Le Ministre des Enseignements Secondaires
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat du Cameroun ;
Vu La loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu La circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des marchés publics ;
Vu la circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’exercice 2017;
Vu la Proposition d’attribution n°72/17/L/MINESEC/CMPM du 11 Décembre 2017 de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés du Ministère des Enseignements Secondaires ;
Vu l’autorisation de gré à gré n°009178/L/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CE5 du 27 Décembre 2017.
DECIDE
Article 1er : L’Entreprise ci-après désignée a été déclarée adjudicataire des Lettres-commandes relatives à l’Avis d’Appel d’Offres Restreint n°37/AONR/MINESEC/CMPM/2017 du 29 Septembre 2017 pour la Souscription de l’Assurance Responsabilité Civile Scolaire 2017/2018 au Ministère des Enseignements Secondaires, de la manière suivante:
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AVIS n° |
OBJET DE LA CONSULTATION |
ADJUDICATAIRES |
Lot n° |
MONTANTS FCFA TTC |
FINANCEMENT |
DELAIS (Mois) |
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37 |
Souscription de l’Assurance Responsabilité Civile Scolaire 2017/2018 |
BENEFICIAL GENERAL INSURANCE |
1 |
23 999 130 |
Compte Trésor n° TGY 491 Frais d’assurance scolaire EXERCICE 2017 |
10 |
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BENEFICIAL GENERAL INSURANCE |
2 |
19 828 260 |
10 |
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BENEFICIAL GENERAL INSURANCE |
3 |
28 163 610 |
10 |
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BENEFICIAL GENERAL INSURANCE |
4 |
27 760 680 |
10 |
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera. /-