LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MAITRE D’OUVRAGE
VU la Constitution ;
VU la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
VU la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la Loi 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
VU la Loi 2023/007 du 27 juillet 2023 portant orientation de l’Enseignement Supérieur au Cameroun;
VU l’Ordonnance n°2023/001 du 02 juin 2023, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
VU le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU .... l’Arrêté n°070/PM du 29 mai 2023 portant réorganisation du Programme d’Appui à la Composante Technologique, Professionnelle et Facultaire de l’enseignement Supérieur ;
VU la Circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°00000006/C/MINFI du 30 Décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
VU . le Marché n°01/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/22 du 28 juin 2022 pour l’exécution de la première phase des travaux de construction d’un bloc pédagogique de l’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique de Maroua (ENSPM) au campus de Zokok-Laddéo;
VU……l’Ordre de Service n°08/MINESUP/SG/PRO-ACTP/RAF/AA/2023 du 08 mai 2023, valant mise en demeure;
VU . .le PV d’évaluation de l’Ordre de service n°08/MINESUP/SG/PRO-ACTP/RAF/AA/2023 valant mise en demeure dressé le 05 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché n°01/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/22 du 28 juin 2022, notifié à l’entreprise ARMADA-CAM SARL, tél. 663 181 525, pour l’exécution de la première phase des travaux de construction d’un bloc pédagogique de l’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique de Maroua (ENSPM) au campus de Zokok-Laddéo, est pour compter de la date de signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-