L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi N°95/811 du 27 juillet 1995 portant organisation du Commerce du Cacao et du Café modifiée et complétée par la Loi N°2004/025 du 30 décembre 2004 ;
VU la Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et sa circulaire N° 004/CAB/PM du 30 Novembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
VU le Décret N°2013/271 du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au Contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n° 033/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°002 /CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n° 001/C/MINFI du 28 Décembre 2016 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2017;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU l’Appel d’Offres National Ouvert N°001/AONO/FODECC/CIPM/2017 du 02 août 2017 pour la souscription des polices d’assurances en deux (02) lots indépendants au FODECC ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°.0118./L/FODECC/CIPM/P/S/2017 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés du FODECC en date 09 octobre 2017 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de l’Appel d’Offres sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Compagnie d’assurances AREA, BP : 15 584 Douala,
Tél : 237 243 43 81 97 / 243 43 81 97 / 243 43 82 32 pour un montant TTC Francs CFA de quarante trois millions dix mille six cent trente cinq (43 010 635) et pour une période d’exécution de douze (12) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.