LE SECRETAIRE PERMANENT DU COMITE DE GESTION DE L’ASSISTANCE FAO/PAM
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 76/004 du 08 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l’Etat ;
Vu la Loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la Loi N° 2018/010 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités Publiques ;
Vu la Loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance
Vu la Loi 2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2026
Vu le Décret N° 77/47 du 03 février 1977 fixant l’organisation et les attributions des Contrôles Financiers ;
Vu le Décret N° 86/1411 du 24 novembre 1986 portant création du Comité de Gestion de l’Assistance de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et le Programme Alimentaire Mondial ;
Vu Le Décret N°2003/651/PM du 16 août 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048/ du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2009/293 du 16 septembre 2009 portant nomination du Secrétaire Permanent et du Secrétaire Permanent Adjoint du Comité de Gestion de l’Assistance de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture et le Programme Alimentaire Mondial ;
Vu L’Arrêté N° 172/CAB/PM du 31 octobre 2011 portant création de la Commission de Passation des Marchés Publics auprès du Comité de Gestion de l’Assistance FAO/PAM :
Vu la circulaire N°0005/L/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer après la signature du décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à l’exécution, des lois des Finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2026 ;
Vu la Décision N° 000407/CAB/MINMAP du 04 septembre 2024 portant désignation de Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès de certains établissements publics et structures assimilées ;
Vu La DECISION N°003/26/D/CG/FAO/PAM/SP/CIPM/DAF du 04 septembre 2026 Portant création d’une Sous-Commission d’analyse des offres administratives, techniques et financières relative à la fourniture au CG/FAO/PAM d’un (01) Pick-Up double cabine 4x4 climatisé tout terrain
Vu Le dossier de l’Avis d’Appel d’offres National Ouvert N° 003/AONOPU/CG/FAO/ PAM/SP/DAF/SF/2026 du 06 août 2026 pour la fourniture au CG/FAO/PAM de (01) Pick-Up double cabine 4x4 climatisé tout terrain
Vu La proposition d’attribution N°015/26/LCG/FAO/PAM/CIPM/SEC du 15 septembre formulée par la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du CG/FAO/PAM.
DECIDE
Article 1er : Le soumissionnaire ci-après désigné est déclaré adjudicataire de l’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence N° 003/AONO/PU/CG/FAO/PAM/SP/DAF/SF/2026 du 06 août 2026 relatif à la fourniture au CG/FAO/PAM d’un (01) Pick-Up double cabine 4x4 climatisé tout terrain.
Il s’agit de :
SOUMISSIONNAIRE MONTANT proposé en (FCFA TTC) Délais de livraison
GROUPE NOCHIE SARL B.P. :…. Tel : (+237) 679 971 071/696 208 639 38 496 285 03 mois
Article 2 : L’intéressé ou son représentant est invité à se présenter au Secrétariat Permanent du Comité de Gestion de l’Assistance FAO/PAM, Division Administrative et Financière sis face CRTV Radio, Yaoundé, pour la suite la procédure.
Article 3 : La présente Décision qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-.