LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi N° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu la loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat des autres entités Publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/629 du 25 octobre 2018 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu le MARCHE N°21-010/M/APME/CIPM/2021 passée après Appel d’Offres National OuvertN° 004 /AONO/APME/CIPM/2021 DU 06 AVRIL 2021 (en procédure d’urgence) pour la fourniture de deux (02) véhicules type pick-up 4x4 double cabines a l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu l’Ordre de service n°22-002/OS/APME/DG/DRHFM/SDFB/SMPA/2021 valant mise en demeure signé le 04 Mars 2022 ;
Vu le procès-verbal de constat de carence du 10 mai 2022 ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er – Le MARCHE N°21-0010/M/APME/CIPM/2021 passée après Appel d’Offres National OuvertN° 004 /AONO/APME/CIPM/2021 DU 06 AVRIL 2021 (en procédure d’urgence) pour la fourniture de deux (02) véhicules type pick-up 4x4 double cabines a l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises avec l’entreprise OLI SARL est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance avérée de l’entreprise à remplir ses obligations contractuelles.
Article 3 : –Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. /.