Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2001/005 du l6 avril 2001 portant orientation de l'Enseignernent Supérieur ;
Vu la Loi n° 2018/012 du 11 Juillet 20I 8 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
Vu le Décret n° 012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés publics ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2022:
Vu la Lettre-Circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le marché n°007/M/MINESUP/COVID-19/CIPM/2020 du 13 avril 2021 passé après Appel d'Offres National Ouvert en procédure d’urgence n° 028/AONO/MINESUP/CIPM/2020 du 28 septembre 2020 pour l’alimentation en énergie électrique du Centre de Développement du Numérique Universitaire de l’Université de Bamenda ;
Vu l’ordre de service n°006/OS/MINESUP/COVID-19/2021 du 13 avril 2021 prescrivant le démarrage des prestations relatives à l’alimentation en énergie électrique du Centre de Développement du Numérique Universitaire de l’Université de Bamenda ;
Vu la notification N°006/N/MINESUP/COVID-19/DAG du 01 juin 2021 de l’ordre de service n°005/OS/MINESUP/COVID-19/2021 du 13 avril 2021 prescrivant le démarrage des prestations relatives au marché susmentionné;
Vu l’Ordre de Service n°016/MINESUP/SG/DAG/SDBMM/SMP du 13 décembre 2021 valant première mise en demeure;
Vu le rapport d’exécution du contrat dressé à l’issue de la réunion technique de mise au point de la situation des travaux au 24 décembre 2021, mentionnant que depuis le 29 janvier 2021 à date, les travaux n’avaient pas démarré ;.
Vu l’Ordre de Service n°025/MINESUP/SG/DAG/SDBMM/SMP du 07 janvier 2022 valant deuxième et ultime mise en demeure ;
Vu la notification n°025/MINESUP/SG/DAG/SDBMM/SMP du 07 janvier 2022 de l’ordre de service susmentionné;
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l'article 181 du Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché N°007/M/MINESUP/COVID-19/CIPM/2020 du 13 avril 2021, notifié à l’Etablissement COTRAP,BP 832 Yaoundé, pour l’alimentation en énergie électrique du Centre de Développement du Numérique Universitaire de l’Université de Bamenda, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques de l’Etablissement.
Article 2 : Les travaux exécutés, les approvisionnements et I ‘inventaire descriptif des installations de chantier feront I'obiet d'actes subséquents de l'équipe technique du projet conjointement avec l’Etablissement concerné.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-