Le Financement Basé sur la Performance ou Performance Based Financing (PBF) a été identifié comme une stratégie centrale pour le renforcement du système de santé et l’amélioration des indicateurs de santé du Cameroun. Il consiste en l’achat d’indicateurs préalablement définis de performance des structures sanitaires en vue de transférer des liquidités dans lesdites structures tout en boostant la réalisation des missions assignées à chaque structure.
L’approche PBF est mise en place à travers une relation contractuelle entre les différents acteurs du système de santé. Des prestataires de soins de santé et les organismes de réglementation sont payés en fonction de leur performance, pour l’atteinte des cibles prédéterminées, et la formalisation de ce financement par un contrat entre le prestataire de service et l’acheteur qui est l’Etat du Cameroun ici représenté par la Cellule Technique Nationale PBF (CTN-PBF). L'intervention vise à accroître la responsabilité des prestataires à l'égard de leur mission et de leur donner l'autonomie et des incitations financières nécessaires pour atteindre ces objectifs, en particulier en renforçant la motivation parmi le personnel de santé. Cette amélioration de l'attitude du personnel et son moral est étroitement liée à l'augmentation des ressources, des primes, des biens et équipements acquis grâce à des fonds issus du PBF. Les primes financières reçues servent comme un puissant facteur de motivation pour les membres du personnel, ce qui les amènent à se concentrer et à travailler à dépasser les attentes.
Officiellement, le PBF a démarré au Cameroun en 2011 par le Projet d’Appui aux Investissements dans le Secteur de la Santé (PAISS). Il couvrait quatre régions à savoir l’Est, le Littoral, le Nord-ouest et le Sud-Ouest, et 26 districts de santé desdites régions.
En 2016, après cinq années d'expérience de mise en œuvre du PBF au Cameroun, le gouvernement a identifié le PBF comme une stratégie clé pour (i) améliorer l'efficacité de la façon dont les ressources pour le secteur de la santé sont allouées et utilisées; (ii) améliorer la performance des agents de santé grâce à une motivation accrue, la satisfaction et la décentralisation de prise de décision au point de prestation de services; et (iii) augmenter l'utilisation des services de santé essentiels pour la population grâce à une augmentation de la qualité des services de santé et la réduction des coûts remboursables pour ces services. A ce titre, le gouvernement a sollicité un soutien technique et financier pour faire du PBF un programme national et s’est engagé à augmenter au fil du temps sa contribution financière au programme PBF à travers le budget public, notamment l’allocation de 20% du budget du MINSANTE pour le paiement des subsides PBF aux structures sanitaires.  C’est dans ce contexte que le PAISS sera remplacé par le Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé du Cameroun (PRPSS-C) qui appuie entre autres, la mise à l'échelle nationale du PBF d'ici 2020.  Ce projet est financé par les fonds IDA et GFF à hauteur de 163 millions de dollars dont 106 millions de dollars de crédit IDA, 30 million de dons IDA et 27 million de dollars de financement GFF. Depuis 2017, l’Etat contribue au financement respectivement pour 600 millions de francs CFA en 2017, 1,8 milliards de francs CFA en 2018, 8,8 milliards de francs CFA en 2019 et 17,5 milliards de francs CFA en 2020. Pour garantir le paiement de ces subsides, l’Etat a supprimé les lignes de crédit d’allocation budgétaire des structures bénéficiaires (allocations passives) au profit des allocations basées sur la performance (allocations stratégiques).
Pour sa mise en œuvre, le PBF dispose :

• D’une (01) Cellule Technique Nationale qui joue le rôle d’Agence centrale d’achat des performances ;
• Dix (10) Agences de contractualisation et de vérification (01 Agence par région). Certaines de ces agences disposent d’une agence centrale et de succursale ou antenne : Centre 02 antennes, Extrême-Nord 01 antenne, et Littoral 01 antenne ;
• 10 Fonds Régionaux de Promotion de la Santé auxquels, sur le plan institutionnel, les ACV sont rattachées.

Sur le plan de la couverture du territoire national, le PBF finance les formations sanitaires publiques, privées confessionnelles et lucratives et les services centraux du Ministère de la Santé Publique. Les hôpitaux de 1ere et de 2^ème catégorie ne sont pas encore enrôlés. Cependant, le PBF des hôpitaux de 2^ème catégorie est en cours de préparation. En octobre 2020, les statistiques de couverture se présentent comme suit :

• Directions centrales du MINSANTE : 08 sur une quinzaine ;
• Délégations Régionales de la Santé Publiques : 10/10
• Services de Santé de Districts : 169/190
• Formations sanitaires PMA et PCA : plus de 4000
• Population couverte : 96% de la population du Cameroun.

L’objectif est de couvrir à 100% le territoire national (Services centraux, régionaux et périphériques) et de préserver les acquis de l’approche PBF.
La mise en œuvre du PBF est financée par l’Etat et la Banque Mondiale au travers du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé au Cameroun (PRPSS-C) qui est mis en œuvre à travers 4 composantes :

• Composante 1 : Renforcement de la prestation de service de santé (124 millions de dollars)
• Composante 2 : Renforcement des capacités institutionnelles pour une meilleure performance du système de santé (23 millions de dollars)
• Composante 3 : Renforcement des mesures d’urgence, services de santé reproductive, eau, hygiène sanitaire en faveur des réfugiés et des communautés hôtes dans les régions du Nord et de l’Est (10 millions de dollars)
• Composante 4 : Réponses aux situations d’urgences (6 millions dollars)

A présent, la contribution de l’Etat se fait par des dotations budgétaires dont la mobilisation est faite en conformité avec les dispositions du Manuel de procédures PBF, pour ce qui est de l’établissement des factures des bénéficiaires, et la Circulaire d’Exécution du budget de l’Etat (CIREX 2020) pour le mandatement des subsides aux bénéficiaires. Pour l’instant, cette contribution de l’Etat contribue uniquement au paiement des subsides aux délégations régionales de la santé, aux districts et aux formations sanitaires (hôpitaux régionaux et de district, Centre Médicaux d’arrondissement, Centres de santé intégrés et cliniques privée).
Le PRPSS-C arrive à échéance en 2022, ce qui pourrait signifier l’arrêt des financements IDA. Une étude s’avère nécessaire afin de préserver les acquis et pérenniser l’approche avec les financements propres de l’Etat du Cameroun tout en débarrassant l’approche des insuffisances majeures du dispositif actuel de mise en œuvre qui pourraient compromettre la reprise en main par l’Etat.

L’objectif principal de cette étude consiste à examiner les facteurs contextuels, les conditions financières et techniques et les défis à relever dans la mise en œuvre de l’approche PBF au Cameroun pour garantir le financement de cette approche essentiellement sur budget de l’Etat à l’horizon 2022 et au-delà.

Il s’agira pour le consultant d’effectuer :

- Une analyse du contexte économique, budgétaire, administratif du secteur de la santé au Cameroun et de gestion des finances publiques pour en tirer des leçons et des mesures de mitigation en faveur de la pérennisation des acquis de l’approche PBF à partir des ressources de l’Etat ;
-  Une analyse de la situation de mise en œuvre actuelle de l’approche PBF notamment en terme d’adéquation des couts, des ressources humaines et des moyens logistiques en vue de leur rationalisation ;
-  Une analyse du cadre institutionnel, organisationnel et du costing actuels de mise en œuvre de l’approche PBF en vue d’anticiper sur les conditions et mécanismes de son maintien ou transfert à l’Etat ;
- Une analyse des lignes budgétaires potentielles et dormantes du MINSANTE qui pourraient être transférées au financement de l’approche PBF par l’Etat ;
- Une analyse de la durabilité actuelle et future des financements de l’Etat (fiabilité, stabilité, disponibilité, suffisance, adéquation des allocations, circuits et délais de paiement, etc.) et des conditions requises pour garantir dans un contexte pluriannuel ;
- Une analyse des charges de fonctionnement du dispositif de mise en œuvre (DMO) du PBF afin d’en dénicher les éventuelles sources de dépenses superflues et irrationnelles. Il en est de même de la prévisibilité des recettes à tous les niveaux du DMO et ses conséquences ;
- Outre la soutenabilité financière, dire si l’Etat du Cameroun est techniquement et politiquement prêt pour poursuivre la mise en œuvre de l’approche PBF. Il sera question ici d’analyser les actions prises pour garantir l’appropriation de l’approche, les points faibles de cette appropriation ainsi que les mesures urgentes, à court et à moyen termes de mitigation et ;
- Faire des scénarii de costing global de mise en œuvre du PBF au Cameroun assorti des gaps éventuels de financement et proposer un plan de financement à court moyen et long terme.

Le Coordonnateur National de la Cellule Technique National du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS-C) au Cameroun invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les Cabinets ou Groupement de Cabinets admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Cabinets ou du Groupement de Cabinets intéressés doivent fournir les informations (dépliants, brochures, etc…) indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services.

Crédit IDA N° 5790-CM, Don TF 0A2177

Les dossiers de manifestation d’intérêt rédigés en français ou en anglais doivent être déposés à l’adresse citée ci-dessus mentionné en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copie au plus tard le 06 mai 2021 à 15 heures précises avec la mention :

« DOSSIER DE MANIFESTATION D’INTERET N° 000010/ASMI/MINSANTE/PRPSS/CTN-PBF/CN/SPM DU 16 AVRIL 2021 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CABINET D’ETUDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA SOUTENABILITE DU FINANCEMENT BASE SUR LA PERFORMANCE SUR BUDGET DE L’ETAT »

Le dossier de manifestation devra contenir de façon non exhaustive:

• Une Lettre de Manifestation d’Intérêt adressée au Coordonnateur National de la Cellule Technique PBF ;
• La justification du statut juridique du Cabinet ou du Groupement de Cabinets ;
• Les références générales dans le domaine des études ou prestations intellectuelles (joindre les contrats ou marchés, antérieures première et dernières pages etc.) ;
• Les références spécifiques dans le domaine faisant l’objet de la consultation avec justificatifs à l’appui (contrats, marchés etc.) ;
• Une présentation sommaire de l’organigramme de la structure des ressources humaines
  (personnel) et matérielles ;

Tout autre documents pertinents qui démontre ou justifient de l’expérience du cabinet d’études dans les prestations relatives à cette étude.

Pour la suite du processus, la sélection sera menée conformément à la méthode : «Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût» (SFQC) et conformément aux procédures de la Banque énoncées dans le « Règlement de passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement des projets d’investissement (FPI) édition de novembre 2017 »  qui se trouvent sur le site Web suivant : www.worldbank.org/procure.

Le Cabinet ou Groupement de Cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 08h 00 à 15h 00, heures locales à la Cellule Technique Nationale du Projet de Renforcement du Système de Santé au Cameroun (PRPSS-C), sise au quartier Bastos, lieu-dit entrée Golf-Yaoundé, derrière l’Ambassade des Etats-Unis, ruelle face Blaz Design, Immeuble AKWA à 2 étages, Tél : +237 697 81 21 88/697 06 53 00, Email : prpss_ctn_pbf@yahoo.com, avec copie à sobka2@yahoo.fr