Le Délégué Régional des Marchés Publics du Centre, Autorité Contractante,
Vu la constitution ;
Vu la loi N° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 ; Vu le décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics, ensemble les textes subséquents ;
Vu le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; Vu le décret N° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08 mars 2012, portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté N° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de Travaux Publics, de fournitures, services et prestations intellectuelles ;
Vu la circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°001/C/M1NF1 du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2018 ;
Vu la circulaire N°005/C/PRIMINMAP du 07 novembre 2013 précisant les seuils de compétence, les modalités de contrôle de l'exécution des Marchés Publics et la délivrance du visa préalable par les responsables déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Commande N° 194/LC/PR/M1NMAP/DRCE/CRPM-SP1/2016 passée après Dossier de Consultation N° 002/DC/J/M1NTA/2016 suivant autorisation de gré à gré N°004528/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EEC/2016 en procédure 29 (c), pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de construction de l'auberge municipale de la Commune de l'Ante, Département de la Haute Sanaga, Région du Centre.
Vu la lettre du Maire de Minta (Maitre d'Ouvrage) du 06 décembre 2018 a/s du décès du Directeur Général des Ets STRUCTURE;
Vu l'Acte de Décès N°2017/CE5201/D/029 du 31 mai 2017 de Monsieur MENGOUAN ABEDI Guy Armand ;
ARTICLE 1eC. la Lettre-Commande N° 194/LC/PR/MINMAP/DRCE/CRPM-SPI/2016 passée après Dossier de
Consultation N° 002/DCOMINTA/2016 suivant autorisation de gré à gré
N°004528/UPRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EEC/2016 en procédure 29 (c), pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de construction de l'auberge municipale de la Commune de Minta, Département de la Haute Sanaga, Région du Centre, attribuée aux ETS STRUCTURE, BP : 17863 Yaoundé, TEL : 696 25 90 91/ 676 65 70 25 est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour cause de décès de son Directeur Général de l'Article 100 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
ARTICLE 2. -Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, le Maire de la Commune de Minta, le Délégué Départemental des Travaux Publics de la Haute Sanaga et le Receveur Municipal de la Commune de Minta sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. /-