Le décret N°2018/461 du 07 Août 2018, portant Organisation du Ministère des Travaux Publics (MINTP) consacre ce département ministériel dans son rôle d’Ingénieur de l’Etat chargé de la Maîtrise d’Œuvre de toutes les infrastructures au Cameroun. En conséquence, il comprend une Direction Générale des Études Techniques (DGET) dont une des attributions est la réalisation des études techniques, ainsi que le contrôle et/ou l’appui au suivi, pour les Maîtres d’Ouvrages, la maîtrise d’œuvre des travaux, relativement aux infrastructures routières, autoroutières, énergétiques, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales et aux bâtiments et édifices publics.

Le Ministère des Travaux Publics, dans le cadre de ses missions régaliennes, a entrepris de mettre en œuvre une stratégie de réduction des coûts des projets d’infrastructures routières au Cameroun. Pour ce faire, il a développé des outils d’aide à la décision tels que le Guide de Maturation Technique des Projets d’Infrastructures et les Directives d’Orientation technique et méthodologiques pour la construction routière au Cameroun. Lesdites directives redéfinissent les caractéristiques géométriques des différents types de routes en fonction de leurs catégories, et donnent des orientations quant à l’utilisation des matériaux disponibles dans chaque zone de projet, moyennant d’éventuelles améliorations.

Dans cette stratégie de réduction des coûts de construction des infrastructures routières, le Ministère des Travaux Publics entend explorer d’autres solutions novatrices adaptées au contexte socioéconomique de notre pays, notamment le recyclage des déchets plastiques fondus dans la construction et la réhabilitation des routes.

Cette technique expérimentée avec succès dans certains pays d’Afrique (Afrique du Sud, Ghana, …) et du monde (Inde, Ecosse, Slovaquie, …), pourrait bien s’appliquer dans notre pays avec des avantages indéniables : (i) technique moins coûteuse ; (ii) routes plus durables car plus résistantes à la chaleur et aux infiltrations hydriques ; (iii) création d’emplois ; (iv) valorisation des déchets.

Dans le but d’obtenir dans les meilleurs délais, un linéaire substantiel de routes en pavés ou en asphalte à base de plastique dans notre pays, des partenariats pourraient être signés entre les pouvoirs publics et des entreprises à l’expertise avérée dans le recyclage des déchets plastiques. Un linéaire de 20 000 Km de route pourrait être retenu dans un premier temps, avec définition d’un Cahier de Clauses Techniques Particulières de ce type de revêtement. Ce document devra être en cohérence avec les Directives d’Orientation Technique et Méthodologique pour la construction routière au Cameroun, élaborées par le MINTP.

Toutefois, afin de s’assurer de la viabilité du projet susmentionné, il serait indiqué d’en effectuer au préalable une étude de faisabilité permettant notamment de relever les forces et faiblesses ainsi que les opportunités de ce projet. Ladite étude permettra d’orienter le MINTP dans ses choix de développement de ladite technologie au Cameroun, dans un contexte marqué par la rareté des ressources et la nécessité d’une réduction des coûts de construction et d’entretien des infrastructures routières au Cameroun. 

La consultation des partenaires potentiels, publics ou privés, pour la mise en œuvre du projet s’avère indispensable, afin d’assurer une saine concurrence dans ce secteur et mettre sur le même pied d’égalité les partenaires potentiellement intéressés.

Compte tenu de tous ces enjeux pour le développement du Cameroun, le Gouvernement /Ministre des Travaux Publics, Maître d'Ouvrage lance un Appel public International à Manifestation d’Intérêt pour la sélection d’une Entreprise ou Groupement d’Entreprises en vue de la transformation des déchets plastiques en asphalte pour la construction/réhabilitation des routes au Cameroun.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt ((ASMI) a pour objectif de constituer, conformément à la réglementation des Marchés Publics, une liste des Bureaux d'Etudes Techniques (BET) et/ou Groupement de Bureaux d’Études Techniques qui seront invités à soumettre une proposition technique et financière, dans le cadre de l’Appel d'Offres International Restreint.

Dans le cadre du contrat, le Cocontractant devra :

• Ø proposer les méthodes de recyclage et d’utilisation des déchets en plastique dans les couches de revêtement de chaussée ;
• Ø évaluer la disponibilité des matériaux utilisés dans la mise en œuvre de la solution ;
• Ø faire une étude d’impact environnemental de cette technologie ;
• Ø mener une étude des propriétés physiques et mécaniques de la solution;
  • Ø ressortir tous les procédés de mise en œuvre lors de la réalisation d’un projet avec cette nouvelle technologie;
  • Ø préciser les conditions à remplir pour une durée de vie escomptée ;
    • Ø étudier les coûts et temps de construction, d’entretien et de réhabilitation des routes avec revêtements en déchets plastiques.

- Être un Bureau d’Études Techniques ou Groupement de Bureaux d’Études Techniques (BET) ;
- Justifier des capacités administratives et techniques requises, notamment :

• Présenter un dossier Administratif conforme ;
• Disposer du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;
• Justifier d’une bonne expérience dans le domaine des technologies innovantes des matériaux de construction de chaussées.

Les dossiers de candidature en Cinq (05) exemplaires dont Un (01) original et Quatre (04) copies marqués comme tels devront être déposés sous plis fermé et scellé à la Direction des Contrats du Ministère des Travaux Publics à Yaoundé, située au 2^ième étage du nouveau bâtiment R+3 abritant certains Services Centraux du Ministère des Travaux Publics, logée dans l’enceinte de la Délégation Régionale des Travaux Publics du Centre, Porte 207 au plus tard le 18 Décembre 2020 à 15 heures, portant la mention :

«AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTÉRÊT N° 112/ASMI/MINTP/2020 DU 17/11/2020, POUR LA SELECTION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES ETUDES DE FAISABILITE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES DECHETS PLASTIQUES POUR LA CONSTRUCTION DES ROUTES AU CAMEROUN»
«  A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Au risque de voir son offre disqualifiée, le candidat doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui feront l’objet de vérifications.

1 : Volume 1 (Pièces administratives)

Le « volume 1 » comprendra :

Les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois) :

Pour les candidats nationaux :

-          une lettre de motivation dûment signée précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres International Restreint s’il est présélectionné;
-          l’accord de groupement, le cas échéant ;
-          une attestation de non redevance fiscale ;
-          une attestation de non-faillite délivrée par le Greffe du Tribunal du lieu du siège du candidat ;
-          l’autorisation de vérification des références ; cette autorisation dûment signée du Directeur Général de procéder à toutes vérifications jugées nécessaires, pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées ;
-          l'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
-          l’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), ou d’un de ses représentants dûment mandaté, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable.

Pour les candidats étrangers :

-      une lettre de motivation dûment signée précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel Offres International Restreint s’il est présélectionné ;
-      l’adresse et la raison sociale du candidat ;
-      les statuts ou textes qui justifient l’existence du candidat ;
-      l’accord de groupement, le cas échéant ;
-      l’autorisation de vérification des références ; cette autorisation dûment signée du Directeur Général de procéder à toutes vérifications jugées nécessaires, pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées.

En cas de groupement de BET, les pièces 3, 4, 6 et 7 ci-dessus mentionnées doivent être fournies par chaque membre constitutif. Dans ce cas, le mandataire du groupement doit être formellement désigné par un acte joint au présent dossier.

NB : Toutes les pièces produites devront être datées de moins de trois (03) mois.

Il est précisé que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus entraînera la non recevabilité de la candidature.

2 : Volume 2 (Dossier technique)

Le dossier technique devra comprendre :

2-1 : Les moyens humains :

2-1-1 : La liste du personnel d’encadrement

Le candidat fournira la liste définissant le personnel de maîtrise accompagnée:

-        du curriculum vitae signé de chaque personnel ;
-        de la copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel ;
-        de l’attestation de présentation de l’original du diplôme ;
-        de l'attestation de disponibilité ;
-        de l’attestation d'inscription à l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) pour les nationaux, Ingénieurs du Génie Civil, proposés au poste.

La non production de l'une de ces pièces entraînera pour l'expert considéré, la note zéro(0).

A cet effet, le Bureau d’Etudes Technique ou Groupement de BET, devra justifier de sa capacité à pouvoir mobiliser un personnel de maîtrise composé de : 

2-1: L’organigramme complet du BET ou Groupement de BET

2-2 : Les références des Bureaux d’Études Techniques ou groupement de Bureaux d’Études Techniques

Les Bureaux d’Études Techniques ou Groupement de BET du secteur du Bâtiment des Travaux Publics (BTP) devront fournir les documents attestant qu’ils ont réalisé avec succès au cours des dix (10) dernières années et en qualité d’entrepreneur principal d’au moins cinq (05) projets d’études de construction ou de réhabilitation des routes de montant 14≥">  100 millions de F CFA.

Le soumissionnaire joindra en appui à ces références les premières et dernières pages des contrats ainsi que les attestations de bonne fin établies par les Maître d’Ouvrage, avec leurs coordonnées pour permettre un contrôle technique éventuel.

 2-3 : Les moyens logistiques techniques et matériels

Le BET ou groupement de BET devra justifier de la propriété et de l’état du matériel nécessaire à l’exécution des prestations. Les justificatifs du matériel sont les photocopies certifiées conformes des cartes grises légalisées par les services compétents du Ministère des Transports, ou les photocopies certifiées conformes d’attestation de dédouanement datant de moins de trois mois à la date limite de remise des offres pour le matériel roulant, et les photocopies certifiées de factures pour les autres matériels.

En cas de location, joindre une copie du contrat de location et les copies certifiées conformes des pièces justifiant que la partie qui loue le matériel en est propriétaire. Ces pièces doivent être datées de moins de trois mois à la date limite de remise des offres.

La liste du matériel minimum à fournir est la suivante :

Les ordinateurs devront être équipés de logiciels de spécialités avec licence ci-après au moins un logiciel de bureautique (Microsoft Office 2010 au moins).

NB : La localisation dudit matériel doit être précisée étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maître d’Ouvrage, en cas de besoin.

2-4 : L’autorisation de vérification des déclarations

Cette autorisation dûment signée du Directeur Général de BET ou le mandataire du Groupement de BET, devra permettre au Ministre des Travaux Publics de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’existence et de la qualité du matériel énoncé dans le dossier de candidature et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d’Ouvrages concernés.

Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :

1 : Critères éliminatoires

• Pièces administratives incomplètes ;
• Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• Note technique inférieure à 70/100;
• Utilisation d'un agent public sans justificatif de sa libération.

2 : Critères essentiels

• Personnel sur 60 points ;
• Références sur 25 points ;
• Matériels sur 15 points.

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus. Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de ne pas retenir les Bureau d’Études Techniques qui, dans un contrat encours avec le MINTP, auront reçu notification d’une mise en demeure, d’un constat de carence ou d’une résiliation.

N.B. : Tout dossier comportant des fausses déclarations sera purement et simplement rejeté par la sous-commission compétente à tout moment pendant la procédure.

Les renseignements complémentaires sur le présent Appel de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables à la Cellule des Appels d’Offres de la Direction des Contrats du Ministère des Travaux Publics à Yaoundé, située au 2^ième étage du nouveau bâtiment R+3 abritant certains Services Centraux du Ministère des Travaux Publics, logée dans l’enceinte de la Délégation Régionale des Travaux Publics du Centre, Porte 210, Tél : 22 22 29 34.

Les Bureaux d’Études Techniques ou groupement de Bureaux d’Études Techniques (BET) du secteur du BTP retenus à l'issue de cette évaluation seront consultés pour les Appels d'Offres Internationaux  Restreints relatifs aux études détaillées en vue de la construction ou la réhabilitation de certains axes du réseau routier national conformément au Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics du Cameroun.