Le Directeur Général de la CENAME
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
Vu le Décret n° 2009/386 du 30 novembre 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2005/252 du 30 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels (CENAME) ;
Vu l’Arrêté n° 087/CAB/PM du 25 juillet 2006 portant création d’une Commission de Passation de Marchés auprès de la Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels ;
Vu l’Arrêté n° 207/CAB/PM du 27 décembre 2010 portant nomination du Président de la Commission de Passation des Marchés auprès de la Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels ;
Vu la Décision n° 0166/12/DG/CENAME du 08 février 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Décision n° 0211/11/DG/CENAME du 31 janvier 2011 portant constatation de la composition de la Commission de Passation des Marchés de la Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels ;
Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu l’appel d’offres n°007/AONO/CEN/CPM/2017, lancé en procédure d’urgence, relatif à la fourniture et l’installation d’un bloc de deux chambres froides dont une positive et une négative et a l’aménagement d’un local attenant à la CENAME (lot unique).
Vu la Correspondance n° 027/17/L/CPM/CEN/YDE du 12 décembre 2017 du Président de la Commission de Passation des Marchés de la CENAME, pour proposition d’attribution.
DECIDE
Article 1er : est déclaré infructueux l’appel d’offres n°007/AONO/CEN/CPM/2017, lancé en procédure d’urgence, relatif à la fourniture et l’installation d’un bloc de deux chambres froides dont une positive et une négative et a l’aménagement d’un local attenant a la CENAME (lot unique).