LE PRESIDENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PSSFP
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La Constitution ; |
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Le 3e Contrat de Désendettement et Développement conclu avec la France le 30 juin 2016 ; |
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La convention d’affectation N°CCM 11809 01 S du 05 septembre 2023 entre l’Agence Française de Développement et la République du Cameroun ; |
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La loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; |
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La loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; |
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Le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; |
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Le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; |
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Le Décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; |
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Le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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Le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; |
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Le Décret N° 2013/006 du 23 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; |
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Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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L’arrêté n° 050/PM du 27 Mai 2013 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°052/PM du 30 mai 2006 précisant les missions, l’organisation et le fonctionnement du Comité technique bilatéral C2D ; |
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La Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 Avril 2022 relative à l'application du Code des Marchés Publics; |
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La Circulaire N°00001879/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat, et des autres Entités Publiques pour le compte de l’exercice 2026 ; |
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L’Avis de Demande de Cotation N° 00004/DC/MINFI/SG/DGB/DREF/CSMOP/PAGFI 3/PSSFP/SPM du 25 septembre 2025, pour la maintenance et amélioration du plateau technique de la plateforme de formation a distance du PSSFP dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière - phase n°3. |
DECIDE:
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Article 1er |
L’Avis de Demande de Cotation N°00004/DC/MINFI/SG/DGB/DREF/CSMOP/PAGFI3/PSSFP/SPM du 25 Septembre 2025 pour la maintenance et l’amélioration du plateau technique de la plateforme de formation à distance du PSSFP dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière - phase n°3, est déclaré infructueux. |
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Article 2 |
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./- |