LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DE LA SANAGA MARITIME
Autorité contractanteVu la constitution ;
Vu Le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics en son titre VI relatif aux dispositions diverses, transitoires et finales notamment son article 206;
Présidence de la République;
Vu Le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics et complété par le Décret N°2013/271 du 05 Août 2013;
Vu Le Décret N° 2012/075 08mars 2012 portant organisation du Ministère des
Marchés Publics;
Vu Le Décret N°-2012/076 du os mars 2012 modifiant et complétant certaines -
dispdsitions du décret N°2001/648du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP;
Yu L'arrête N°0222/ÇAB/PR du 08 Mai 2015 portait nominetiorr des responSables dans les services.déconeentrés du Millistee des-Marchés Publies; ‑
Vu la Lettre Commande susmentionnée; Vu ta mise en demeure adressée au CocohtTactant en date du '08 septembre 2015; Vu *le procs-verbal du 05 novembre 2015 constatant la carence du cocontractant; Vu la notification du eorrstat de carence au Cocontractant en date du 15 Aout 2018; _ Vu les pièces versées au dossier. "
DECIDE
Article 1: En application des dispositions de l'article 100 du Décret 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, la Lettre Commande N°35/LC/MINMAP/DRLT/DDSM /SPM/CDPM/2015 du 17/08/2015, pour les travaux de construction d'un bloc de deux salles de classe de NYIZAGHE, est, pour compter de signature de la présente Décision, résiliée aux torts, frais et risques exclusifs des ETS ETRASE, B.P : 85 Edéa, Tel: 699 517 460 / 670 276 625, N° Contribuable : P046200195714P.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 102 alinéa 1" du Code des Marchés Publics, l'entreprise sus visée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera./-