LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DE L'EXTREME-NORD,

Vu la Constitution :

Vu le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et tes textes d'applications subséquentes;

Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu l'Arrêté présidentiel n° 019/CAB/PR du 29 juin 2016 portant nomination de Monsieur MEVOUNG MEVOUNG Olivier Jean au poste de Délégué Régional des Marchés Publics de l'Extrême-Nord ;

Vu L'Arrêté Présidentiel n°001/CAB/PM du 13 février 2017 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics;

Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n°002 et n°003 /CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des Marchés Publics :

Vu Le Marché N° 044/M/PR/MINMAP/SG/DREN/CRPM-TAI/2014 en procédure d'urgence pour les travaux de réhabilitation des installations de l'Adduction d'Eau Potable (AEP) et d'extension du mini réseau existant de Tourou, Commune de Mokolo, Département du Mayo Tsanaga, Région de l'Extrême-Nord;

Vu La lettre n°00000427/L/MIDIMA/DG/SAF du 14 septembre 2016 valant mise en demeure

Vu le constat de carence de la Société CROUP AFRIC CONCEPT Sarl du 28 octobre 2016 ;
Vu le constat de défaillance de la Société CROUP AFRIC CONCEPT Sarl du 28 octobre 2016.
Considérant les nécessités de service.

DECIDE :

Article 1er: - est, à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée de l'exécution du Marché N° 044/M/PR/MINMAP/SG/DREN/CRPM-TAi/2014 enprocédure d'urgence pour les travaux de réhabilitation des installations de l'Adduction d'Eau Potable (AEP) et d'extension du mini réseau existant de Tourou, Commune de Mokolo, Département du Mayo Tsanaga, Région de l'Extrême-Nord ayant pour titulaire, la Société GROUP AFRIC CONCEPT Sari B.P 11 658 Douala, Tel : 677 788 851.
Article 2: - Le co-contractant de l'Administration la Société GROUP AFRIC CONCEPT Sari B.P 11 658 Douala; dont le marché est résilié ne peut, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l'Autorité chargée des Marchés Publics, soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux(2)ans à compter de la date de notification de larésiliation.
Article 3 ; - la présente décision sera enregistrée etpubliée partout où besoin sera./