Le Maire de la Commune de Messondo
(Autorité contractent)
Vu La constitution ;
Vu Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu Le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation Du gouvernement.
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation Du gouvernement ;
Vu Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines
Disposition du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, Organisation et fonctionnement de l’agence de régulation des marches Publics ;
Vu La circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au
Contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu La circulaire n° 001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant instructions
Relatives à l’exécution des lois de finances au suivi et au contrôle de L’exécution du budget de l’état et des autres entités publiques pour l’exercice 2020.
Considérant Le dossier de l’Appel d’offres National ouvert N°007/AONO/ RCE/DNK/CMDO/CIPM/19 du 13 Aout 2019 pour l’exécution des travaux de construction d’une cite municipale de trente (30) logements dans la Commune de Messondo, Département du Nyong et Kéllé, Région du Centre en procédure d’urgence.
Considérant le procès-verbal de l’ouverture des plis ;
Considérant Le rapport d’analyse des offres ;
Considérant le procès-verbal de la proposition d’attribution de la CIPM/MDO ;
Considérant la lettre N°002388/PRC/MINMAP/SG/CERD/ST/bf du 09 Juillet 2020 de Monsieur le Ministre des marchés publics ;
DECIDE :
Article 1er : L’annulation de la décision n°009/D/R-CE/D-NK/C-MDO/SG/2019 du 26 Septembre 2019 portant attribution du marché relatif au DAO n°007/AONO/R-CE/D-NK/C-MDO/CIPM/19 du 13 août 2019 aux Ets MCC (BP :14675 Yaoundé) et Déclare infructueux l’Appel d’Offres National Ouvert susvisé pour irrégularités dans la procédure.
Article 2 : la présente décision est enregistrée et publiée partout où besoin se fera.