LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme OHADA relatifau droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du20/06/2016 portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu LaRésolution N°09/CA/SODECOTON du31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'execution au contrôle de Texecutîon des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Vu la neuvième Résolution du Conseil d'Administration du 19/09/2019 modifiant et complétant les dispositions de l'article 18(2) Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/052019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution et au controle des marchés de la SODECOTON.
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres N°017/20/AOIO/SDCC/CIPM du 24 mars 2020 pour la fourniture d'un lot de 160 contneurs pour le transport du coton graine à la SODECOTON.
Considérant La Lettre N° 48/20/SDCC/CIPM du 07 mai du Président de la CIPM de la SODECOTON;
Considérant La Lettre N° 06/L/D//CAB du Président du Conseil d'Administration de la SODECOTON;
DECIDE :
Article 1er : La décision N) 3498/20/DG/DAG/DAMP/SMP/AH DU 18/05/2020 déclarant infructueux l'Appel d'Offres International Ouvert N° 017/20/AOIO/SDCC/CIPM du 24/03/2020 pour la fourniture d'un lot de 160 contneurs pour le transport du coton graine à la SODECOTON est annulée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.