Vu

la Constitution ;

Vu

La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;

Vu

la Loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;

Vu

la Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun 

Vu

le Décret n°2012/501 du 07 Novembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Eau et l’Energie ;

Vu

le Décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;  

Vu

le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu

le Décret n°2021/7341/PM du 13 octobre 2021 fixant les règles régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des Programmes et Projets de Développement ;

Vu

l’Arrêté n°020/PM/CAB du 19 Mars 2024 portant création organisation et fonctionnement de l’Unité de Coordination du Programme de Réformes (PforR) dans le Secteur de l’Electricité au Cameroun ;

Vu

l’Arrêté n°0001/A/MINMAP du 11 janvier 2024 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Programme Axé sur les Résultats (PforR) ;

Vu

la Circulaire N°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à la l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2026 ;

Considérant

la Convention de Financement relative au Programme de Réformes du Secteur de l’Electricité au Cameroun, signée le 20 novembre 2023 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale pour le Développement (AID) ;

Considérant

le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projet d’Investissement (FPI), Edition Juillet 2016, mise à jour en septembre 2023, en février 2025 puis en septembre 2025 ;

Considérant

Le Demande de Propositions N°000006/DP/MINEE/MINEE/ PRSEC-PforR/UCP/2025 du 20/06/2025, pour recrutement d’un bureau d’étude chargé de réaliser un diagnostic général et un plan de redressement interne à la SOCADEL (Ex ENEO) ;

Considérant

la proposition d’attribution de la Commission Spéciale de Passation des Marchés datée du 21 avril 2026 ;

Considérant

Le Procès-Verbal de négociation daté du 11 Août 2026 ;

Considérant

L’avis de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Services et Prestations Intellectuelles datée du 25 Août 2026 ;

Considérant

L’avis de Non Objection de la Banque Mondiale datée du 07 octobre 2026 complété par celui du 06 novembre 2026 ;

Considérant

les nécessités de services,