LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances Publiques ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le Décret N°2013/093 du 03 Avril 2013 portant organisation du Ministère de la santé Publique,
Vu le Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu Le Décret N° 2018/366.du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N° 2019/001 du 4 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Le Décret N° 2019/002 du 4 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Les Accords des financements entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Islamique de Développement dans le secteur santé (2CM071/072 du 20 Avril 2014 pour le Projet d’Appui au Renforcement des Services de Soins de Santé Primaire et Secondaire) ;
Vu l’Avis Spécifique de l’Appel d’Offres International – Pays Membre N° 0001/AOI-PM/MINSANTE/CEPS-BID/CSPM/2022, pour la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements et matériels medico-techniques dans trente (30) centres de Sante Intégrés (CSI) dans huit régions du Cameroun ;
Vu L’Avis de non-objection de la BIsD NO RHA/CMR/PPR-15315.1 du 17 Mai 2023 pour l’annulation de la procédure de l’Appel d’Offres International, Pays-Membres N° 0001/AOI-PM/MINSANTE/CEPS-BID/CSPM/2022, pour la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements et matériels medico-techniques dans trente (30) centres de Sante Intégrés (CSI) dans huit Régions du Cameroun.
DECIDE
Article 1er : Est déclaré infructueux, l’Appel d’Offres International, Pays-Membres N° 0001/AOI-PM/MINSANTE/CEPS-BID/CSPM/2022, pour la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements et matériels medico-techniques dans trente (30) Centres de Sante Intégrés (CSI) dans huit (08) Régions du Cameroun.
Article 2 : Le Dossier d’Appel d’Offres sera révisé, conformément aux procédures de passation des marchés selon les directives de la Banque Islamique de Développement (BIsD).
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et le Coordonnateur National de la Cellule d’Exécution des Projets Santé financés par la Banque Islamique de Développement (CEPS-BID) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./.