Le Plan stratégique de développement voulu par l’APME est en droite ligne avec la vision du Cameroun à l’horizon 2035, d’être « UN PAYS EMERGENT DEMOCRATIQUE ET UNI DANS SA DIVERSITE ». A cet effet, la Stratégie Nationale de Développement couvrant la période 2020-2030 s’attache à desserrer les contraintes afin de favoriser l’éclosion des PME, en s’employant à « mettre en place les facilités pour l’émergence du secteur privé comme principal moteur de la croissance économique ». Le Gouvernement s’est engagé à travers le Programme Economique et Financier (PEF) 2017-2019 appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC), à étudier la viabilité de certaines entreprises publiques, afin d’assainir son portefeuille d’activités et améliorer la gestion des risques budgétaires.

L’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) est un établissement public créé  par la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun et ajusté dans la loi N° 2015/010 du 16 juillet 2015 portant modification de la première. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) et la tutelle financière du Ministère des Finances (MINFI). L’Agence est dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. Son organisation et son fonctionnement sont définis par le décret N° 2013/092 du 03 avril 2013 et le décret N° 2013/297 du 09 septembre 2013 modifiant et complétant le décret sus cité. La création de l’APME participe de la stratégie sectorielle de développement de la PME au Cameroun définie par les pouvoirs publics à partir de 2009 dont les orientations sont actualisées dans la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SDN30). Cette création traduit la volonté des autorités camerounaises de renforcer le dispositif institutionnel de pilotage de la politique nationale de promotion des PME et, de disposer d’une structure opérationnelle capable d’assurer la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de développement et de promotion des PME. La Loi 2010/001 prévoyait déjà, à l’article 27, la création d’une Agence de promotion des PME chargée des « missions d’encadrement, d’accompagnement et de facilitation au bénéfice des PME ». Le décret 2013/092 du 3 avril 2013 créant l’APME lui a ensuite assigné des mandats que l’on peut résumer comme suit :

-          Mise en œuvre de la stratégie sectorielle des PME ;
-          Facilitation des formalités de création de PME ;
-          Assistance aux porteurs de projets de création de PME ;
-          Mise en place d’outils de gestion variés et adaptés aux besoins des PME ;
-          Renforcement du management des PME (par l’information, la formation…) ;
-          Tenue d’une banque de projets à disposition des promoteurs de PME ;
-          Promotion de l’innovation et des résultats de la recherche parmi les PME ;
-          Mise en place d’un Observatoire des PME ;
-          Partenariats avec les structures nationales et internationales soutenant les PME ;
-          Facilitation de l’accès des PME au financement de leurs activités ;
-          Etudes de marché et de choix stratégiques pour les PME ;
-          Facilitation de la création et du développement des réseaux de PME ;
-          Promotion des structures publiques d’incubation des PME ;
-          Assistance dans la mise en œuvre des investissements des PME ;
-          Facilitation de l’accès des PME aux marchés ;
-          Facilitation des partenariats entre PME et grandes entreprises.

Ce décret stipule que « l’Agence assure en outre l’exécution des programmes élaborés avec leconcours des bailleurs de fonds, ainsi que le suivi et le contrôle des petites et moyennes entreprises bénéficiaires des crédits ou d’appuis des pouvoirs publics dans le cadre du développement des entreprises ». Ceci donne mandat à l’APME dans le secteur des PME, à jouer un rôle central dans les relations avec les bailleurs et l’évaluation des autres services d’appui, financiers ou non financiers. En complément de son décret fondateur, l’APME a aussi été dotée d’un Guichet Unique d’Incitation aux Investissements par le décret N° 2013/297 du 9 septembre 2013, dans le cadre du décret 2013/004 sur les incitations à l’investissement et la Charte des investissements de 2002 et son modificatif de 2004. L’Arrêté du 7 février 2014 du MINPMEESA a ensuite fixé l’organisation de ce guichet unique, chargé de recevoir, d’instruire et de transmettre au MINFI les demandes d’octroi de ces incitations qui émanent des PME (tandis que l’API traite les demandes des investisseurs étrangers et des grandes entreprises). A l’article 6, le même Arrêté confirme le transfert des Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE) des Délégations du MINPMEESA à celles de l’APME dans les régions. L’APME est donc appelée à être l’opérateur de référence de la politique gouvernementale de développement et de promotion de la Petite et Moyenne Entreprise, au triple plan de :

(i)                 la création ;
(ii)              l’accompagnement ;
(iii)            la mobilisation des ressources.

L’APME en forte expansion depuis sa création, a besoin d’un solide plan de développement pour assurer sa viabilité financière et mettre en œuvre sa stratégie de développement. Elle exerce dans un secteur d’activité exigeant porteur d’espoir pour l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035, ce qui impose des moyens (humains, matériels et financiers) et un savoir-faire dans les normes avec une discipline rigoureuse pour contribuer de par ses missions régaliennes, à l’atteinte des objectifs du SDN30 qui passe en grande partie, par l’existence d’un tissu (ou réseau) dense et solide de PME dans tous les secteurs d’activités

-          La présente consultation vise à doter l’APME d’un plan stratégique de développement qui lui permettra dans le cadre de ses missions d’assurer sa viabilité financière en générant des recettes propres et mettre en œuvre sa stratégie de développement au cours des cinq (05) prochaines années (2021- 2025). Il s’agit, sur la base de l’analyse de l’existant, de la stratégie sectorielle de promotion des PME en vigueur, et des textes de base, de définir les principaux axes stratégiques de développement de l’APME, qui seront également déclinés en plan d’actions, des moyens d’actions et d’un chronogramme sur cinq ans.
-          Spécifiquement le Consultant devra :
-          évaluer la mise en œuvre du plan stratégique existant de l’APME ;
-          préciser les bases institutionnelles, légales et réglementaires de l’APME de même que ses missions ;
-          établir les axes stratégiques de développement de l’APME ;
-          décliner les axes stratégiques en actions, tout en en précisant les moyens d’action, les outils de suivi sur cinq ans ;
-          déterminer le cadre logique précisant, les résultats, et les indicateurs y relatifs ;
-          chiffrer les coûts de mise en œuvre sur un horizon de cinq ans ;
-          préciser les relations utiles à développer entre l’APME et les diverses administrations et organisations professionnelles œuvrant en faveur du développement des PME au Cameroun pour une meilleure synergie d’actions ;
-          proposer à la suite d’un inventaire, des produits et services d’appui spécifiques aux PME ayant fait des preuves ;
-          anticiper les changements de l’environnement pouvant impacter le développement des PME de divers ordres ; et
-          évaluer les moyens financiers humains et infrastructurels dont doit se doter l’APME pour mener à bien ses mission.

1-            Objectif général

Tout en s’insérant dans la stratégie globale du MINPMEESA, il s’agit pour cette étude, sur la base de l’analyse de l’existant de la stratégie sectorielle de promotion des PME en vigueur, et des textes de base, de définir les principaux axes stratégiques de développement de l’APME, qui seront également déclinés en activités, assortis d’une planification opérationnelle, des moyens d’actions et d’un chronogramme sur cinq ans pour contribuer à la stratégie d’industrialisation du Cameroun et participer au développement économique local des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). 

2-            Objectifs Spécifiques
-          Plus spécifiquement, il est attendu du Consultant :
-          l’analyse diagnostique interne de l’APME (état des lieux sur les plans institutionnel, organisationnel, opérationnel/technique, marketing, financier… etc.), ainsi que ses missions afin d’en cerner ses forces et ses faiblesses ;
-          l’analyse de l’environnement externe de l’APME (PME, Organismes concurrents, Partenaires, fournisseurs, Bailleurs de fonds, Etat, etc.,…) ;
-          une définition des objectifs globaux et spécifiques pour le développement de l’APME ;
-          un positionnement explicite par rapport à la stratégie d’industrialisation du Cameroun ;
-          des propositions des axes de développement stratégiques pour une croissance soutenue de l’APME accompagnés d’un plan opérationnel d’action  de cinq ans ;
-          une déclinaison des axes stratégiques en activités, tout en précisant les moyens d’action, les outils de suivi sur trois ans ;
-          la détermination, à partir du cadre logique des activités, les résultats, et les indicateurs y relatifs ;
-          l’élaboration d’un cadre de dépenses relatif au plan opérationnel sur un horizon de trois ans ;
-          l’identification des pôles de recettes propres et des sources de financement possibles ;
-          la précision des relations utiles à développer entre l’APME et les diverses administrations et organisations professionnelles œuvrant en faveur du développement des PME au Cameroun pour une meilleure synergie d’actions ;
-          les propositions à la suite d’un inventaire, des produits et services d’appui spécifiques aux PME ayant fait des preuves ;
-          l’anticipation des changements de l’environnement pouvant impacter le développement des PME de divers ordres ; et
-          l’identification, la quantification et l’évaluation des besoins en ressources humaines, financière et matérielle ;
-          la détermination des besoins en investissement ;
-          un compte d’exploitation prévisionnel sur cinq ans (2021-202 5) ;
-          l’établissement d’un plan de financement ;
-          les critères objectifs d’évaluation de la mise en œuvre du plan de développement ;
-          une matrice d’actions chiffrée avec les conditions de mise en œuvre et de suivi-évaluation (mesures d’accompagnement) ;
-          la production d’un rapport définitif (document du plan stratégique) validé obéissant aux objectifs (général et spécifiques) du mandat, en version numérique et version papier.

La participation au présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt est ouverte aux Bureaux d’Etudes Techniques (BET) et Consultants ayant une expérience dans le domaine et installés au Cameroun.

Chapitre 93 – DOTATION REHABILITATION (MINFI)

Le dossier de manifestation d’intérêt sera rédigé en français ou en anglais et en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tel ainsi qu’une version électronique (CD ou clé USB). Ils seront présentés dans une enveloppe extérieure anonyme et devra portant la mention : 
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET 
N° 21-0004  /ASMI/APME/DG/DRHFM/SMPA/2021 DU 29 MARS 2019 RELATIF AU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT STRATEGIQUE DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PME A L’HORIZON 2021-2025 (EN PROCEDURE D’URGENCE)
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ». 

Les enveloppes intérieures anonymes devront contenir deux(02) enveloppes  cachetées :

• Une première enveloppe cachetée dite « enveloppe A » marquée comme tel, portant la mention « dossier administratif »
• Une deuxième enveloppe cachetée dite « enveloppe B » marquée comme tel, portant la mention « dossier technique».

Chaque offre devra parvenir au Service des Marchés, du Patrimoine et des Approvisionnements de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au plus tard le 13 Avril à 11 heures précises.

Les candidats à cet appel à manifestation d’intérêt devront fournir en quatre (04) exemplaires, dont un (un) original et trois (03) copies marquées comme tel ainsi qu’une version électronique (CD ou clé USB), les pièces ci-après, dont le dossier est présenté en deux (02) volumes : 

Volume 1 : dossier administratif et fiscal

Le volume 1 comprendra impérativement les documents administratifs ci-après (en originaux et copies certifies conformes et en cours de validité conformément à la règlementation en vigueur au Cameroun) ;

1. Une lettre de déclaration de manifestation d’intérêt du candidat faisant apparaître sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant les pouvoirs délégués au(x) signataire(s) ;
2. Une attestation de non-redevance ;
3. Une attestation de non exclusion des marchés publics (ARMP) ;
4. Une carte de contribuable ;
5. Une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile ;
6. Une attestation de soumission pour CNPS (original).
7. Un registre de commerce certifié.

Ces pièces doivent être soit en originaux soit en photocopies certifiées conformes aux originaux. L’absence d’une de ces pièces disqualifie automatiquement le dossier du soumissionnaire. 

Volume 2 : dossier technique.
 Le dossier technique devra comprendre :

1. La présentation du cabinet ou du BET ;
2. La compréhension de la mission –méthodologie ;
3. L’organigramme ;
4. Le programme d’intervention prévisionnel.
5. L’organigramme prévisionnel des travaux ;
6. La liste du personnel clé à mettre en œuvre dans la cadre de la mission et ses attributions.
7. Les curriculum vitae (CV) de l’ensemble du personnel ;
8. Les copies certifiées conformes de leurs diplômes ;
9. L’attestation d’inscription à différents ordres professionnels (le cas échéant) ;
10. Les références du candidat (le cabinet présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir, la date de réalisation, la prestation réalisée, le coût et le bénéficiaire) ;
11. Les contrats ou les bons de commandes et procès-verbaux de réception se rapportant aux prestations effectuées ainsi que tous autres documents susceptibles de faciliter une meilleure compréhension et la justification des prestations réalisées.
12. La description des locaux et le plan de localisation
13. La liste des moyens logistiques et matériels dont dispose le candidat pour la réalisation de la mission ; il devra soit justifier de la propriété des moyens logistiques et matériel nécessaires à réalisation des prestations soit fournir des garanties d’une éventuelle location ; 

Le soumissionnaire devra disposer avant le début des prestations, le personnel technique compétent et nécessaire à la bonne exécution des missions. Le minimum d’équipe à mobiliser sera listé et décrit dans l’offre.

CRITERES DE PRE-QUALIFICATION 
a-Critères éliminatoires.
-Dossier administratif incomplet.
-Dossier administratif falsifié ou non conforme près 48 heures.
-Offre technique incomplète.
-Note technique inférieure à 80 points sur 100.
 
b-Critères essentiels. 
- Présentation générale des offres (5 points).
- Organisation du consultant et méthodologie (20 points).
- Qualification et expérience du personnel (50 points).
- Références du soumissionnaire (20 points).
- Moyens logistiques et matériels (5 points)
 
Seuls les candidats ayant totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique supérieure ou égale à quatre-vingt (80) points sur cent seront pré-qualifiés pour l’appel d’offres restreint.

Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables à l’Immeuble Siège de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprise sis au quartier Tsinga, Boulevard du Sultan NJOYA, Service des Marchés, du Patrimoine et des Approvisionnements, Téléphone : 699 98 63 56, 696 00 57 96, e-mail : lipotroland@yahoo.fr, B.P: 35 186 Yaoundé.

Les cabinets ayant obtenu une note supérieure ou égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100) seront consultés dans le cadre de l’appel d’offres restreint.