LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,
Vu La constitution de la République du Cameroun ;
Vu L’accord de crédit n° 6132-CM du 28 février 2019 conclu entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu Le décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu Le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu Le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N° 2013/271 du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret
N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu La loi de finance N°2020 portant loi de finance pour la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu L’arrêté N°0164/MINMAP/DU 03 mai 2019 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes (PDVIR) ;
Vu La circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu La circulaire N° 20/20/018/C/MINFI du 17/12/2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu La décision N°00001/D/MINHDU/SG/PDVIR/RPM/ARPM du 18 octobre 2019 portant constatation de la Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) auprès du PDVIR ;
Vu L’ASMI N°00055/SMI/MINHDU/PDVIR/CCP/RDMU/ RPM/ARPM/2022 DU 29 AOUT 2022 ;
Vu Le rapport d’évaluation des candidatures du 25 janvier 2023 ;
DECIDE :
Article 1er– l’ASMI N°00055/SMI/MINHDU/PDVIR/CCP/RDMU/RPM/ARPM/2022 DU 29 AOUT 2022 pour le recrutement d’un consultant (firme) chargé du développement d’un outil de programmation et de gestion du patrimoine de la voirie et des Réseaux Divers (VRD) de la ville de Douala est déclaré infructueux pour motif du nombre insuffisant de consultants possédant les qualifications pertinentes pouvant constituer une liste restreinte conformément à la clause 2.6 des directives de la Sélection et de l’Emploi des Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale (édition de janvier 2011, révisée en juillet 2014.
Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-