Le Directeur Général de l’ANTIC, Autorité Contractante,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Établissements Publics ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la Loi N°2020/026 du 16 décembre 2021 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le décret N°2006/026 du 24 janvier 2006 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents ;
Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’État, et des autres Entités Publiques pour le compte de l’exercice 2022 ;
Vu La résolution N°2 du 07 février 2022, portant adoption du budget révisé de l’ANTIC, exercice 2022 ;
Vu La Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence N°08/AONO/ANTIC/DG/CIPM/2021 du 23 Août 2021, pour l’Acquisition du Matériel Informatique en trois (03) lots distincts, exercice 2021 : LotN° 01 (Fourniture du matériel informatique).
Vu la correspondanceN°2022---255/ANTIC/DG/DAG/SDCPR/CSMAR/jsb du 29 avril 2022 portant mise en demeure.
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le Marché N°05/M/ANTIC/NEGOCE INTER/2021 du 18 Octobre 2021, passé après Appel d’Offres National Ouvert N°08/AONO/ANTIC/DG/CIPM/2021 du 23 Août 2021, pour l’Acquisition du Matériel Informatique en trois (03) lots distincts, exercice 2021 relatif au LotN°01 (Fourniture du matériel informatique), ayant pour titulaire l’Ets NEGOCE INTER ; BP :1257 Yaoundé, Tél : 699-917-044/677-394-410, est résilié à compter de la date de signature de la présente décision, pour cause de défaillance du Co-contractant dûment constatée, conformément aux dispositions de l’Article 182 alinéa (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./.