Le Directeur de l'Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela, Maitre d’Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la loi Nº 73/7 du 7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du trésor pour la sauvegarde de la fortune Publique ;
Vu La loi Nº 99/016 du 22 décembre 1999 pourtant statut général de Etablissements publics et des Entreprises du Secteur public et parapublic ;
Vu la loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime financier de l’État ;
Vu la loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la loi Nº 2018/012 du 11 juillet portant Régime financier de l 'Etat et des autres entités publiques
Vu le décret Nº 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents ;
Le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère Marchés Publics ;
Vu le décret 2015/598 du 22 décembre 2015 portant nomination de Monsieur TANYI Jacob TACHOT en qualité de Secrétaire Général de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forets du Cameroun ;
Vu le Décret Nº 2016/194 du 13 Avril 2016 portant réorganisation de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’élevage et des Forets du Cameroun ;
Vu le décret Nº 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2021/116 du 24 février 2021 portant nomination de monsieur MINDJOS MOMENY Martin Paul en qualité de Président de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’élevage et des Forets du Cameroun ;
Vu la décision Nº 2007/013/CHAGRI/CAB/PDT du 29 janvier 2007 portant statut de l’Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela ;
Vu la décision N° 2022/0523/CAPEF/PDT/CAB du 22 septembre 2022 portant nomination de MELOKOL Epse EVINA NDO Georgette Nathalie Directeur de l’Ecole Pratique d’Agriculture de BINGUELA (EPAB) ;
La circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
La circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB/du 05 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 00000006//C/MINFI du 30 Décembre 2022 portant Instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des autres Entités Publiques, pour l’exercice 2023 ;
Vu le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°001/AONO/EPAB/D/DAF/SMAE/CIPM/2023 du 05/10/2023, relatif aux travaux de réhabilitions d’un bâtiment administratif bloc B à l'Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela (EPAB), Arrondissement de Mbakomo Département de la Mefou et Akono, Financement Subvention MINFI, Exercice 2023 ;
Vu les Offres du soumissionnaire ;
Vu le rapport de la Sous-Commission d’Analyse des Offres y relatives ;
Vu la lettre N° 015/EPAB/CIPM/Pdt / Sec /23 DU 06 NOVEMBRE 2023 du Président de la Commission interne des Passations de marchés placée auprès de l’EPAB ;
Vu la notification de proposition d’Attribution N° 015/EPAB/CIPM/…du 06/2023.
DECIDE :
Article 1er : Les Etablissements MIRA sont retenus Adjudicataire de la Lettre Commande relative à l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°001/AONO/EPAB/D/DAF/SMAE/CIPM/2023 du 05/10/2023, pour les travaux de réhabilitions d’un bâtiment administratif bloc B à l'Ecole Pratique d’Agriculture de Binguela (EPAB).
Article 2 : le mandataire des Etablissements attributaires est invité à se présenter au Département Administratif et Financier de l EPAB, pour la souscription de son projet de marché.
Article 3 : la présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera.