En réponse aux revendications formulées par les avocats des juridictions de la partie anglophone du Cameroun située dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, le Chef de l’Etat a instruit le recensement des magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter leurs effectifs au sein de la haute juridiction. Pour cette dernière cause, il a également instruit la création à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), d’une section de la Common Law en charge de l’enseignement en langue anglaise, outre des principes de la Common Law, du droit camerounais déjà unifié.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces très hautes instructions, le Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), Autorité Contractante, lance pour le compte de l’institution dont il a la charge, une consultation d’entreprises pour la construction d’un immeuble SS+R+7 à usage de salles de classe pour les élèves de la section « Common Law » + salle d’archives en sous-sol.
Les travaux objet de la présente consultation seront exécutés en plusieurs phases comprenant une tranche ferme et deux tranches conditionnelles ainsi qu’il suit :
- Phase 1 - (TRANCHE FERME) : Réalisation des travaux du gros œuvre et Installation de chantier y compris le contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale;
- Phase 2 - (TRANCHE CONDITIONNELLE 1) : Réalisation de la 1ère partie des travaux du second œuvre y compris le contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale.
- Phase 3 - (TRANCHE CONDITIONNELLE 2) : Réalisation de la 2nde partie des travaux du second œuvre et VRD y compris le contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale.
*PHASE 1 (TRANCHE FERME) : Réalisation des travaux du gros œuvre et Installation de chantier y compris le contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale.
Il s’agit entre autres :
- Des travaux d’installation de chantier et travaux préparatoires ;
- Des travaux de démolitions de l’édifice existant ;
- Des études préliminaires ;
- Des travaux de terrassement ;
- Des travaux de fondations ;
- Des travaux d’élévations poteaux – dalle – poutres – voiles – maçonneries des différents niveaux.
- Des travaux d’Etanchéité ;
- La réalisation du contrôle technique à travers un bureau de contrôle agréé pour les travaux exécutés.
*PHASE 2 (TRANCHE CONDITIONNELLE 1) : Réalisation de la 1ère partie des travaux du second œuvre y compris le contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale :
Il s’agit entre autres :
- Des travaux d’enduits au mortier de ciment
- Des travaux de Carrelage – revêtement
- Des travaux de Faux plafond
- Des travaux de Menuiserie bois
- Des travaux de Menuiserie aluminium-vitrerie métallique - ferronnerie
- Des travaux de Plomberie - sanitaires
- Des travaux d’Electricité courants forts, courants faibles, sécurité incendie, climatisation ;
- La réalisation du contrôle technique à travers un bureau de contrôle agréé pour les travaux exécutés.
*PHASE 3 (TRANCHE CONDITIONNELLE 2) : Réalisation de la 2nde partie des travaux du second œuvre et VRD y compris le contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale :
Il s’agit entre autres :
- Des travaux concernant la fourniture et l’installation du transformateur, du groupe électrogène et d’ascenseur ;
- Des travaux de Peinture
- Des travaux d’Aménagements extérieurs, voirie et espaces verts
- La réalisation du contrôle technique à travers un bureau de contrôle agréé pour les travaux exécutés.
Le coût prévisionnel total du projet y/c la mobilisation d’un bureau de contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale a été évalué à l’issue des études préalables à : DEUX MILLIARDS QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLIONS SIX CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS (2 492 644 003) Francs CFA Toutes Taxes Comprises (T.T.C).
Ce coût est réparti selon trois phases d’exécution comprenant une tranche ferme et deux tranches conditionnelles ainsi qu’il suit :
TRAVAUX PROPREMENTS DITS
- Phase 1 (TRANCHE FERME) : 870 000 000 (Huit cent soixante-dix millions Francs CFA Toutes Taxes Comprises T.T.C) ;
- Phase 2 (TRANCHE CONDITIONNELLE 1) : 855 457 786 (Huit cent cinquante-cinq millions quatre cent cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-six Francs CFA Toutes Taxes Comprises T.T.C) ;
- Phase 3 (TRANCHE CONDITIONNELLE 2) : 706 390 022 (Sept cent six millions trois cent quatre-vingt-dix mille vingt-deux Francs CFA Toutes Taxes Comprises T.T.C).
MOBILISATION D’UN BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE
- Phase 1 (TRANCHE FERME) : 20 000 000 : (vingt millions Francs CFA Toutes Taxes Comprises T.T.C) ;
- Phase 2 (TRANCHE CONDITIONNELLE 1) : 20 398 097 (vingt millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-dix-sept Francs CFA Toutes Taxes Comprises T.T.C) ;
- Phase 3 (TRANCHE CONDITIONNELLE 2) : 20 398 097 (vingt millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-dix-sept Francs CFA Toutes Taxes Comprises T.T.C).
Les travaux sont regroupés en un lot unique.
La participation à la présente Consultation est ouverte à toutes les entreprises de droit camerounais spécialisées dans le bâtiment et les travaux publics.
Les travaux objet de la présente consultation sont financés par le Budget de l’Etat du Cameroun de l’Exercice 2020 sur le chapitre 93 du Ministère des Finances, Imputation N°: 931100002799 pour la tranche ferme. Les financements des tranches conditionnelles seront négociés auprès des partenaires nationaux et internationaux à la diligence du Maitre d’Ouvrage.
Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales de l’ENAM – Sous-direction du Budget et du Matériel - Service des Marchés, B.P : 7171 Yaoundé, Tél : 222 23 13 08, Fax : 222 22 92 13.
Le dossier peut être obtenu à la Direction des Affaires Générales de l’ENAM Sous-direction du Budget et du Matériel – Service des Marchés, dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de Cinq Cent Mille (500 000) Francs CFA, dans le « Compte Spécial CAS – ARMP », numéro de compte « 335 988 » ouvert auprès d’une agence de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC). La copie dudit reçu sera déposée lors du retrait du Dossier d’Appel d’Offres au Service des Marchés de l’ENAM.
Chaque offre rédigée en français ou en anglais en Sept (07) exemplaires dont un (01) original et Six (06) copies marqués comme tels, devra parvenir à la Direction des Affaires Générales de l’ENAM – Sous-direction du budget et du matériel – Service des Marchés, où seront enregistrées toutes les offres, au plus tard le 19 AOUT 2020 à 14 heureset devra porter la mention :
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT
N°006/AONO/ENAM/DG/CIPM/2020 du 24 JUILLET 2020
Pour la construction d’un immeuble SS+R+7 à usage de salles de classe pour les élèves de la section « Common Law » à
l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM)
(En procédure d’urgence)
« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »
Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des travaux objet de la présente consultation est de Vingt-quatre (24) mois, réparti comme suit pour chacune des tranches :
*PHASE 1 (TRANCHE FERME) : douze (12) mois ;
*PHASE 2 (TRANCHE CONDITIONNELLE 1) : Huit (08) mois ;
*PHASE 3 (TRANCHE CONDITIONNELLE 2) : quatre (04) mois.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par un organisme financier agréé par le Ministère chargé des Finances et dont la liste figure dans la pièce 12 du Dossier de Consultation d'un montant de Quarante Neuf Millions Huit Cent Cinquante Deux Mille Huit Cent Quatre Vingt (49 852 880) Francs CFA et valable pendant Trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originales ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative compétente (Préfet, Sous-Préfet, etc.) conformément aux stipulations du Règlement Particulier de la consultation.
Elles doivent dater de moins de Trois (03) Mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis de consultation.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier de Consultation sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission délivrée par un organisme financier agréé par le Ministère chargé des Finances dans le cadre des marchés publics.
L’ouverture des plis se fera en un temps.
L’ouverture des pièces administratives et des offres techniques etfinancières aura lieu le 19 AOUT 2020 à 15H par la Commission Interne de Passation des Marchés de placée auprès de l’ENAM. Elle se déroulera dans la salle des actes de l’ENAM.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.
Ils comportent les critères éliminatoires et essentiels.
Critères éliminatoires
Ils sont notamment :
- Absence de la caution de soumission;
- Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
- Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif après épuisement d’un délai de 48 heures accordé par la Commission pour rendre conforme, la pièce déclarée non conforme ;
- Absence d’une attestation prouvant la capacité de préfinancement du marché d’un montant supérieur ou égal à F CFA Un Milliard Deux Cent Millions (1 200 000 000).
- Absence des attestations d’inscription à leurs ordres professionnels respectifs pour les Ingénieurs faisant partie du personnel clé requis;
- Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
- Le non-respect d’au moins 80% des critères essentiels ;
- Absence de la déclaration sur l’honneur du soumissionnaire attestant qu’il n’a pas abandonné au moins un marché au cours des trois dernières années et qu’il ne figure pas sur la liste des entreprises défaillantes annuellement établie par le MINMAP.
Critères essentiels
Ils sont listés ci-dessous :
- Présentation générale des offres administratives, techniques et financières ;
- Références du soumissionnaire ;
- Attestation de visite de site (suivant modèle joint) et Rapport de visite de site;
- Qualification et expérience du personnel d’encadrement ;
- Organisation et méthodologie de travail ;
- Planning et délai d’exécution ;
- Matériel de l’entreprise (factures d’achat, certificat de propriété ou attestation de location légalisées par une autorité administrative habilitée (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet), cartes grises légalisées par les services des transports compétents) ;
- Preuves d’acceptation des conditions du marché.
N.B : Pour être éligible à l’évaluation financière, le soumissionnaire doit satisfaire à tous les critères dits éliminatoires et au moins à 80% des critères essentiels.
L’Autorité Contractante attribuera le Marché au candidat ayant :
- Présenté l’offre administrative conforme ;
- Validé au moins 80% des critères essentiels de qualification et ayant satisfait à tous les critères éliminatoires ;
- Présenté l’offre financière évaluée la moins disante.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant Quatre Vingt Dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales de l’ENAM – Sous-direction du budget et du matériel - Service des Marchés, B.P : 7171 Yaoundé, Tél : 222 23 13 08, Fax : 222 22 92 13 dès publication du présent avis.
NB : « Les pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées devront être systématiquement signalés auprès de la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) répondant au numéro vert gratuit 1517 ».