En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) un crédit pour la réalisation des activités du PROJET  D’AMELIORATION DE L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE (PEPS). Le  projet comporte  quatre principales composantes à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques : il est question d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP, l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking) et le renforcement des capacités acteurs du système des marchés publics et la professionnalisation ; (iv) le renforcement du système statistique à travers la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte et à l’analyse des données sur la pauvreté
(carte de pauvreté, ECAM V), la collecte des données sur le commerce transfrontalier, la mise en place d’un dispositif pérenne de collecte des données sur l’emploi et l’appui au financement du 4ème RGPH.

La conjoncture actuelle du Cameroun impose la recherche de nouvelles ressources autres que celles fiscalo-douanières. En effet, l’Etat dispose d’un certain nombre de participations dans des entreprises à travers lesquelles il pourrait bénéficier de dividendes. Toutefois, les dysfonctionnements relevés dans la gouvernance des Entreprises publiques, ainsi que dans les entreprises à participation publique minoritaire se matérialisent par des résultats mitigés souvent enregistrés par ces structures dans le contexte actuel où la concurrence, la performance et l’amélioration de la qualité du service public sont des exigences de Compétitivité et de Rentabilité.

Cette situation déplorable est due à une conjonction de plusieurs facteurs dont entre autres, la difficulté d’accès à l’information financière des Entreprises Publiques ou des entreprises à participation publique minoritaire, la conformité et la sincérité relatives des documents transmis aux tutelles, l’absence de coordination entre les tutelles technique et financière, la récurrence des conflits entre les dirigeants des organes sociaux, la non-évaluation des performances des dirigeants par les tutelles et les Conseils d’Administration, l’inadéquation des profils des administrateurs au secteur d’intervention de l’entreprise, impactant négativement sur la performance de certains organes délibérants, l’absence de généralisation des audits externes, l’absence de sensibilisation des membres des Conseils d’Administration sur leurs droits, devoirs et obligations, l’inobservation des obligations d’information, de diligence, de loyauté et de reddition des comptes incombant aux membres des Conseils d’administration, l’absence d’un mécanisme de suivi des mandats des administrateurs, le non-respect des délais de  transmission des documents de tenue des sessions et de publication de la situation financière, l’absence d’un règlement intérieur au sein des Conseils d’Administration, le manque de renforcement des capacités des membres des Conseils d’Administration notamment sur les caractéristiques générales des Entreprises et Etablissements Publics au sein desquelles ils interviennent, l’absence d’un système d’information comptable et statistique, l’absence de présentation des documents dans les deux langues officielles

-          Ces mauvaises pratiques managériales affectent négativement la qualité du suivi de la performance des Entreprises publiques, ainsi que des entreprises à participation publique minoritaire, d’où la prise de mesures correctives idoines, visant à garantir la performance et la compétitivité de ces entités.
-          C’est la raison pour laquelle la Division des Participations et des Contributions de la Direction Générale du Budget entend mettre en place avec l’accompagnement d’un consultant un système de suivi des règles et principes édictés par le Président de la République, à travers les lois du 12 juillet 2017 sur les entreprises et établissements publics et les textes d’application y afférents.

L’objectif principal de cette activité est de s’assurer de la mise en œuvre effective des dispositions des lois du 12 juillet 2017 sur les entreprises et établissements publics et des textes d’application y afférents.
De manière spécifique, il sera question de :

-       procéder à la sensibilisation de tous les acteurs intervenant dans le suivi de la performance des entreprises publiques notamment les administrations du Ministère des Finances, les tutelles techniques, les administrateurs représentants l’Etat et les dirigeants desdits établissements et entreprises publics ;
-       élaborer un mécanisme de suivi des règles et principes édictés par le corpus juridique ;
-       disposer de l’ensemble de l’information en temps opportun ;
-       produire un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des lois et décrets d’application relatifs à la gestion et au fonctionnement des entreprises et établissements publics ;
-        procéder au renforcement des capacités des administrateurs de l’Etat.

Pour l’ensemble de ces séminaires/atelier de formation, le consultant est chargé de :

-       Elaborer les modules de formation ;
-       Contribuer à l’animation des séminaires/modules de formation ;
-       Collecter et consolider les données auprès des différents responsables interpellés par la performance des Etablissements et entreprises publics ;
-       Rédiger le rapport annuel de mise en œuvre des dispositions des lois du 12 juillet 2017 et des textes d’application y afférents.

Le gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour financer le Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS) 

Les manifestations d’intérêt écrites, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication à 12 heures 30, heure localeavec la mention :

Manifestation d’Intérêt pour le «Recrutement d’un bureau d’études pour la dissémination du nouveau corpus juridique sur les Entreprises et Etablissements Publics (EEP)».

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les firmes de consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les firmes de Consultants. Intéressées doivent fournir les informations :

• lettre de manifestation d’intérêt ;
• présentation, compétences et expérience du cabinet dans les domaines indiqués des critères de sélection ;
• présentation et CV des experts clés ;
• justificatifs probants et références dans les missions similaires (contrats, attestation des services faits,…) ;
• présentation de l’approche méthodologique et du plan de travail pour la mission

Le Coordonnateur du PEPS invite les firmes de Consultants éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la présente prestation. Les firmes de consultants intéressées doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, etc.).

PROFIL DU CONSULTANT
Le Bureau d’études devra avoir une expérience avérée en matière de renforcement des capacités des organisations et de suivi de la performance des organisations. Une expérience de travail avec les entreprises publiques serait un atout.
De plus, le cabinet mobilisera un minimum de deux  experts, notamment  un expert en droit des affaires (Chef de mission) et un expert Management ou gestion des organisations, un expert en planification stratégique,

Le Chef de mission, Le Juriste

• Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit des affaires, ou toute discipline reconnue équivalente (Bac+5 ou équivalent)
• Disposer d’une expérience minimum de 15 ans en matière de renforcement des capacités ;
• Disposer d’une maîtrise  des textes qui encadrent la gestion des entreprises et établissements publics ;
• Disposer d’une expérience de travail avec les entreprises et établissements publics ;
• Bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

L’expert en management des organisations

• Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en Gestion des entreprises, Economie, management ou techniques des organisations de niveau (Bac+5 ou équivalent)
• Disposer d’une expérience avérée d’au moins 10 ans dans le domaine du suivi de la performance des entreprises publiques ;
• Disposer d’une bonne capacité rédactionnelle ;
• Maîtrise parfaite des textes qui encadrent la gestion des entreprises publics ;
• Bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

Les bureaux d’études intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 09 heures à 12 heures 30 minutes, heures locales.

Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : Pepsgov.cm@gmail.comavec copie à touofo_s@yahoo.fr.

Il est porté à l’attention des bureaux d’études  que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.
Aussi, un bureau d’étude sera sélectionné selon la méthode « Sélection fondée sur les Qualifications des Consultants » (SQF) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.
Les bureaux d’études  peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.