . Cela nécessite une faisabilité économique et financière approfondie.
Le Gouvernement camerounais s’est engagé dans ce processus et un des objectifs principaux du PCP-ACEFA  est, à son terme, en 2022, la création de « l’agence nationale du conseil agropastoral ». Cette institution devra prendre le relais du PCP-ACEFA et pérenniser les services et les méthodes expérimentés lors des premières phases (ACEFA 1 et 2), consolidés et améliorés au cours de cette troisième phase. L’institutionnalisation du dispositif de conseil via un organisme indépendant sur le plan juridique et financier alimenté sur fonds publics et privés (gouvernement, filières et aide au développement ) répond à un objectif d’efficacité et d’efficience des fonds alloués au développement agricole. Ainsi, le système de conseil et de vulgarisation sera transféré à un organisme disposant de ses propres ressources financières et doté de moyens de gestion et de fonctionnement permettant d’assurer la pérennité de la structure et offrir des services performants répondant aux problèmes des agriculteurs/éleveurs.

2.Objet New(Additif)

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet pilotage, lance un appel à manifestation d’intérêt international auprès des cabinets, bureaux d’études ou de groupements/consortium internationaux en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un appel d’offres sur liste restreinte pour la réalisation d’une étude de faisabilité économique et financière de la future agence nationale (structure pérenne) du conseil agropastoral destinée à institutionnaliser et pérenniser le dispositif public de conseil agropastoral mis en œuvre par le MINADER et le MINEPIA dans le cadre du Programme PCP-ACEFA.

NB : Il est impératif que les cabinets internationaux entre en association ou en groupement avec les cabinets nationaux pour la réalisation de cette étude.

3.Consistance des prestations New(Additif)

Le Cabinet/Consortium international retenu à l’issue de l’appel d’offres restreint sera chargé de conduire l’étude de faisabilité économique et financière de la future agence nationale du conseil agropastoral.
7.    OBJECTIFS DE L’ÉTUDE
7.1 OBJECTIF GLOBAL.
L’étude a pour objectif d’apporter au Gouvernement du Cameroun un regard extérieur indépendant sur la faisabilité économique et financière de la future agence (structure pérenne) de conseil agropastoral qui devra être créée à partir du dispositif de conseil d’ACEFA.
7.2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES.
Il s’agira pour le consultant retenu de répondre aux questions suivantes :
1)    Quels mécanismes d’organisation, de fonctionnement et de gestion financière permettront à l’Agence de remplir sa mission efficacement (de délivrer un service de qualité )?
2)    Quels mécanismes financiers lui permettront d’assurer son indépendance et sa pérennité ?
3)    Quels sont les risques et les contraintes à lever pour parvenir à la création de l’Agence pour qu’elle puisse prendre le relais du PCP-ACEFA avant la fin effective de ce dernier ?
Assurer les moyens et les compétences aux unités opérationnelles pour répondre aux attentes et aux besoins des bénéficiaires
4)    Quel sera l’impact économique du conseil agropastoral délivré par l’agence sur le secteur agricole et l’économie nationale ?
5)    Quel sera le coût de l’Agence (investissement et fonctionnements compris)?

4.Participation et origine New(Additif)

Etant entendu profession agricole au sens large, c’est-à-dire regroupant l’ensemble des acteurs intervenant tout au long des filières agropastorales.
    Notamment par le biais des taxes parafiscales sur les produits agricoles (import, export, marché interne…)
 C’est ainsi qu’a été nommée la 3èmephase d’Acefa, afin d’insister sur le processus de pérennisation. La réflexion autour de la création de l’ANCA fait partie des engagements particuliers de la convention d’affectation.
 Le fonctionnement courant et les activités de conseil seront financés essentiellement par des prélèvements sur les filières ainsi que la contribution de l’Etat, à travers le MINADER et le MINIEPIA, notamment pour ce qui concerne le salaire des fonctionnaires. La fonction « support » (développement, formation, assistance technique, etc.) pourrait être supportée par les bailleurs de fonds.
La participation au présent Avis d’ Appel à Manifestation d’Intérêt International est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des études économique et financière.

5.Financement New(Additif)

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention CCM 3013 01 E, relative au Pilotage du C2D.

6.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marqués comme tels et une copie électronique sous clé USB devront parvenir aux heures ouvrables sous pli fermé et scellé par voie recommandée avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 10 Novembre 2020 à 15 heures. Ils devront porter la mention suivante :  
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL N°00021/AAMII/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2020 DU 22 SEPTEMBRE 2020 POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDES INTERNATIONAL CHARGE DE REALISER L’ETUDE DE FAISABILITE DE L’AGENCE NATIONALE DU CONSEIL AGROPASTORAL
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT) »

7.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt International devront fournir les pièces ci-après, présentées en un deux volumes:
1    VOLUME 1 (PIÈCES ADMINISTRATIVES)
•    Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
•    L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
•    L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
•    L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable;
•    La déclaration d'intégrité signé (disponible dans sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
•    l’accord de groupement (en cas de groupement) ;
•    les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).
NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci-dessus citées.
2 VOLUME 2 (DOSSIER TECHNIQUE)
Le dossier technique de candidature sera remis en un (01) original et (04) quatre copies. Il sera rédigé en français ou en anglais.
Il comprendra, au minimum :
•    Une lettre de motivation dûment signée par le responsable de la structure candidate;
•    Une note de présentation détaillée de ladite structure précisant notamment :
-    le statut juridique et le capital social ;
-    les principaux métiers de la structure candidate ;
-    l’organisation, les effectifs et les compétences disponibles ;
-    les moyens d’exploitation (locaux, véhicules, logiciels, etc.) ;
-    les bilans des trois derniers exercices faisant clairement apparaître les chiffres d’affaires dont la moyenne est de trois cent millions (300 000 000) de francs CFA ;
-    les CV des experts ;
-    la liste des références et les pièces justificatives (première et dernière page marché + PV réception) pour des prestations similaires à celle du présent avis à manifestation d’intérêt.

8.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium ou groupement, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium ou groupement dans son ensemble :
1. CRITERES ELIMINATOIRES :
•    Dossier administratif incomplet ou non-conforme ;
•    Fausse déclaration ou pièce falsifiée.
2. CRITERES ESSENTIELS :
Le dossier technique sera évalué à partir des critères de qualification rappelés au point 4. Pour ce faire, les soumissionnaires pourront s’appuyer sur une équipe dont la constitution leur incombera, mais qui devra justifier à minima des compétences suivantes :
-    Expérience dans le domaine des politiques agricoles, du financement du secteur agricole (aide publique, fiscalité),
-    Financement de l’agriculture ;
-    Connaissance des institutions du secteur agricole (conseil, financement, investissement, interprofessions) en Afrique de l’Ouest et ailleurs.
-    Connaissances avérées relatives aux questions juridiques, réglementaires et statutaires des organismes publics et privés.
-    Connaissances relatives à la fiscalité publique.
-    Evaluation macro-économique de l’impact des projets, des organismes publics et autres dispositifs d’appui au secteur agricole.
-    Spécialisation dans le conseil agricole/vulgarisation (connaissance des dispositifs existants ou ayant existés comme le PNVRA).
-    Compétences avérées en graphisme et en communication dans le domaine du développement rural.
NB : Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement ci-dessus, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :
•    CV daté et signé par le concerné et définissant son affectation ;
•    copie certifiée conforme du diplôme requis ;
•    attestation de présentation de l’original du diplôme ;
•    attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.
•    Expérience du cabinet/Consortium
-    Expérience confirmée d’au moins 10 ans dans les études de faisabilité organisationnelle, financière et études d’impact économique des organismes, programmes et ou projets de développement (3 références);
-    Solide expérience dans le domaine du changement institutionnel et organisationnel (dans le cadre de la réforme de l’Etat, de la modernisation des institutions publiques, de la restructuration/réorganisation des structures administratives, de la création d’agences nationales de service public, etc.) (3 références) ;
-    Connaissance avérée du fonctionnement des institutions publiques sur les plans statutaire, juridique et financier (établissements publics administratifs, chambres d’agriculture, organisations professionnelles agricoles, etc.) (3 références);
-    Connaissance avérée de la parafiscalité publique sur le plan juridique et opérationnel (3 références);
-    Expérience confirmée dans le domaine du développement agricole (politique publique, programmes de développement, fonds de développement, organismes d’appui au développement, financement des projets) (3 références);
-    Connaissance de la problématique de vulgarisation et conseil agricoles (réformes des dispositifs publics, fonctionnement des services de conseil, etc.) (2 références).
-    Matériels (Véhicules, matériels informatiques, logiciels et locaux) (Documents de propriété ou de location).
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’étude devra être justifiée par les éléments suivants :
•    la copie de la première et la dernière pages du contrat faisant figurer la signature. Ces documents devront être clairs et lisibles ; et
•    la photocopie du procès verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.
Les meilleurs candidats seront retenus et invités à participer à l’AOIR.

9.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com

10.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI. Les candidats retenus seront ensuite invités à participer à l’Appel d’Offres International Restreint qui sera lancé conformément aux dispositions des articles 76 (7) et 78 (1) du décret n°2018/366 portant Code des Marchés Publics au Cameroun .
NB : Sur la base des candidatures reçues, le Ministre des Finances se réserve le droit de constituer une liste restreinte d’un maximum de six (06) cabinets internationaux les mieux classés.

YAOUNDE Le 22-09-2020
Le MINISTRE
MOTAZE Louis Paul