LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OBALA,

Vu       la constitution ;

Vu     le décret n° 2001/048 du 23 févrie 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu     le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics ;

Vu       le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes d'applications subséquents ;

Vu     le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu     la circulaire n°004/CAB/PM du 30² décèmbre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu       l'arrêté Présidentiel n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;

Vu       la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics;

Vu     le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu     le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu     le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu     le décret n° 2013/271 du 05 août 20i 0 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;

Vu     la circulaire n° 000000683/C/MINFI du 31 décembre 2014 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l' exercice 2015 ;