LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
Vu la constitution ;
Vu la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023 ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le décret N°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministères des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant Réaménagement du Gouvernement;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022, portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu Le contrat passée avec l’Imprimerie Nationale suivant autorisation de gré à gré N°0000524/L/PR/MINMAP/DGMAS/h-ng du 06 février 2014 pour l’Acquisition des documents d’établissement des Titres Fonciers au MINDCAF;
Vu l’Ordre de Service de démarrage des prestations N°0007/OSD/MINDCAF/SG/DAG/SDBMM/SMP/BSCEMP du 19 aout 2022 pour l’Acquisition des documents d’établissement des Titres Fonciers au MINDCAF ;
Vu la mise en demeure notifiée à l’Entreprise en date du 10mars 2023 ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er :Le contrat passée avec l’Imprimerie Nationale suivant autorisation de gré à gré N°0000524/L/PR/MINMAP/DGMAS/h-ng du 06 février 2014 et notification de l’ordre de service de démarrage des prestations N°0007/OSD/MINDCAF/SG/DAG/SDBMM/SMP/BSCEMP en date du 19 aout 2022 pour l’Acquisition des documents d’établissement des Titres Fonciers au MINDCAF, est résiliée aux tords exclusifs, faits et risques de ladite entreprise à remplir ses obligations contractuelles est, à compter de la date de notification de la présente décision, pour défaillance.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-