Le Coordonnateur Général du PAREC informe les entreprises shorts listés et celles désireuses d’y participer, d’un complément des dispositions de la « Section I Instructions aux Fournisseurs » de la Demande de Cotations Restreinte en référence ci-dessus.
 
Lire :
F.  Attribution du marché
 
14.    Signature de la lettre de marché         14.1     Dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la cotation, l’Acheteur signera et datera le Marché et le renverra au Prestataire.
 
15.    Corruption et manœuvres frauduleuses                     15.1 Le personnel de l’Acheteur et les Prestataires doivent observer en tout temps les règles d’éthique professionnelles les plus strictes. Ils doivent notamment s’interdire toute corruption ou toute autre forme de « manœuvres frauduleuses. En vertu de ce principe, les expressions ci-dessus sont définies de la façon suivante :
 
(i)             est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché, et
 
(ii)           se livre à des “manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable au pays Bénéficiaire. “Manœuvres frauduleuses” comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence libre et ouverte, et à priver le Bénéficiaire des avantages de cette dernière.
 
(iii)          est coupable de ‘’corruption’’ quiconque fournit, sollicite ou accepte plusieurs cotations émises par le même Prestataire r sous des noms des sociétés différentes et/ou sur des numéros d’enregistrement différents.

    Le reste sans changement.