LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Accord-Cadre du 17 février 2015 entre l’Etat du Cameroun et le Fonds Mondial ;
Vu la Convention n° CMR-M-MOH 639 entre l’Etat du Cameroun et le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu le Décret n°77/41 du 3 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers modifié et complété par l’article 314 du décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu Décret n° 2013/271 du 05 aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012, portant création organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2019/001 du 04 janvier portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu le Décret N° 2019/002 du 04 janvier portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n° 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instruction relative à l’exercice des lois de finances au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2020 ;
Vu la lettre n°000735/L/PRC/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CE4/CEA8/alm du 13 mars du Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé des Marchés Publics portant notification de l’accord d’annulation de l’appel d’offres n°06/AONO/MINSANTE/CSPM-PNLP/19 du 02 octobre 2019 ;
Vu l’Avis d’appel d’offres national ouvert N°06/AONO/MINSANTE/CSPM-PNLP du 02/10/2019, relatif au transport de deux millions deux-cent-quarante et un mille trois-cent soixante-dix-sept (2 241 377) Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action (MILDA) dans les Régions du LITTORAL et du NORD-OUEST.
DECIDE :
Article 1er : La présente décision porte annulation de l’appel d’offres national ouvert N°06/AONO/MINSANTE/CSPM-PNLP/19 du 02 octobre 2019,relatif au transport de deux millions deux-cent-quarante et un mille trois-cent soixante-dix-sept (2 241 377) Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action (MILDA) dans les Régions du LITTORAL et du NORD-OUEST.
Article 2 : Le motif de ladite annulation repose sur les irrégularités des pièces administratives du seul soumissionnaire Touristique Colis et Courrier Express candidat pour ladite consultation.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-