Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 21-10-2020 à 16:26
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
AGENCE DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
DECISION N° 00250/ART/DG du 20 OCTOBRE 2020 Portant annulation de  la demande de cotation N°00000304/DC/ART/CIPM/2020 du 22 SEPT 2020 Pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un équipement de contrôle du spectre des fréquences radioélectriques à la Délégation Régionale de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) à Yaoundé
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL, 

VU la Loi N°2010/013 du 23 Décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; 

VU le Décret N°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des marchés publics ;

VU le Décret N°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; 

VU le décret N°2013/271 du 05 Août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ; 

VU la Décision N°0101/CAB/MINMAP du 03 Juillet 2013 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics et Entreprises du Secteur Public et Parapublic. 

VU la décision N° 0011/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ; 

VU la décision N° 00000133/ART/DG/CDM/SSEM du 02 Septembre 2013 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications ;

VU l’article 34 (1) du Code des Marchés Publics.

DECIDE

La demande de cotation pour la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements techniques de contrôle de qualité de service des réseaux de communications électroniques à l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est annulé.

YAOUNDE Le 20-10-2020
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
ZOO ZAME Philemon