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La Constitution ; La loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics; La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ; La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques; La loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties ; La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; Le décret n° 2002/250 du 31 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Radioprotection ; Le décret n° 2010/024 du 28 janvier 2010 portant nomination du Directeur général de l’Agence Nationale de Radioprotection ; Le décret N°2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics en ses termes non contraires au Code des Marchés Publics ; Le décret N° 2012/76 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP; Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ; La décision N°00103/ANRP/DAAF/SBMP du 02 avril 2020 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence Nationale Radioprotection (ANRP) ; La décision N°0035/ANRP/DAAF/SBMP du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence Nationale Radioprotection (ANRP), constatée par décision N°00103/ANRP/DAAF/SBMP du 02 avril 2020; L’Avis de Consultation N°0003/DC/ANRP/CIPM/2022 du 08 février 2022 ;La lettre N°0008/L/PDT/CIPM/ANRP du 15 Mars 2022 du Président de la CIPM/ANRP, portant proposition d’attribution ; La lettre-commande n°0003/LC/ANRP/CIPM/2022 d’objet susvisé; L’ordre de service n°0005/OS/ANRP/DAAF/SBMP/BM/2022 de démarrage des prestations notifié le 31 mars 2022 ; L’ordre de service n°0009/OS/ANRP/DAAF/SBMP/BM/2022 valant mise en demeure notifié le 20 juin 2022 ; Le procès-verbal de carence du Cocontractant de l’administration établit le 26 juillet 2022 ; Le Budget de l’Agence Nationale de Radioprotection (ANRP) pour l’exercice 2022 ; Considérant les nécessités de service.
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DECIDE :
ARTICLE 1er
–La lettre-commanden°0003/LC/ANRP/CIPM/2022 passée avec les ETS BALLO DOXA, BP : 31267 Yaoundé, relative à la fourniture et à l’installation du matériel informatique à l’ANRP pour un montant de 7 476 975 (sept millions quatre cent soixante-seize mille neuf cent soixante-quinze) francs CFA TTC et un délai de livraison de deux (02) mois, est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance du Cocontractant.
ARTICLE 2 – Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Chef de Service du Budget, du Matériel et du Patrimoine de l’ANRP, le Chargé d’Etudes Assistant responsable de l’Informatique de l’ANRP, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-