LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU MFOUNDI,
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu La constitution ;
Vu Le décret no2004/275 du 24 septembre 2004portant code des Marchés Publics ;
Vu Le décret no2011/408/ du 09 Décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu Le décret no2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu Le décret no2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par Le décret no2013/271 du 05 Août 2013 portant ;
Vu Le décret no2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le décret no2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines disposition du décret N°2001/048 du 23 Février 2001portant création et, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le décret no2013/271 du 05 Août 2013 modifiant et complétant certaines disposition du décret N°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission de Passation des Marchés Public;
Vu L’Arrêté no033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics;
Vu L’Arrêté no0747/CAB/PR du 27 Novembre 2017 portant nomination de Monsieur ZOMEKA BEYE Fabrice Anselme au poste de Délégué Départemental Marchés Publics du Mfoundi;
Vu La Décision no00000114/D/MINMAP/SG/DAJ du 13 Février 2018 portant composition des commissions Départementales de Passation des Marchés Publics;
Vu La circulaire no OO4/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°002 et n° 003/CAB/PM du 31 Janvier 2011 qui précise les modalités de mutation économique des Marchés Publics
Vu La circulaire no 00O1/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portantes instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu le Dossier d’Appel d’Offres N° 008/ AONO/MINMAP/SG/DR-CE/DD-MFDI/SPM/CDPM/2018 du 14 février 2018 en procédure d’urgence pour les travaux de réhabilitation des toilettes et du circuit d’approvisionnement en eau au lycée d’Ahala, Département du Mfoundi
Financement : BIP MINESEC 2018
Vu Le procès-verbal de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Mfoundi en date du 20 Mars 2018, complété par la lettre N°022/L/CDPM/MFDI/2018 en date du 22 mars 2018 DECIDE
Article 1: L’appel d’offres suscité est déclaré infructueux, le soumissionnaires ayant été éliminé pour non satisfaction des conditions exigées par le Dossier d’Appel d’Offres
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-