LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NDOBIAN
Vu La Constitution;Vu La Loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'Orientation de la Décentralisation;
Vu La Loi N'2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;
Vu La Loi N° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu Le Décret N°77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats des Communes et Etablissements communaux, ensemble ses modificatifs subséquents;
Vu Le Décret N°77/2003 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial, ensemble ses modificatifs subséquents;
Vu Le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés publics;
Vu Le Décret N° 2017/343 du 03 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur AMOUGOU François aux fonctions de Préfet du Département du NKAM;
Vu La Délibération n°001/D/CNDOB/SG/2018 du 12 Mars 2018 portant élection de Monsieur MANTAP Dieudonné aux fonctions de Maire de la commune de Ndobian ;
Vu Les dispositions de la Lettre de marché N°001/M/CNDOB/CIPM/2017 ;
Vu le Procès-verbal de mise au point du 18 juillet 2018 ;
Vu L'ordre de service N°007/OS/CNDOB/2018 du 08 août 2018 portant Mise en Demeure de l'Entreprise SODIRECAM prescrivant le démarrage des travaux ;
Vu le Procès-verbal d'évaluation de la réunion de mise au point et de la mise en demeure du 25 octobre 2018;
Vu L'ordre de service N°008/OS/CNDOB/2018 du 29 octobre 2018 portant Mise en Demeure de l'Entreprise SODIRECAM prescrivant le démarrage des travaux; Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article ler : La présente décision qui porte résiliation de la Lettre de Marché N°001/M/CNDOB/CIPM/2017 passée après Appel d'Offres National Ouvert n°004/AONO/CNDOB/CIPM/2017 du 15 Mai 2017 avec l'entreprise SODIRECAM SARL relative à la construction de l'Hôtel de Ville + Salle de fêtes est à compter de la date de signature, résiliée pour défaillance avérée de l'entreprise à remplir ses obligations contractuelles.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 102 du code des marchés publics, l'entreprise SODIRECAM SARL BP : 10928 Douala, RC/DLN/2014/B/814 ne peut soumissionner à la commande publique, avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3: Les frais qui seront engagés par la commune de Ndobian pour pouvoir au remplacement de l'entreprise défaillante seront supportés par l'entreprise SODIRECAM SARL conformément à l'article 103 du code des marchés publics.
Article 4 : L'Agence de Régulation des Marchés Publics est chargée de la mise en oeuvre de la présente décision en ce qui la concerne.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-