LE DIRECTEUR GENERAL L’HOPITAL GENERAL DE DOUALA,
Vu La Constitution.
Vu La loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics.
Vu La loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion de Finances Publiques au Cameroun.
Vu La loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.
Vu La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022.
Vu Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2018/190 du 02 mars 2018.
Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics.
Vu Le décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
Vu Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics.
Vu La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022.
Vu La circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’Application du code des Marchés Publics.
Vu L’incapacité du Cocontractant à exécuter dans les délais et règles de l’art, les travaux objet du Marché de référence et d’objet.
Vu La mise en demeure du 05 Mai 2022 notifiée au Cocontractant le 12 Mai 2022.
Vu Le Procès-verbal du 06 Juin 2022 établi en présence des différentes parties prenantes et constatant la carence du cocontractant.
DECIDE :
Article 1er.- Le Marché N°022/M/HGD/CIPM/2021 du 10 Août 2021 pour la fourniture des consommables d’hémodialyse à l’Hôpital Général de Douala (Lot 2 - kits pour 8500 séances d’hémodialyse), pour le compte de l’exercice 2021 est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise NUMELEC CAMEROUN.
Article 2.-La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-