En juin 2017, l’Agence Française de Développement ; à travers d’une part les ressources C2D de 3^ème génération d’un montant de 20 millions d’Euros (convention d’affectation n°CCM 1439 01 R) – ces fonds C2D3 permettront decouvrir une partie des 56 millions de $US représentant la contribution de l'État au financement du PNDP III – , et d’autre part les fonds du 11^ème FED dont elle a reçu délégation de gestion pour un montant de 27,9 millions d'Euros (convention de financement n° CCM 1439 02 S); a octroyé 47, 9 millions d’Euros à la République du Cameroun représentée par le MINEPAT pour financerune partie des activités de la troisième phase du Programme National de Développement Participatif [PNDP] (PNDP III) La contribution de l’AFD en ce qui concerne le financement FED, s’inscrit dans le cadre spécifique d’un volet agropastoral – appelé PNDP agropastoral - , qui vise à promouvoir la réalisation des infrastructures agropastorales et le désenclavement des bassins de production sur la base d’une nouvelle ingénierie de planification Territoriale. Outre ce volet agropastoral, le 15 mai 2020 l’Agence Française de Développement (AFD) a signé la convention de financement n°CCM 1579 01 W avec le Gouvernement camerounais, pour la mise à disposition de fonds spécifiquement ciblés sur le volet HIMO du PNDP dans l’Extrême-Nord. Ces fonds proviennent d’une enveloppe budgétaire de l’AFD dédiée aux projets en zones de crise - Facilité MINKA. Ce nouveau financement de l’AFD à destination du PNDP - en subvention également -   s’élève à 14 700 000 Euros et cible spécifiquement l’appui au développement économique et social des territoires ruraux vulnérables de l’Extrême-nord du Cameroun par l’approche Haute Intensité de Main d’œuvre (HIMO).

Tableau récapitulatif des financements de l’AFD pour la mise en œuvre de la troisième phase du PNDP (PNDP IIII) :

 
Conformément aux dispositions de ces Conventions, le bénéficiaire s’est engagé à ce que les comptes des projets fassent l’objet d’audits annuels pendant toute la durée de leurs utilisations. A cet effet, le Gouvernement Camerounais se propose d’utiliser une partie de ces fonds (, C2D III, FED, HIMO MINKA) pour le financement de l’audit comptable et financier, du système de contrôle interne et de passation des marchés des années 2020 2021 et 2022 du Programme conformément aux périodes d’audit pour chaque financement précisé au paragraphe 2.
Les fonds de contrepartie ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des conventions de financement applicables (les fonds de contrepartie mobilisés sur l’exercice concerné par l’audit devront idéalement être quantifiés et leur affectation préciser).
 
Ces audits visent entre autres à vérifier que les avances versées sur les comptes dédiés durant la période d’exécution du Programme ont bien été utilisées conformément aux termes des différentes Conventions de Financement ainsi qu’aux dispositions du manuel de procédures du PNDP.

Le présent audit a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants :
Les états financiers[1][2] du Programme donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Programme au cours de la période couverte par l’audit ;
Les fonds alloués au Programme sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. Annexe A– Nomenclature des constats et anomalies) ;
Le système de contrôle interne mis en place et utilisé par le PNDP afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du Programme a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;
Les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité^, y compris le respect des diligences de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB/FT) et les diligences Environnementale et Sociale (ES) ;
L’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit.
L’auditeur devra accorder une attention particulière au risque de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts. Les livres et documents comptables, rapports d’audit comptable, relevés des comptes du programme et tous les rapports sur l’exécution et le contrôle des exercices budgétaires et financiers constituent la base de vérification des Etats Financiers du programme. Ils doivent rendre compte de manière fidèle des transactions financières du Programme en s’appuyant sur une vérification exhaustive des pièces justificatives de transactions, par références aux normes, principes comptables, manuels et procédures administratives en vigueur au PNDP.

[1] Le terme générique « états financiers » est utilisé quel que soit le format utilisé par l’Entité :  bilan et compte d’exploitation / de résultat, situation d’exécution budgétaire, tableau emplois-ressources, etc.
^[2]L’audit des états financiers est très fortement conseillé même si cela n’est pas explicite dans la clause contractuelle ;                  il va de pair avec le contrôle du bon usage des fonds.

MANDAT DU CONSULTANT
 
De manière spécifique, l’auditeur devra effectuer :
 
Un audit financier relatif à l’utilisation des fonds alloués :
 
La responsabilité de la préparation des états financiers fiables incluant les notes annexes relève du PNDP en conformité avec les principes admis dans le manuel de procédures et les conventions de financement.
 
L’auditeur formulera une opinion professionnelle, indépendante et séparée sur les états financiers pour chacun des projets PNDP- C2D3, FED, et HIMO-MINKA. Ladite opinion tiendra compte des FCP le cas échéant. L’analyse est réalisée selon les normes d'audit internationales : ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts - Comptables. En application de ces normes d'audit, l'auditeur demandera au projet, une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l'établissement des états financiers et le maintien d'un système de contrôle adéquat.
 
La totalité du budget de la période, tel que reflété dans le PTAB sur lequel l’AFD a délivré son ANO devra être prise en compte ainsi que toutes les dépenses encourues sur la période, tous comptes confondus (les comptes mentionnés ci-dessus mouvementés par la CAA et les sous-comptes ouverts et mouvementés par le PNDP). Les pièces justificatives de ces dépenses devront être examinées.
 
 Un audit de la conformité de la passation et de l’exécution des marchés
 
La conformité de la passation et de l’exécution des marchés sera examinée pour chaque composante et chaque activité du programme et pour chaque étape du processus de passation de marchés. L’auditeur s’attachera à mettre en exergue tout événement qui aurait été de nature à aller à l’encontre des dispositions des Conventions signés entre le Maître d’Ouvrage et l’AFD, des Directives de passation des marchés de l’AFD, du Plan de Passation des Marchés validé l’AFD, du Manuel de procédures et de la règlementation applicable au Maitre d’Ouvrage. L’auditeur effectuera des contrôles de la réalité des prestations réalisées dans le cadre des marchés passés ainsi que des paiements des prestataires auxquels les marchés ont été confiés.
 
Les données relatives à la période couverte par l’audit et au périmètre des marchés sont les suivantes :
tous les marchés signés au cours de la période de référence (passation de marchés antérieurement à la période de référence ou en N et signature en N) ayant fait l’objet d’une procédure en gré à gré, en AON et en AOI.
les marchés attribués suite à une demande de cotation (ou lettre-commande) par le PNDP devront faire l’objet d’un échantillonnage précisé au paragraphe 6.1.3 de même que les marchés en maitrise d’ouvrage communale.
Une liste détaillée des marchés signés pendant la période de référence sera transmise aux auditeurs. Le PPM sur lequel l’AFD a délivré son ANO sera également transmis aux auditeurs.
 
 
Un audit du système de contrôle interne.
Les éléments de volumétrie relatifs à l’audit du système de contrôle interne concernent entre autres les éléments suivants :
Totalité des effectifs affectés au Programme (à adapter en fonction du programme concerné : C2D3, FED ou HIMO MINKA) ;
Totalité des sites administratifs concernés par le Programme (à adapter en fonction du programme concerné : C2D3, FED, HIMO MINKA).
 
 
IV.       DUREE DE LA MISSION
La durée de la mission est fixée à maximum 55 jours ouvrables pour une année complète auditée y inclus les délais de transmission des commentaires sur le rapport provisoire d’audit et de transmission du rapport final.
 
Le volume global estimé de la prestation en homme / jour pour l’ensemble de l’équipe d’audit est de 30 jours par exercice audité réputé complet. Pour l’audit de l’exercice 2020 du financement MINKA (dont la période s’étend du 1er juin au 31 décembre 2020), le volume global est estimé à 15 hommes / jour.
 
PERIODE COUVERTE PAR L’AUDIT
Le présent AMI concerne la réalisation des audits relatifs aux périodes suivantes :
Du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020 pour le financement HIMO MINKA ;
Du 1^er janvier 2020 au 31 Décembre 2020 (les autres financements (C2D3, FED, FCP) ;
Du 1^er janvier 2021 au 31 Décembre 2021 (tous les financements : C2D3, FED, FCP et HIMO MINKA).
Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour le financement HIMO MINKA uniquement.

Le présent AMI consiste à la réalisation des audits explicités dans les paragraphes précédents selon un découpage en 2 lots :

Lot 1 : réalisation de l’audit des exercices 2020 et 2021 du projet PNDP III Agropastoral (financements FED et C2D III) et Fonds de Contrepartie.

N.B : L’analyse des sources de financement devra être réalisée de façon distincte.  

Lot 2 : réalisation de l’audit des exercices 2020 (01/06 au 31/12/2020), 2021 et 2022 du projet PNDP HIMO III (financement MINKA).  

Un même candidat ne pourra candidater qu’à un seul des deux lots et chaque candidat devra choisir le lot sur lequel il souhaite candidater et le préciser dans son dossier de manifestation d’intérêt.

Cet Appel à Manifestations d’intérêt (AMI) s’adresse aux :

 Le candidat devra être un cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts – Comptables reconnu par l’IFAC (International Fédération of Accountants) ou dont le représentant légal est agréé par un ordre reconnu par l’IFAC 

Les Manifestations d’Intérêt écrites (en un (01) original et six (06) copies) accompagnées d’une version « scannée » de la copie originale dans une clé USB, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 20 avril 2021à 15h30 : Cellule de Passation des Marchés de la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, porte 212, sise au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD, Boite Postale : 660 Yaoundé – Cameroun, Email : cpmpndp@yahoo.com ou cpmpndp@gmail.com.
 
L’enveloppe contenant la manifestation d’intérêt doit porter la mention suivante :
 « APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° 004 DU 26 MARS 2021 RELATIF A LA PRESELECTION DES CABINETS EN CHARGE DE L'AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER, DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE, ET DE PASSATION DES MARCHES DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF (PNDP), EXERCICES 2020, 2021 ET 2022 ».
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement 

Le Coordonnateur National du Programme National de Développement Participatif invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets d’audit intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour exécuter les services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations similaires.

Cette manifestation devra ainsi contenir :

Une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Coordonnateur ;

La justification du statut juridique du consultant ;

Les pièces justificatives permettant la vérification des critères de présélection tels que présentés ci-dessous. Toute information pertinente non justifiée ne sera pas prise en compte.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :
 
 de l’ampleur des marchés : avoir géré des marchés d’une ampleur au moins équivalente à ceux objets du présent AMI  ; 
de la nature des Services :  (avoir une expérience générale de 10 ans dans l’audit comptable et financier et de projets de développement financés par des bailleurs de fonds internationaux ;
du domaine et de l’expertise technique : avoir réalisé des audits comptables et financiers, des audits de contrôle interne et des audits de procédures de passation de marchés ;
du contexte géographique : Cameroun (une connaissance suffisante des lois, réglementations et normes en la matière dans le pays concerné serait un atout)
 
 MÉTHODE DE SÉLECTION
 
Après analyse des manifestes, le PNDP dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximums par lot, présélectionnés sur la base des dossiers de candidatures reçus. Pendant la phase de sélection, chaque candidat présélectionné recevra du PNDP, la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis.

Remise des manifestations d’intérêt :
Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h 00 à 17h 00, heures locales.