DECIDE :
Article 1: Le Marche n°000306/M/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CE4/2016 du 23/09/2016 passé avec le Groupement d'entreprises DSC MARINE SERVICES Ltd / COMATRANS CAMEROON S.A. relatif au transport du *role brut pour le compte de la Societe Nationale de Raffinage (SONARA) est resilie conformement a l'article 42 du Cahier des Clauses Administratives Generales (CCAG) applicables aux marches publics de services et de prestations intellectuelles mis en vigueur par arrete n°033/CAB/PM du 13/02/2007.
Article 2 : Cette resiliation n'occulte pas le paiement du solde de Ia creance de neuf milliards six cent soixantequatorze millions trois cent quatre-vingt-seize mille cent soixante-dix (9.674.396.170) francs CFA due a l'entreprise DSC Marine Services S.A. au titre de faux frets representant les quantites minimales non transportees, et constatee d'accord parties tel qu'il ressort du compte rendu de la reunion tenue le 16 octobre 2019 relativement aux modalites de cloture du marche concerne.
Article 3 : La presente Decision, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistree, puis publiee par insertion dans le Journal des Marches Publics edite par l'ARMR,Awout ou besoin sera.