Le ministre du commerce,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 095/11 du 27 juillet 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2004/025 du 03 décembre 2004 portant organisation du commerce du cacao et du café ;
Vu la Loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat ;
Vu la Loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao-Café ;
Vu le Décret n° :2011/408 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011/410 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret n°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n'2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le Décret n° 2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret n° 215/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté n° 016/ /MINMAP du 11 novembre 2013 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés (CIPM) auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprise du secteur Public et Parapublic ;
Vu la Décision n° 1442/D/MINMAP du 11 août 2014 constatant à titre transitoire la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) auprès du Fonds de Développement des filières Cacao et Café ;
Vu la Circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l'exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et aux Organismes subventionnés, pour l'exercice 2017 ;
Considérant la proposition d'attribution du Président de la CIPM-FODECC du 09 octobre 2017 ;
Considérant le budget du FODECC pour l'exercice 2017 ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE
Article 1.- Est déclarée adjudicataire du Marché relatif à l'Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence N°00215/A0NO/MINCOMMERCE/CIPMFODECC/2017 du 04 juillet 2017concernant la sélection d'un Bureau ou Cabinet d'études compétent en vue de la réalisation de l'étude pour la mise en place d'un système de stabilisation des prix d'achat aux producteurs et de régulation des ventes de cacao et de café, l'entreprise CEGEC SARL, BP 383 Yaoundé.
Article 2.- Le responsable de ladite entreprise est invité à se présenter, dès publication de la présente décision, au Ministère du Commerce, Immeuble Rose, Sous-Direction des Echanges Commerciaux, Porte 206, pour l'établissement du marché correspondant.
Article 3.- Les dépenses issues de l'exécution des travaux du présent marché seront payées dans le budget du FODECC, exercice 2017 - Imputation : 20 11 01 244.
Article 4.- La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-