Crée par décret présidentiel N°87/1365 du 25 septembre 1987, la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II, est une collectivité territoriale décentralisée au sens de la loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivité Territoriales Décentralisées. A ce titre, elle devrait disposer d’un patrimoine, du personnel, des domaines public et privé et des services propres, distincts de ceux de l’Etat et des organismes publics.

Cette nouvelle posture que confère la loi aux collectivités territoriales décentralisées interpelle fortement cette municipalité qui se veut être dorénavant un acteur majeur de développement à la base à travers la réalisation des projets générateurs de revenus. C’est à ce titre qu’elle ambitionne de construire des équipements marchands au profit de ses populations.

Le but poursuivi par cette politique de développement des infrastructures est celui d’une part de diversifier en augmentant de manière substantielle les sources de revenus de la commune et d’autre part de faire migrer de l’informel au formel de nombreuses activités économiques observées dans cette collectivité décentralisée.

C’est dans cette perspective que la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II entend, dans le cadre de ses missions, exécuter des projets de partenariat avec les entreprises du secteur privé pour la construction et la gestion des équipements marchands au profit des populations de Yaoundé II.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet la pré qualification des entreprises devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint portant sur la sélection d’un partenaire privé en vue de la construction et la gestion des équipements marchands au profit des populations de Yaoundé II.

Il est attendu du consultant privé :

• D’accepter les plans de constructions préalablement approuvés par la Commune ;
• De procéder à toutes les études détaillées d’exécution des travaux ;
• De financer l’exécution des travaux selon un protocole d’accord prédéfini avec la Commune ;
• De construire, assurer la maintenance et gérer les équipements marchands en qualité d’usufruit selon un protocole d’accord prédéfini ;
•  De proposer un plan de financement des travaux de construction et de rentabilisation pour tous les acteurs du projet.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres seront financées par le partenaire retenu à cet effet pour les exercices 2021 et suivants.

Les dossiers de candidature doivent être remis en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels, comportant les Volumes 1 et 2 sous pli fermé à la Mairie de Yaoundé II (Service des Marchés) sise à Tsinga, Boulevard Saint Jean Paul II, au plus tard le 08 JUIN 2021 à 13 heures précises, heures locales avec la mention :
‘’AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°001/ASMI/CAY2/CIPM/SMP/2021 DU 18 MAI 2021 POUR LA SELECTION D’UN PARTENAIRE PRIVE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DES EQUIPEMENTS MARCHANDS AU PROFIT DES POPULATIONS DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE YAOUNDE II ‘’
‘’A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT’’.

Les entreprises intéressées par cet Appel à Manifestation d’Intérêt, devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :

1 : Volume 1 (pièces administratives)

Le « volume 1 » comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours) :

• Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
• L’original de l’attestation de non redevance timbrée, délivrée par le service des impôts compétent ;
• Une attestation de localisation assortie d’un plan de localisation dûments timbrés et signés ;
• La copie de la carte de contribuable ou l’’attestation d’immatriculation délivrée par le service émetteur compétent en cours de validité ;
• L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
• L’original de l’attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première instance du domicile du candidat ;
• L’accord de groupent (en cas de groupement) ;
• Les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement) ;
• Un document attestant d’une capacité financière d’au moins 50 000 000 (cinquante millions) de francs CFA.

NB : l’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus entrainera un rejet pur et simple de la candidature. Toutes les entreprises constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci-dessus citées.

2 : Volume 2 (dossier technique)

2.1 : Composition du dossier technique

Le dossier technique comprendra :

2.1.1 : La liste du personnel d’encadrement

Le candidat fournira la liste du personnel d’encadrement accompagnée :

• Du curriculum vitae signé de chaque personnel ;
• De la copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel ;

N.B : La non-production de l’une des pièces entrainera pour le personnel considéré, la note zéro (0). Le personnel proposé ne sera considéré dans l’évaluation que si les pièces justificatives requises datant de moins de trois (03) mois et se rapportant audit personnel sont fournies et dûment signées.

2.1.2 : L’organigramme complet du personnel

Le candidat fournira l’organigramme complet de l’équipe dont il est garant et devant exécuter cette prestation.

2.1.3 : Les références de l’entreprise

Le candidat présentera ses références tout en précisant :

• Le nombre d’années de l’entreprise dans les réalisations similaires au cours de six (06) dernières années ;
• Le nombre et l’importance des références de l’entreprise au cours des six (06) dernières années ;

Pour être validée, chaque référence de l’entreprise devra être justifiée par les éléments suivants :

• La copie de l’extrait du contrat comportant les 1ères, 2ème, 3ème, et dernière pages et les pages des détails estimatifs et de signatures. Ces documents devront être clairs et lisibles (le nom du Maître d’Ouvrage et le lieu d’exécution du projet devront être clairement spécifiés) ;
• La copie du procès-verbal de réception ou l’attestation de bonne fin.

2.1.4: Les moyens techniques

Le candidat donnera la liste des moyens techniques et matériels à mettre en place et notamment :

• La liste du matériel de chantier (malaxeur de béton, aiguille vibrante, moto pompe, camion, etc, …) ;
• La liste du matériel informatique et bureautique (ordinateur, imprimante, table traçante, scanner, photocopieuses), des bureaux, armoires et classeurs, etc.…, présents au siège et à mettre à la disposition des personnels (fournir les factures des fournisseurs) ;
• La liste des moyens logistiques (véhicules en très bon état, camions, …) présents au siège et à mettre à la disposition du projet (fournir les factures des fournisseurs).

2.1.5 : L’autorisation de vérification des déclarations

Cette autorisation dûment signée du Directeur Général de l’entreprise devra permettre au Maire de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II de procéder à toutes les vérifications jugées nécessaires, pour s’assurer de l’existence du matériel annoncé dans le dossier de candidature, et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d’Ouvrages concernés.

2.2 : Critères d’évaluation du dossier technique

2.2.1 : Critères éliminatoires

• Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif, au-delà du délai de 48 heures suivant la séance d’ouverture des plis ;
• Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
• Note technique inférieure à 70 points sur 100.

2.2.2 : Critères essentiels

Le dossier technique sera évalué suivant les critères ci-après :

• Qualification des experts et leur expérience sur 50 points ;
• Références de l’entreprise sur 30 points ;
• Moyens techniques et matériels à mettre en place sur 20 points ;

NB : seuls les candidats ayant totalisé une note technique au moins égale à 70 points sur 100 points seront retenus pour la suite de la procédure.

Les critères de qualification sont les suivants :

• Être une entreprise installée au Cameroun ;
• Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises, notamment :

• Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du 6.1 ci-après ;
• Disposer du matériel et du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;
• Présenter une capacité financière compatible avec les prestations à réaliser.

Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès du Service des Marchés Publics sis au deuxième étage, porte 203 de la Mairie de Yaoundé II.

Les entreprises retenues à l’issue de cette évaluation seront consultées dans le cadre de l’Appel d’Offres National Restreint (AONR) pourla sélection d’un partenaire privé en vue de la construction et la gestion des équipements marchands au profit des populations de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II conformément à l’article 57, alinéa 7 du décret n° 2018/355 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.