La première phase du Projet de réforme du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), financé par la Banque Mondiale, a pour objectifs de faire avancer les réformes du secteur des TIC, encourager le développement des compétences TIC et enfin accroître la portée et l’utilisation des services TIC. Pour atteindre ces objectifs, trois composantes ont été identifiées à savoir…,
-     La mise en œuvre des politiques publiques et de reformes règlementaires propices au développement numérique 
-     Le développement des compétences dans le domaine des TIC pour l’emploi des jeunes et l’entreprenariat 
-     La mise en œuvre de la stratégie d’intégration des TIC par les secteurs publics et privées 
 
S’agissant de la stratégie d’intégration des TIC par les secteurs publics et privées , la loi n° 2010/013 du 22 décembre 2010 modifié et complétée par celle n°2015/006 du 20 avril 2015, régissant les communications électroniques au Cameroun institue l’Agence de Régulation des Télécommunications dont les missions sont entre autres, le suivi, le contrôle et la régulation des activités des opérateurs et exploitants en présence dans le secteur des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ; le respect du principe d'égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques. Plus spécifiquement l’ART est notamment chargé de :
 
-     S’assurer que l'accès aux réseaux ouverts au public s'effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
-     Définir les conditions et les obligations d'interconnexion et de partage des infrastructures ;
-     Garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication.
-     Ainsi, le suivi des activités des opérateurs a permis à l’Agence de relever que l’ensemble des conditions nécessaires à l’instauration d’une concurrence saine et loyale permettant la juste rentabilité des capitaux investis et l’établissement des tarifs finaux à leur niveau optimal sur le marché n’étaient pas remplis. En effet, il ressort des observations régulièrement faites sur le marché que certains segments de marché peinent à se développer en dépit des dispositions réglementaires définies en vue de l’émergence de la concurrence. C’est le cas notamment des segments de marché suivants : fourniture des services de communications électroniques ;
-     Terminaison du trafic ;
-     Accès aux capacités de transmission nationale et internationale.
Par ailleurs, Le développement de l’économie numérique, la convergence des réseaux entrainent le changement de paradigme dans la régulation du marché des télécommunications. D’où la nécessité pour le régulateur de se doter de nouveaux outils.
Compte tenu de ce fait, l’Agence entend :
-     Faire un état des lieux du marché des télécommunications en vue d’identifier la structure et les interactions stratégiques entre les opérateurs ;
-     Identifier les goulots d’étranglement dans l’organisation de ce marché ;
-     Formuler des propositions en vue d’une meilleure régulation.
Afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire pour l’Agence de déterminer dans le cas du Cameroun, les marchés pertinents du secteur des télécommunications et d’identifier les opérateurs y exerçant une influence significative, assortie des obligations qui doivent leur être imposées.
Cette étude devrait permettre à l’Agence de se doter d’un outil d’analyse du marché permettant à moyen terme de redéfinir les conditions d’une concurrence saine et loyale dans le secteur du numérique.

L’objectif global de cette étude est de procéder à la segmentation du marché des communications électroniques et à l’élaboration des outils de régulation. 

Dans le cadre de la présente prestation, le Consultant devra :
-       Faire une Segmentation des marchés de communications électroniques; 
-       Définir les marchés pertinents;
-       Identifier des acteurs ayant un pouvoir de marché significatif sur chaque segment de marché;
-       Élaborer et mettre à jour les outils de régulation;
-       Renforcer les compétences de l’Agence.
 
Le consultant devra au terme de cette étude aboutir à des résultats suivants :
-       Un marché des communications électroniques segmenté
-       Les segments de marché pertinents identifiés ;
-       Les acteurs dominants identifiés ;
-       Les outils de régulation élaborés ;
-       Le personnel formé.

Remise des manifestations d’intérêt :
 
Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h00 à 17 h00, heures locales.
Les Manifestations doivent parvenir au plus tard le 28 décembre 2020  à 15 heures, sous pli fermé ou sous forme électronique à l’adresse ci-après :
 
-       Soit transmises électroniquement aux Courriels suivants : pndp_cameroun@yahoo.fr avec copie à boubematcha@yahoo.fr.
-       Soit déposées en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu dit pont-dragages, après la Résidence de l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des Bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture/UNESCO et du Programme des Nations Unies pour le Développement/PNUP avec la mention :
 « APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°019 DU 20 NOVEMBRE 2020
RELATIF A LA PRESELECTION DES CABINETS/BUREAUX D’ETUDES POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE EN VUE DE LA DÉTERMINATION DES MARCHÉS PERTINENTS ET DE LA DÉSIGNATION DES OPÉRATEURS DOMINANTS DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS AU CAMEROUN».

Le Coordonnateur National du Programme National Participatif invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Cabinets/Groupements de Cabinets intéressés doivent fournir les informations (dépliants, brochures etc) indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services. Cette manifestation devra contenir :
 
-       Une Lettre de motivation ;
-       La justification du Statut Juridique du Consultant ;
-       Les pièces justificatives (copies des marchés similaires, PV de réception ou attestations de service fait) permettant la vérification des critères de présélection tels que présentés ci-dessus. Toute information pertinente non justifiée sera sans grande importance.

Le Consultant à sélectionner devra justifier (i) d’au moins dix (10) années d’expérience, (ii) avoir des compétences en économie/statistique appliquée à la régulation du secteur des télécommunications et (iii) disposer d’au moins deux (02) missions dans la réalisation des prestations similaires. Il devra également justifier (iv) d’au moins trois (03) expériences comparables dans l’analyse des marchés de communication électronique dont au minimum :

-        01 en Afrique centrale/Afrique de l’ouest ;

-       01 dans un pays émergent et

-       01 en Europe/Amérique. 

METHODE DE SELECTION

Il est porté à l’attention des Consultants que le Cabinet/Groupement de Cabinets sera sélectionné selon la méthode « Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût » (SFQC) telle que décrite dans le Règlement de la Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale édition de Juillet 2016, revue en Javier 2017, puis en Octobre 2017 et la langue de travail est le français ou l’anglais.

Les Termes de Références de cette étude sont disponibles en version PDF et peuvent être téléchargés dans le site du MINPOSTEL : www.minpostel.gov.cm ou retirés à la Cellule National du PNDP ou au PATNUC.

N.B : La version électronique des dossiers qui seront déposés devra être enregistée dans un support amovible qui sera aussi déposé au même moment que le plis.