LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,

Vu       la Constitution ;

Vu        la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;

Vu        la loi n° 2024/013du 23 décembre 2024 portant loi des finances de la République du Cameroun

             pour le compte de l’exercice 2025;                                                                 

Vu       le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;

Vu       le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu       le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu        le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu       la Circulaire n° 0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2026 ;

Vu       le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert NºD13-168/DC/MINSANTE/SG/UCS-FMP/CNLS/CSPM/2026 du 02 juin 2026 pour la production et la distribution des rapports mensuels d’activités des formations sanitaires ;

Vu       la lettre n°008/L/MINSANTE/CSPM-CNLS/SEC/26 du 24 juillet 2026 portant proposition d’attribution du DAO NºD13-168/DAO/MINSANTE/SG/UCS-FMP/CNLS/CSPM/2026 du 02 juin 2026.

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 101 alinéa 2 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le soumissionnaire ci-dessous est déclaré attributaire du DAO NºD13-168/DAO/MINSANTE/SG/UCS-FMP/CNLS/CSPM/2026 du 02 juin 2026 pour la production et la distribution des rapports mensuels d’activités des formations sanitaires.