Madame le Ministre des Enseignements Secondaires,
Ø Vu la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Ø Vu la loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Ø Vu la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat du Cameroun et des autres entités publiques ;
Ø Vu la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024 ;
Ø Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Ø Vu le décret N°2012/076du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Ø Vu L’arrêté n°9/MINMAP/CAB du 23 Janvier 2023 Fixant les seuils et les types de marchés pouvant faire l’objet de passation par voie électronique au titre de l’exercice 2023.
Ø Vu L’arrêté n°10/MINMAP/CAB du 23 Janvier 2023 Fixant la liste des actes et documents à publier obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics au titre de l’exercice 2023 ;
Ø Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Ø La circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des marchés publics ;
Ø Vu la circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Ø Vu La Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics
Ø Vu La Circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2024 ;
Ø Vu La par lettre N° 02901-26/ L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 16 avril 2026 puis par lettre N° 04108-25/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 21 mai 2026 et réactualisée par lettre N° 04828-26/ L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 30 juillet 2026 pour le contrôle technique et de supervision des travaux d’achèvement de la construction et de l’équipement du lycée secondaire professionnel d’Ekounou à Yaoundé,
Ø Vu La Consultation de gré à gré N°00103-25/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBE/MT du 13 janvier 2025;
Ø Vu le procès-verbal du 14 septembre 2026 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINESEC ;
DECIDE
Article 1er : L’entreprise ci-après désignée est attributaire du Marché complémentaire au Marché N°01/24/M/MINESEC/CIPM/2024 du 15 février 2024 passé suivant autorisation de gré à gré N°07292-25/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du du 06 novembre 2025 actualisée par lettre N° 02901-26/ L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 16 avril 2026 puis par lettre N° 04108-25/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 21 mai 2026 et réactualisée par lettre N° 04828-26/ L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 30 juillet 2026 pour le contrôle technique et de supervision des travaux d’achèvement de la construction et de l’équipement du lycée secondaire professionnel d’Ekounou à Yaoundé de la manière suivante :
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DC N° |
OBJET |
ATTRIBUTAIRE |
MONTANT en FCFA TTC |
DELAI (MOIS) |
FINANCEMENT |
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03 |
Prestations complémentaires en vue du contrôle technique et de supervision des travaux d’achèvement de la construction et de l’équipement du lycée secondaire professionnel d’Ekounou à Yaoundé |
LE COMPETING SARL
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29 967 167 |
06 MOIS |
- BIP 2025 et suivants |