LE DIRECTEUR DE LA MIPROMALO

Vu la constitution

Vu la loi N°92/007 du 04 août 1992 portant  Code du Travail ;

Vu la loi N°99/016 du 12 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic 

Vu la loi  n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État ;

Vu la loi n°2010/012 du 29 décembre 2010 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;

Vu l’ordonnance n°62/OF/4 du 07 février 1962 ; 

Vu le décret N°90/1353 du 18 septembre 1990 portant création de la mission de promotion des matériaux locaux;

Vu le décret N° 99/042 du 24 février 1999 portant nomination du Directeur de la mission de promotion des matériaux locaux;

Vu le décret N° 2010/025 du 28 janvier 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la mission de promotion des matériaux locaux;

Vu le décret N°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement

Vu le décret N° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination du premier ministre chef du gouvernement ;

Vu le décret N° 2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu la circulaire N°0001/MINFI du 10 janvier 2012 portant instructions relatives à l’exécution et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Organismes Subventionnés pour l’Exercice 2012 ;

Vu le budget autonome de la MIPROMALO, Exercice 2017 ;

Vu l’AONO  N°005/AONO/MIPRO/CIPM/2017 du 26 Juin 2017 pour la construction des infrastructures : un hangar de production des tuiles à Nkolbisson (hauteur 3,50, surface 15 m²) et un hangar (phase I) de pierres de taille à Bamenda (200m², h : 4,50m)  (en procédure d’urgence) ;

Vu la nécessité de service.

DECIDE

Article 1 : Aucune entreprise n’a été retenue pour l’exécution de LOT 2 : un hangar (phase I) de pierres de taille à Bamenda (200m², h : 4,50m),  suite à l’Appel d’Offres National Ouvert N°005/AONO/MIPRO /CIPM/2017 du 26 Juin 2017 (procédure d’urgence) pour des raisons techniques et administratives.

Article 2 : Le Lot 2 de cet Appel d’Offres est déclaré INFRUCTUEUX

Article 3 : La présente décision sera enregistrée et appliqué partout ou besoin sera.