LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
Vu la constitution ;
Vu la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023 ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le décret N°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministères des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant Réaménagement du Gouvernement;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022, portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu Le contrat passée avec l’Imprimerie Nationale suivant autorisation de gré à gré N°0000524/L/PR/MINMAP/DGMAS/h-ng du 06 février 2014 pour l’Acquisition des documents d’établissement des Titres Fonciers au MINDCAF;
Vu l’Ordre de Service de démarrage des prestations N°0006/OSD/MINDCAF/SG/DAG/SDBMM/SMP/BSCEMP pour l’Acquisition des documents pour la confection des dossiers techniques du Cadastre du 12 septembre 2022 pour un délai d’exécution de 05 (cinq) mois;
Vu la mise en demeure notifiée à l’Entreprise en date du 10mars 2023 ;
Considérant les nécessités de service.
                                                              DECIDE :
Article 1er :Le contrat passée avec l’Imprimerie Nationale suivant autorisation de gré à gré N°0000524/L/PR/MINMAP/DGMAS/h-ng du 06 février 2014 et notification de l’ordre de service de démarrage N°0007/OSD/MINDCAF/SG/DAG/SDBMM/SMP/BSCEMP pour l’Acquisition des documents pour la confection des dossiers techniques du Cadastre du 12 septembre 2022, pour un délai d’exécution de 05 (cinq) mois, est résiliée aux tords exclusifs, faits et risques de ladite entreprise à remplir ses obligations contractuelles est, à compter de la date de notification de la présente décision, pour défaillance.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-