La réforme du système des Marchés Publics camerounais consacrée par le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, confère l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) entre autres missions, celle d'agréer les experts en vue d’assister les acteurs dans le domaine des Marchés Publics.
Au cours de l’exercice 2018, l’ARMP a lancé la procédure d’agrément des experts dans le domaine des Marchés Publics. Celle-ci a abouti à la constitution du répertoire des experts auprès des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés Publics (CCCMP) qui sont des organes techniques placés auprès du Ministre chargé des Marchés Publics, aux fins de contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics initiées et conduites par les Maîtres d'Ouvrage ou les Maîtres d'Ouvrage Délégués, pour les seuils ci- après, suivant la nature des prestations :
- Travaux Routiers (marchés supérieurs à 5 milliards FCFA) ;
- Autres Infrastructures (marchés supérieurs à 1 milliard FCFA) ;
- Travaux de Bâtiments et des Equipements Collectifs (marchés supérieurs à 500 millions FCFA) ;
- Approvisionnements Généraux (marchés supérieurs à 250 millions FCFA) ;
- Services et Prestations Intellectuelles (marchés supérieurs à 100 millions FCFA).
Deux (02) ans après la mission de la première génération des experts agréés auprès des CCPM, l’ARMP envisage de procéder à l’actualisation du fichier desdits experts.
A cet égard, le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics invite les personnes physiques intéressées par ladite mission à manifester dans les conditions définies ci-dessous, leur intérêt dans un ou plusieurs des domaines de compétence énoncés au point IV ci-après.
La mission de l'Expert consiste à examiner les aspects techniques des documents transmis par le Maître d'Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué dans le cadre d’une consultation et à rédiger un rapport conséquent qu'il présente à la Commission Centrale de Contrôle des Marchés compétente dans un délai de cinq (05) jours.
L'objectif visé est d'éclairer les membres de ladite commission sur les spécificités du domaine technique concerné par le projet à examiner d'une part, et de veiller d'autre part au respect de la réglementation, à chaque étape de la procédure.
A ce titre, l'Expert devra notamment :
1. Pour l’examen du Dossier d'Appel d’offres (DAO) :
Apprécier l'état de maturité du projet et s'assurer de I‘obtention le cas échéant, du visa de maturité y afférent ;
Vérifier la conformité des Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), des Spécifications Techniques (ST) ou des Termes De Reference (TDR) aux normes applicables et aux clauses sociales et environnementales ;
Examiner la conformité du projet de DAO au DAO type en vigueur le cas échéant ;
S'assurer que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d'ouvrage ou du Maitre d'ouvrage délégué ;
Analyser la corrélation entre les options techniques du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué décrites dans le CCTP/ST/TDR et les besoins exprimés suite aux études préalables ;
Apporter un jugement sur la pérennité des choix du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué exprimés à travers le descriptif technique du DAO ;
Identifier tous les critères et/ou caractéristiques discriminatoires susceptibles de nuire aux principes d'équité ou contraires aux règles de concurrence;
Vérifier l'adéquation entre les critères et sous-critères d'évaluation, modes d'attribution et les besoins exprimés par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué ;
Vérifier la programmation et l’harmonisation des marchés de contrôle avec ceux des travaux, notamment en termes de délais, le cas échéant.
2- Pour l’attribution du marché :
Vérifier la prise en compte par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué des observations à caractère technique émises sur le projet de DAO ;
Vérifier la pertinence des notations et/ou des commentaires du rapport de la sous-commission d'analyse des offres ;
Analyser la qualité technique des variantes proposées par les soumissionnaires et leurs offres lorsque celles-ci ont été requises dans le DAO ;
Apprécier les offres financières des soumissionnaires en vue de déceler éventuellement celles anormalement basses et formuler le cas échéant, un avis sur la pertinence des sous-détails des prix significatifs.
3- Pour l’examen du projet de marché passé suivant la procédure de gré à gré :
Apprécier l'état de maturité des études (CCTP/ST/TDR) et de s'assurer de l'obtention le cas échéant, du visa de maturité y afférent ;
Vérifier la conformité des CCTP/ST/TDR aux normes applicables et clauses sociales et environnementales ;
S'assurer que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué ;
Vérifier la conformité des clauses administratives du projet de marché avec les dispositions du Dossier de consultation ;
S'assurer de la disponibilité et de la prise en compte des conclusions des études préalables ;
Examiner la conformité des caractéristiques techniques, des montants et des délais avec l’option retenue ;
Apprécier l'adéquation entre l’offre reçue et les composantes du projet de marché (TDR, devis estimatif, etc.) ;
Vérifier la programmation et l’harmonisation des marchés des travaux avec ceux de contrôle, notamment en termes de délais, le cas échéant.
4- Pour l’examen des projets d’avenants :
Analyser la pertinence et la qualité de l'étude préalable justifiant l’avenant lorsque des modifications portent sur les spécifications techniques ou engendrent une incidence financière ;
Relever, le cas échéant, les parts de responsabilité des différents acteurs (Maître d’Ouvrage ou Maître d'Ouvrage Délégué, Maître d’œuvre et entrepreneur) à partir des causes à l’origine de l’avenant ;
Se prononcer sur les coûts et délai prévus dans le projet d'avenant et apprécier le cas échéant, la justesse des prix nouveaux proposés ;
Vérifier que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d'Ouvrage ou du
Maître d'Ouvrage Délégué ;
Vérifier le cas échéant que les variations des quantités avec incidence financière et objet du projet d'avenant, ont été prescrites par ordre de service.
Les domaines de compétence concernés par le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d'intérêt sont les suivants :
A- Travaux Routiers (Etudes, travaux et contrôle, conception et réalisation)
A.1 Travaux neufs, réhabilitation ou entretien des routes ;
A.2 Voiries et Réseaux Divers ;
A.3 Ouvrages d'art (ponts, dalots, tunnels, digues) ;
A.4 Travaux de terrassements généraux ;
A.5 Etudes géotechniques liées aux projets routiers ;
A.6 Aménagement urbain ;
A.7 Etudes topographiques au géodésiques liées aux projets routiers ;
A.8 Travaux de Génie rural;
A.9 Sureté et sécurité des transports ;
A.10 Etudes environnementales liées aux travaux routiers. ;
A.11 Equipements et sécurité routière.
B- Travaux de Bâtiments et Equipements Collectifs (Etudes, travaux et contrôle, conception et réalisation)
B.1 Construction, réhabilitation au réaménagement de bâtiments ;
B.2 Maintenance de bâtiments ;
B.3 Architecture ;
B.4 Urbanisme et Génie urbain ;
B.5 Cartographie;
B.6 Etudes Géotechniques liées aux projets de construction ;
B.7 Froid et climatisation ;
B.8 Techniques Industrielles (Electricité, électrotechnique, électronique, etc...) ;
B.9 Etudes Environnementales liées aux projets de construction.
C-Autres Infrastructures
C.1 Infrastructures ferroviaires ;
C.2 Infrastructures portuaires ;
C.3 Infrastructures aéroportuaires ;
C.4 Infrastructures hydroélectriques ;
C.5 Constructions Hydrauliques et Adduction d'eau potable ;
C.6 Projets d'assainissement ;
C.7 Hydrocarbures (gaz, pétrole) ;
C.8 Télécommunications ;
C.9 Génie mécanique ;
C.10 Electricité (génie électrique) ;
C.11 Aménagement portuaire ;
C.12 Autres travaux de Génie Civil ;
C.13 Génie rural ;
C.14 Sureté et sécurité de transport ferroviaire, portuaire et aéroportuaire.
D-Approvisionnements Généraux (Etudes, fournitures, installations et maintenance)
D.1 Livre, matériel scolaire, pédagogique et didactique ;
D.2 Equipements sanitaires et matériel biomédical ;
D.3 Produits Pharmaceutiques et parapharmaceutiques ;
D.4 Médicaments et pharmacie vétérinaire ;
D.5 Equipements piscicoles ;
D.6 Intrants et produits agricoles ;
D.7 Matériels et équipements agricoles ;
D.8 Matériel électrique et électrotechnique ;
D.9 Matériel électronique et télécommunications ;
D.10 Informatique (hardware : matériel et réseaux, progiciels ...) ;
D.11 Véhicules et engins ;
D.12 Unités industrielles (ateliers, usines,...) ;
D.13 Produits chimiques ;
D.14 Fourniture des Equipements et d'engins des secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire ;
D.15 Tout autre approvisionnement.
E- Services et Prestations Intellectuelles (Etudes, audits, enquêtes)
E.1 Stratégies sectorielles ;
E.2 Mise en concession des services publics et marchés publics ;
E.3 Audits et contrôles ;
E.4 Statistiques et sondage ;
E.5 Economie de transport ;
E.6 Métrologie ;
E.7 Prestations d'assurances ;
E.8 Expertise judiciaire, financière, comptable etc... ;
E.9 Assurances ;
E.10 Toutes autres prestations intellectuelles ;
N.B. : Toute autre expertise non spécifiée dans le présent Avis peut également se manifester.
L'Expert est une personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir des qualifications universitaires d'au moins BAC + 3 ;
Disposer de compétences techniques avérées et d'une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans l’un des domaines de compétence énumérés au paragraphe V ;
Etre capable de travailler dans un environnement sous pression ;
Justifier de compétences avérées dans la maitrise des procédures nationales et internationales des Marchés Publics ;
Maitriser l’usage de l’outil informatique, en l’occurrence le traitement des données (Word, Excel).
Peuvent être Experts, les cadres issus du secteur public, parapublic ou privé et de la société civile ayant une compétence dans les domaines visés au point IV, à l’exception de ceux relevant du MINMAP et de l’ARMP.
La mission de l'Expert sera financée par le budget de l'Etat. Les Experts seront rémunérés selon les modalités prévues par les textes en vigueur, notamment l’arrêté n°0271/MINMAP/CAB du 27 septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics.
Les dossiers de candidature devront être déposés sous plis fermés contre décharge au plus tard le 08 Janvier 2021à 15h30 précises, à l’adresse suivante :
Inspection générale chargée de l’évaluation de la performance (7eme étage) immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé.
Chaque pli portera la mention ci-après :
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N° 126/AMI/ARMP/2020 DU 15/12/2020 POUR LA CONSTTTUTION D'UN REPERTOIRE D'EXPERTS AUPRES DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
Seuls les candidats qualifiés à l’issue de la consultation lancée en 2018, et ayant rempli toutes les formalités administratives exigées (délivrance d’un Certificat de Non-Exclusion et versement de la somme de 20.000 (vingt mille francs) CFA dans les caisses de l’ARMP) ne sont pas concernés par la présente consultation.
Peuvent faire acte de candidature, tout nouveau candidat ainsi que ceux des candidats qualifiés au terme de l’évaluation des dossiers en 2018 mais n’ayant pas rempli toutes les formalités administratives exigées.
Chaque candidat devra fournir un dossier comprenant :
1. une lettre de manifestation d'intérêt timbrée précisant le ou les domaines de compétence sollicités ;
2. une fiche d'identification fournissant des informations actualisées sur les coordonnées et la qualification de l‘expert, qui peut être téléchargée sur le site de I'ARMP, www.armp.cm ou retirée au secrétariat de l‘inspection générale chargée de l'évaluation de la performance (7 e étage) l‘immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé ;
3. un curriculum vitae daté et signé par le candidat, indiquant ses qualifications académiques et professionnelles et mettant en exergue ses capacités techniques dans les domaines postulés, assorti de tous les documents justificatifs des expériences dans le domaine d'expertise en marchés publics ;
4. les copies des diplômes, certificats ou attestations dans le(s) domaine(s) sollicités, certifiées par une autorité administrative (Sous-Préfet, Préfet ou Gouverneur) ;
5. pour ceux des candidats dont l’exercice de la profession est assujetti à l’appartenance à un Ordre, ils devront fournir également les justificatifs en cours de validité de leur inscription audit Ordre.
L'Agence de Régulation des Marchés Publics, se réserve le droit de vérifier la conformité des informations données, et l'authenticité des pièces fournies. Toute fausse déclaration entrainera l'élimination du candidat et l’application des sanctions prises en la matière.
L'évaluation des propositions des candidats s'effectuera par des jurys mis en place par I'ARMP, sur la base de la qualification des candidats (diplôme dans le domaine d'expertise postulé, attestations de formation dans le domaine des marchés publics), des expériences générales et spécifiques (justificatifs des fonctions occupées ou des participations en qualité d'expert auprès des anciennes Commissions Spécialisées de Contrôle ou des Commissions Centrales des Marches Publics.