LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DE L'EXTREME-NORD,

Vu la Constitution ;

le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation etfonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes d'applications subséquentes;

Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le Décret n°2011/410 du 09décembre 2011portant formation du Gouvernement ; le vu le Décret n°2012/075 du08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu l'Arrêté présidentiel n° 0519/CAB/PR du 29 juin 2016 portant nomination de Monsieur MEVOUNG MEVOUNG Olivier Jean au poste de Délégué Régional des Marchés Publics de l'Extrême-Nord ;

Vu L'Arrêté Présidentiel n°001/CAB/PM du 13 février 2017 mettant en vigueur le cahier des clausesadministratives générales,applicableauxMarchés Publics;

Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19juin 2012 relative à lapassation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n''004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n°002 et n°003 /CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des Marchés Publics ;

Vu la Lettre-Commande N° 064/LC/PR/MINMAP/SG/DREN/CRPM-TAI/2014 en procédure d'urgence pour la maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation des installations d'Adduction d'Eau Potable [AEP] et d'extension du mini réseau existant de Tourou, Commune de Mokolo, Départementdu Mayo Tsanaga, Région de l'Extrême-Nord;

Vu La lettre n°00000433/L/MIDIMA/DG/SAF du 30 avril2015 valant mise en demeure le constat de carence de la Société E.I.C Sarl du14 septembre 2016;
Vu le constat de défaillance de la Société E.I.C Sarl du14 septembre 2016.

Considérant les nécessités de service.

DECIDE :

Article 1er: est, à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée de l'exécution de la Lettre-Commande N°064/LC/PR/MINMAP/SG/DREN/CRPM-TAI/2014 en procédure d urgence pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation des installations d'Adduction d'Eau Potable (AEP] et d'extension du mini réseau existant de Tourou, Commune de Mokolo, Département du Mayo Tsanaga, Région de l'Extrême-Nord, ayant pour titulaire, la Société E.I.C Sarl B.P 15 117 Douala, Tel : 677 74 19 32.
Article 2: - Le co-contractant de l'Administration la Société E.I.C Sar! B.P 15 117 Douala; dont la lettre-commande est résiliée ne peut, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l'Autorité chargée des Marchés Publics, soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux (2) ans à compter de la date de notification de la résiliation.
Article 3: la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /