Dans le cadre de l'amélioration de la performance du système des Marchés Publics, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a fixé, par arrêté n°016/PM du 1^er février 2016, les modalités de catégorisation des prestataires dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
A ce titre, le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) lance un appel à candidature pour la catégorisation des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets relevant du sous-secteur « Travaux Publics ».
NB : Ne sont pas concernés par cette opération, les consultants individuels et les laboratoires géotechniques régis par des textes particuliers.

Le présent appel vise à catégoriser les Bureaux d’Etudes Techniques et les Cabinets de droit camerounais aptes pour les missions d’études et contrôle des prestations du sous-secteur considéré dans l'une des cinq (5) catégories suivantes :

Les Bureaux d'Etudes Techniques et Cabinets peuvent être qualifiés et classés dans une ou plusieurs catégories des domaines d'activités ci-après :
a- Routes
b- Ouvrages d’art

Le dossier de candidature ainsi que les grilles d’évaluation peuvent être obtenus tous les jours aux heures ouvrables auprès (i) de la Commission chargée de la Catégorisation des Prestataires du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (CCP-BTP), à l’immeuble siège de l'ARMP sis à Mballa II, Téléphone : 243 00 51 66, 697 17 37 70, 243 59 65 62, 243 73 36 49, E-mail : ccp-btp@armp.cm, (ii) dans les Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics ou (iii) téléchargés sur les sites web armp.cm et categorisation.armp.cm.
Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies devront être déposés, contre récépissé, au Service Courrier de l’ARMP, téléphone : 222 201 803, sis au rez-de-chaussée de l’immeuble siège à Mballa II, ou dans les Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics, entre 7heures 30 minutes et 15 heures au plus tard, heure locale, avec la mention:

«APPEL A CANDIDATURE n°0001/AAC/ARMP/CCP-BTP/20 DU 17 décembre 2020 POUR LA CATEGORISATION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES ET DES CABINETS RELEVANT DU SOUS-SECTEUR « TRAVAUX PUBLICS ».

NB : La date limite de recevabilité des dossiers de candidature est fixée au 29 janvier 2021.

Le candidat devra présenter un dossier relié, comprenant deux volumes composés comme suit :
1.      Volume 1 : Pièces administratives
Les pièces administratives ci-après, datées de moins de trois (03) mois, seront présentées :
* Conformité du prestataire aux dispositions légales et réglementaires régissant l’accès à la commande publique

1. une demande timbrée sur papier en-tête du Bureau d'Etudes Techniques ou Cabinet adressée au Directeur Général de T Agence de Régulation des Marchés Publics ;
2. un certificat de non-exclusion (CNE) des Marchés Publics délivré par l’ARMP;
3. une attestation délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), mentionnant l'effectif du personnel et la masse salariale déclarée par le prestataire durant les trois derniers exercices ou depuis la création du Bureau d'Etudes Techniques ou Cabinet, si cette dernière existe depuis moins de trois ans ;
4. une attestation de non-faillite datant de moins de quatre-vingt-dix (90) jours et délivrée par le Greffe du Tribunal du lieu du siège du candidat ;
5. l'attestation de non-redevance, attestant que le contribuable est en règle avec 1* Administration fiscale ;
6. deux (02) copies de la Déclaration Statistique et Fiscale des trois (03) dernières années ou depuis la création du Bureau d’Etudes Techniques ou Cabinet, si cette dernière existe depuis moins de trois ans ;
7. le plan de localisation du Bureau d’Etudes Techniques ou Cabinet signé de son Dirigeant assorti des photos (façades externes) du bâtiment abritant le siège ;
8. la quittance de versement des frais d’examen des dossiers de candidatures comme suit :

-      catégorie A : 300 000 FCFA ;
-      catégorie B : 200 000 FCFA ;
-      catégorie C : 100 000 FCFA ;
-      catégorie D : 50 000 FCFA ;
-      catégorie E : 25 000 FCFA.

NB : Ces frais sont acquittés auprès de l'Agent Comptable de l'ARMP ou auprès des services administratifs et financiers des Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics.

* Structures administratives et techniques ainsi que du capital social :

1. une copie certifiée conforme du certificat d'immatriculation au registre de commerce ;
2. le(s) certificat(s) de propriété assorti(s) de la quittance de reversement de la taxe foncière ou le(s) contrat(s) de bail.

2. Volume 2 : Dossier technique
Au plan technique, le candidat devra produire les pièces ci-après :
* Qualification et expérience (les ressources humaines disponibles en permanence :

Liste du personnel permanent de maîtrise et d’encadrement, suivant le formulaire n° 4 précisant leurs qualifications professionnelles dans le domaine concerné, assorties des justificatifs exigés à savoir :
Curriculum vitae daté et signé par l'employé et les divers justificatifs d’expérience ;
Copie du diplôme (ou équivalent) :

■     certifiée conforme par l’autorité administrative compétente (pour les diplômes de l’enseignement secondaire) ;
■     authentifiée par l'autorité académique l'ayant délivré (pour les diplômes de l'enseignement supérieur).

NB : S’agissant des diplômes obtenus ci l’étranger, les équivalences délivrées par le MINESUP sont requises.

* Equipements techniques et moyens logistiques propres, en rapport avec le domaine d'activité du prestataire :

1-      la liste des moyens techniques et logistiques propres accompagnée des justificatifs correspondant suivant le formulaire n° 5 ;
2-      la fiche descriptive des locaux administratifs et techniques (nombre et surface des bureaux du siège, et des succursales le cas échéant) suivant le formulaire n° 3.

* Degré de respect des normes de Qualité, d’Hygiène, de Sécurité et de l'Environnement (QHSE), conformément à la grille d'évaluation :

1-      Curriculum vitae du responsable du service QHSE ;
2-      Logistique et matériel dédiés au QHSE.

NB : Joindre les justi ficatifs.

* Niveau de respect de la législation du travail en vigueur au Cameroun, conformément à la grille d'évaluation :

1-      Procès-verbal des élections des délégués du personnel;
2-      Assurance responsabilité civile du Bureau d’Etudes Techniques ou Cabinet.

* Expérience et références des prestations réalisées au Cameroun :

1-      la liste détaillée des réalisations du Bureau d’Etudes Techniques ou Cabinet dans le domaine d’activité sollicité durant les dix (10) dernières années suivant le formulaire n° 6 ;
2-      les procès-verbaux de réception provisoire et/ou définitive;
3-      les copies des pages essentielles (celles relatives à l'objet, au montant, à l'identification des cocontractants) des marchés, conventions ou contrats exécutés dans le sous-secteur « Travaux Publics ».

Le dossier de candidature devra être accompagné des formulaires ci-dessous dûment remplis, datés et signés. Il s’agit de :
Formulaire 1 : Autorisation permanente de vérification des déclarations ;
Formulaire 2 : Récapitulatif des pièces versées au dossier ;
Formulaire 3 : Fiche d’identification du candidat ;
Formulaire 4 : Liste du personnel permanent du candidat ;
Formulaire 5 : Liste du matériel technique et logistique propre du candidat ;
Formulaire 6 : Liste des expériences et références les plus pertinentes du candidat des 10 dernières années.

1.      Critères de rejet :

-      absence d'une pièce du dossier administratif ;
-      fausses déclarations ou falsification des pièces ;
-      absence de(s) certificat(s) de propriété assorti(s) de la quittance de reversement de la taxe foncière ou de(s) contrat(s) de bail;
-      absence d'un minimum de moyens logistiques et techniques exigé dans la plus petite catégorie du domaine d'intervention sollicité ;
-      effectif du personnel technique permanent inférieur au minimum exigé par catégorie
-      absence du plan de localisation du Bureau d’Études Techniques ou Cabinet signé de son Dirigeant assorti des photos (façades externes) du bâtiment abritant le siège ;

2.      Critères essentiels :

Les candidats seront évalués en deux (02) étapes :

1. la qualification ;
2. la classification.

A cet égard, il sera tenu compte :

Pour la qualification :

-      de la conformité du prestataire aux dispositions légales et règlementaires régissant l'accès à la commande publique ;
-      des structures administratives et techniques ainsi que du capital social ;
-      des équipements techniques et moyens logistiques propres, en rapport avec la ou les activités pour lesquelles le prestataire souhaite fournir des prestations (se référer au minimum exigé dans la plus petite catégorie du domaine d'intervention sollicité) ;
-      de l'expérience et des références des prestations déjà réalisées au Cameroun ;
-      de la qualification et de l'expérience des ressources humaines disponibles en permanence ;
-      du plan de localisation du Bureau d’Études Techniques ou Cabinet signé de son Dirigeant assorti des photos (façades externes) du bâtiment abritant le siège.

Pour les prestataires ayant moins de trois (03) ans d'existence, l'expérience et les références du promoteur ou des responsables techniques seront prises en compte lors de son évaluation.

Pour la classification :

-      du ou des domaines d'intervention ;
-      de la situation administrative (effectif du personnel et masse salariale) ;
-      du chiffre d’affaires ;
-      du niveau d’expertise du personnel technique permanent ;
-      de l’importance des moyens techniques et logistiques ;
-      du degré de respect des normes de Qualité, d’Hygiène, de Sécurité et de l’Environnement (QHSE) ;
-      du niveau de respect de la législation du travail en vigueur au Cameroun ;
-      du montant maximum des marchés ou contrats auxquels le prestataire peut soumissionner ;
-      de l’expérience dans la réalisation des prestations concernées.

Les renseignements complémentaires au présent appel à candidature peuvent être obtenus tous les jours aux heures ouvrables auprès de la Commission chargée de la Catégorisation des Prestataires du secteur du BTP, Téléphone : 243 00 51 66, 697 17 37 70, 243 59 65 62, 243 73 36 49, E-mail : ccp- btp@armp.cm, ou dans les Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics.

Les Bureaux d’Etudes Techniques et Cabinets catégorisés seront informés des résultats par communiqué du Directeur Général de l’ARMP publié dans les organes de publication habilités et sur les sites web de l’ARMP et de la Commission (www.armp.cm et catégorisation.armp.cm).