LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
VU la constitution ;
VU la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
VU la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
VU l’Ordonnance N°2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
VU le décret n°77/41 du 03 Février 1977 fixant l’Organisation et les Attributions des Contrôles financiers, modifié et complété par le décret n°2013/066 du 28 Février 2013 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement
VU le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant Formation du Gouvernement, modifié par le décret n°2015/434 du 02 Octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
VU le décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 mars 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
VU le décretn°2013/093 du 03 Avril 2013 portant Organisation du Ministère de la Santé Publique ;
VU le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n°2019/00104 janvier2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n°2019/002 du 04 janvier2019 portant Réaménagement du Gouvernement ;
VU la Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et autres entités publiques, pour l'Exercice 2020 ;
Considérant le défaut de publication du dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt N°D13-120/AAMI/MINSANTE/SG/CEI/nhh du 08 avril 2020 pour la pré-qualification des Bureaux d’Etudes Techniques en vue du suivi et du contrôle des travaux de fourniture et d’installation des mini-centrales solaires photovoltaïque ainsi que des lampes solaires dans certaines formations sanitaires dans les régions de l’Extrême-nord, l’Est et l’Adamaoua.
DECIDE :
Article 1er : sont annulés à compter de la date de signature de la présente décision, pour absence de publication dans la plateforme électronique de l’ARMP, les résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt N°D13-120/AAMI/MINSANTE/SG/CEI/nhh du 08 avril 2020 pour la pré-qualification des Bureaux d’Etudes Techniques en vue du suivi et du contrôle des travaux de fourniture et d’installation des mini-centrales solaires photovoltaïque ainsi que des lampes solaires dans certaines formations sanitaires dans les régions de l’Extrême-nord, l’Est et l’Adamaoua.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.